Interventions sur "taxe" de Marc Laffineur

...u de la région, de un à cinq au niveau du département, ils sont de un à 1 000 au niveau des communes et établissements publics de coopération intercommunale EPCI. La réforme de la fiscalité locale n'a corrigé cet état de fait que dans des proportions insuffisantes, tout en rendant nécessaire la remise à plat de nombreux instruments de péréquation des recettes communales largement fondés sur la taxe professionnelle. Il existe aujourd'hui une volonté politique forte de développer la péréquation ; elle s'est traduite par la mise en oeuvre, pour la première fois en 2011, du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux les DMTO pour un montant total de 440 millions d'euros. Dans les mois qui viennent, vont par ailleurs être mis en place le fonds de péréquation de la CVAE et l...

...éréquation en excluant l'Île-de-France. Nous avions d'ailleurs tranché ce débat entre nous, en décidant de ne plus créer de fonds de péréquation régionaux. Si nous sommes favorables au maintien du FSRIF, il conviendrait que les communes franciliennes participent également au fonds national, dont elles pourront au demeurant percevoir des versements. S'agissant du prélèvement sur les jeux et de la taxe de séjour, je rappelle qu'il n'est pas question d'en supprimer l'affectation aux communes d'implantation. Il s'agit simplement de les prendre en compte dans les modalités de calcul du nouveau potentiel financier. S'agissant de l'effort fiscal, la mission a exclu de le prendre en compte tenu du risque est de distribuer davantage aux collectivités qui augmentent les impôts.

Dans l'ancien système, les entreprises pouvaient s'arranger pour ne pas payer la taxe professionnelle.

Il faut pouvoir empêcher cela. L'amendement de Gilles Carrez permet, une fois de plus, de justifier la réforme de la taxe professionnelle et le passage à la valeur ajoutée. Ne soyez pas timorée, madame la ministre.

Cette discussion prouve bien que nous avons eu raison de réformer la taxe professionnelle. (L'amendement n° 668 est adopté.)

Bien évidemment, on ne peut pas relever le taux à 3,5 % : cela reviendrait à supprimer une partie de la réforme de la taxe professionnelle, alors que cette réforme absolument indispensable était destinée, justement, à aider l'industrie. Il faut voter contre cet amendement car il n'y a aucune raison de revenir au taux précédent.

...uros contre 400 millions en 2004, et une augmentation de plus de 6 %, soit 50 millions d'euros, est prévue pour 2011. La dotation de solidarité urbaine, pour sa part, s'élevait à 600 millions d'euros en 2004, un montant porté à près de 1,2 milliard d'euros cette année, le projet de loi de finances prévoyant une augmentation de 77 millions d'euros pour 2011. Enfin, à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle, certains ont tenté de faire peur aux élus locaux

...r les collectivités. Or les maires, les présidents de communautés de communes, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale se sont rendu compte que non seulement les recettes n'ont pas diminué puisque l'État les a compensées à l'euro près mais que les nouveaux impôts acquittés par les entreprises, fondés sur la valeur ajoutée, se révélaient plus dynamiques que l'ancienne taxe professionnelle : 3,5 % d'augmentation, en moyenne, sur les dix dernières années alors que la taxe professionnelle avait une dynamique d'environ 3 %. Les collectivités vont retrouver une autonomie fiscale importante et qui le sera davantage encore dans dix ans. J'aimerais néanmoins vous poser une question, monsieur le secrétaire d'État : la réforme de la taxe professionnelle, que nous avons sout...

Néanmoins, il importe de dire aux maires qui ont déjà voté des abattements comment agir : doivent-ils revenir sur leurs délibérations et que se passera-t-il s'ils ne le font pas ? Il est à craindre que quelques-uns ne profitent de la situation pour faire croire que c'est la faute de la réforme de la taxe professionnelle

...faire en sorte que les allocations familiales des enfants retirés de leur famille et confiés aux départements soient transférées à ces derniers puisque les familles n'ont plus ces enfants à leur charge. Cette disposition représente environ 150 millions d'euros, somme non négligeable pour les départements. Je présenterai un autre amendement aux articles non rattachés relatif à l'utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Nous devons pouvoir élargir le dispositif en vigueur. Nous y reviendrons en temps voulu. J'aborderai maintenant la question des droits de mutation. Nous avons voté l'année dernière une péréquation horizontale très importante pour cette année, surtout du fait de l'ampleur de l'augmentation des droits de mutation : plus de 2 milliards d'euros pour les...

Monsieur Braouezec, nous avons débattu tout à l'heure de la réforme de la taxe professionnelle. Or M. Diefenbacher l'a souligné les communes ayant un faible taux de TP avaient aussi les recettes les plus importantes. Car, avec un taux faible, on attirait les entreprises. C'est l'une des raisons pour lesquelles, monsieur Braouezec, vous auriez dû voter la réforme de la taxe professionnelle. Le fait d'arriver au même taux contribue à l'aménagement du territoire et cela va...

La péréquation est en effet la conséquence de la réforme de la taxe professionnelle. Au point que le Gouvernement a intégré le dispositif dans le projet de loi de finances de cette année. Il y a une différence de richesse entre nos territoires ; cessons de dire que tout doit venir de l'État !

Ce département a d'ailleurs augmenté les impôts de 10 % cette année en expliquant que c'était à cause de la réforme de la taxe professionnelle ! Aidez-nous donc à faire une péréquation. J'étais au congrès des départements de France à Avignon. L'État, l'État, l'État, tout le monde voulait que l'État nous donne de l'argent ! J'ai expliqué qu'il y aurait entre 2 et 2,5 milliards de droits de mutation de plus cette année et que sept départements en recevraient un milliard à eux tout seuls. Plus moyen alors de trouver un acc...

Comme vous le savez, les finances des collectivités locales seront, cette année encore, dans un équilibre précaire entre perspectives de retour à la croissance, conséquences budgétaires de la crise et réforme de la taxe professionnelle. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de bâtir ce projet de budget autour de deux priorités : la première consiste à impliquer les collectivités locales dans l'effort d'assainissement de nos finances publiques, à travers le gel en valeur des concours de l'État ; la seconde consiste à prendre acte de la situation difficile de certaines collectivités en mettant l'accent sur l...

Concernant la réforme de la taxe professionnelle, je tiens à dire que les collectivités qui perdent de la base fiscale sont de loin, même après réforme, plus riches que les autres. La véritable question est : a-t-on le courage de faire de la péréquation ? Nous savons bien que dans les dix ans à venir, l'État n'aura pas les capacités de mettre en place une péréquation verticale : il est donc indispensable de mettre en place une v...

Le Gouvernement déposera un amendement sur la taxe d'habitation, qui permettra d'éviter les modifications au cas par cas. Bien sûr, on peut craindre que des maires, plutôt de l'opposition, saisissent cette occasion pour augmenter les impôts en prétendant que la hausse est due à la réforme de la taxe professionnelle. Or, la réforme est finalement plutôt vue comme une bonne chose car la dynamique de la valeur ajoutée sera plus importante que celle ...

Comme le montre le rapport des parlementaires en mission sur la réforme de la taxe professionnelle, on sait déjà que, du fait de la réforme, l'appréciation de la « richesse » des collectivités territoriales est appelée à évoluer.

...rnement présentera les amendements de coordination permettant d'ajuster les crédits de la mission aux votes sur la première partie. Toutefois, les crédits de la mission ne représentant que 4 % des sommes versées par l'État aux collectivités territoriales, je souhaiterais aborder avec vous des questions plus générales. Toutes les collectivités sont inquiètes de la façon dont la suppression de la taxe professionnelle sera compensée dès 2010. Je sais que le Gouvernement s'est engagé à une compensation exacte. Néanmoins, je ne peux que constater que le compte « Avances aux collectivités territoriales », qui retrace habituellement le produit de la taxe professionnelle, accusera l'an prochain une baisse de 22 milliards d'euros. Si la compensation aux collectivités locales n'emprunte pas les canaux...

...rnement présentera les amendements de coordination permettant d'ajuster les crédits de la mission aux votes sur la première partie. Toutefois, les crédits de la mission ne représentant que 4 % des sommes versées par l'État aux collectivités territoriales, je souhaiterais aborder avec vous des questions plus générales. Toutes les collectivités sont inquiètes de la façon dont la suppression de la taxe professionnelle sera compensée dès 2010. Je sais que le Gouvernement s'est engagé à une compensation exacte. Néanmoins, je ne peux que constater que le compte « Avances aux collectivités territoriales », qui retrace habituellement le produit de la taxe professionnelle, accusera l'an prochain une baisse de 22 milliards d'euros. Si la compensation aux collectivités locales n'emprunte pas les canaux...

...'en gagnent que deux. Cela permettait de financer de façon pérenne les chambres de commerce et d'industrie, qui sont bien le reflet du commerce et de l'industrie en France. Voilà quel était l'objet de cet amendement. Et je n'ai en aucune façon l'impression d'avoir rendu un mauvais service à mon pays. Au contraire, j'ai essayé d'améliorer les choses et, dans le même esprit que la suppression de la taxe professionnelle, de rendre plus compétitives nos entreprises industrielles. Ces déclarations m'ont profondément blessé. J'ai été scandalisé de voir que la présidente du MEDEF pouvait essayer de défendre des officines plutôt que l'intérêt général. Je tenais à le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe SRC.)