Interventions sur "pénitentiaire" de Marc Dolez

...favorisées », à commencer par l'éloignement du détenu. Quant à la Cour européenne des droits de l'homme, elle a reconnu à plusieurs reprises la nécessité de maintenir les liens familiaux de la personne détenue en dénonçant notamment « le fait de détenir une personne dans une prison éloignée de sa famille à tel point que toute visite s'avère en fait très difficile, voire impossible ». Les règles pénitentiaires publiées le 11 janvier 2006 par le Conseil de l'Europe reconnaissent également l'importance de maintenir les liens familiaux des détenus. Malheureusement, et notre rapporteur le souligne, « rien, dans notre droit actuel, ne favorise le rapprochement familial des détenus condamnés ». En effet, les personnes condamnées sont affectées à un établissement pénitentiaire en fonction d'une série de cri...

Cet amendement visant à supprimer l'alinéa 55 est en cohérence avec celui que nous présenterons à l'article 2. Si nous défendons ces amendements de suppression, c'est parce que le Gouvernement nous propose de déroger aux règles relatives à la commande publique dans le domaine pénitentiaire afin d'intégrer l'exploitation et la maintenance des établissements parmi les missions susceptibles d'être confiées par l'État à une personne ou un groupement de personnes de droit public ou de droit privé au titre d'un marché de conception-réalisation, lequel pourra désormais être conclu suivant la procédure du dialogue compétitif caractérisé par la trilogie efficacité, efficience et performance...

...esure de remplir pleinement leurs missions, le Gouvernement propose la mise en place d'équipes mobiles et la création au plan national de quatre-vingt-huit emplois. Cette mesure ne nous paraît pas satisfaisante pour deux raisons. D'abord, ces emplois, comme le soulignent les syndicats, sont notoirement insuffisants compte tenu des nombreuses lois intervenues ayant un impact sur le service public pénitentiaire d'insertion et de probation. Sur ce point, permettez-moi de citer l'étude d'impact concernant le projet de loi pénitentiaire, devenu depuis la loi du 24 novembre 2009 : « Afin de faciliter la mise en oeuvre des aménagements de peine, il apparaîtrait nécessaire de passer de quatre-vingts à soixante dossiers par conseiller d'insertion et de probation, ce qui nécessiterait la création de mille poste...

Nous pensons qu'il serait bien plus efficace de donner aux SPIP les effectifs nécessaires pour accomplir leurs missions dans les meilleures conditions possibles. J'ai rappelé que l'étude d'impact de la loi pénitentiaire, qui remonte à seulement deux ans, préconisait de créer un millier de postes. On est donc très loin du compte.

La question mérite d'autant plus d'être posée aujourd'hui que la politique menée est directement responsable de l'engorgement croissant des établissements pénitentiaires. Ainsi, les détenus dans les prisons françaises étaient au nombre de 64 147 au 1er octobre 2011, contre 61 142 en septembre 2010, soit une augmentation de près de 5 % en un an, selon les statistiques de l'administration pénitentiaire elle-même, publiées au mois d'octobre dernier. En trente ans, la population carcérale aura ainsi plus que doublé. Les statistiques des dernières années montrent qu...

...sonnes dans un statut de délinquant. Le Conseil de l'Europe lui-même affirme que, « dans la plupart des cas, la privation de liberté est loin d'être le meilleur recours pour aider l'auteur d'une infraction à devenir membre de la société respectueux de la loi ». Nous partageons pleinement cette analyse et considérons, comme nous l'avions fait valoir dans le cadre de la discussion du projet de loi pénitentiaire, que la privation de liberté doit être considérée comme une sanction ou mesure de dernier recours et ne doit, dès lors, être prévue que lorsque la gravité de l'infraction rend toute autre sanction ou mesure manifestement inadéquate. C'est le sens de la recommandation n° R(99)22 du Conseil de l'Europe concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale, adoptée le 30 septembre 1999. ...

...chiatres qui privilégient celui de risque de récidive. S'il s'avère indispensable de mettre en place un système d'évaluation du risque de récidive adapté au suivi individualisé des personnes condamnées, le diagnostic à visée criminologique que le projet de loi entend généraliser est, lui, largement critiqué par les professionnels. Ce diagnostic a été élaboré par la direction de l'administration pénitentiaire et expérimenté dans quelques services. Le projet de loi indique que ce dispositif d'évaluation, construit avec les professionnels de la filière, a été expérimenté avec succès dans trois sites. Or le SNEPAP-FSU déplore que cet outil n'ait fait l'objet d'aucune évaluation opérationnelle, tandis qu'à plusieurs reprises la CGT-pénitentiaire a fait valoir que l'administration avait refusé qu'il soit s...

...e loi qui s'inscrit dans la lignée des textes précédemment adoptés ces dernières années, et dont j'ai dit tout à l'heure que le bilan était particulièrement négatif. Notre pays a besoin non de nouvelles prisons, qui seront presque aussitôt surpeuplées en raison des politiques sécuritaires mises en oeuvre, mais de moyens humains et matériels conséquents pour permettre aux juges, à l'administration pénitentiaire, au service pénitentiaire d'insertion et de probation, à la PJJ, de remplir dans de bonnes conditions les missions qui sont les leurs et sur lesquelles repose la crédibilité de notre justice. C'est parce que nous contestons la philosophie même de votre projet de loi que nous considérons qu'il n'est pas amendable et que les seuls amendements que nous déposerons sont des amendements de suppression....

...e, mes chers collègues, à s'en tenir à la communication du Gouvernement, notre justice se porterait plutôt bien puisque son budget est annoncé en hausse. Mais, à y regarder de près, la présentation des chiffres ne peut masquer le fossé béant qui sépare le discours de la réalité. En effet, dans la réalité, tous les personnels peuvent en témoigner, la situation des juridictions, des établissements pénitentiaires et des services de la protection judicaire de la jeunesse n'a jamais été aussi difficile. Sur ce point, je vous renvoie au bilan dressé par l'Union syndicale des magistrats dans son Livre blanc 2010, à l'issue d'une année passée à visiter 165 juridictions. Il convient ensuite de mettre l'augmentation annoncée des crédits en parallèle avec l'accroissement des recours à la justice, lié en grande ...

Limiter l'intervention des porte-parole des groupes à deux minutes sur un sujet de cette importance est à mes yeux inacceptable : nous ne manquerons pas de le signaler à la Conférence des présidents. Les chiffres tels qu'ils sont présentés masquent mal le fossé qui sépare les discours de la réalité. On nous parle ainsi de crédits en augmentation, mais jamais les juridictions, les établissements pénitentiaires et les services de la protection judiciaire de la jeunesse n'ont été dans une situation aussi difficile. Quant à la prétendue augmentation des effectifs, il s'agit d'un trompe-l'oeil puisque, si tant est qu'elle soit avérée, elle ne rattrape pas les retards accumulés au cours des années précédentes, et ne permet pas davantage d'appliquer les réformes que vous avez fait voter. Enfin, il y a un ma...