Interventions sur "grève" de Marc Dolez

Monsieur le ministre, je ne suis pas sûr de pouvoir suivre votre raisonnement. Et pourtant, j'ai lu l'article 2, l'article 4 et l'ensemble du projet de loi que vous nous présentez. Depuis plusieurs semaines, le Président de la République, le Premier ministre et vous-même essayez de faire croire aux Français que vous allez régler les problèmes auxquels ils sont confrontés les jours de grève à l'école maternelle et élémentaire.

De là découle, à l'article 4 et aux articles suivants, un dispositif aussi inapplicable que dangereux, et nous allons continuer à le démontrer tout au long de ce débat. Mais l'article 2 recèle l'objet réel du texte, en montrant bien que le cas de grève n'est qu'un alibi. Cet article, en effet, sauf à le réécrire et vous ferez peut-être des propositions en ce sens ,

dispose que le service d'accueil sera assuré dans tous les cas hors le cas de grève où, le remplacement de l'enseignant ne pouvant être assuré, l'enseignement ne pourra pas être dispensé.

Alors démontrez-nous le contraire en proposant une autre rédaction, En réalité, vous tentez, avec l'article 2, de régler le problème du remplacement des enseignants absents pour cause de maladie ou de formation, en dehors des cas de grève, sans être obligé de recruter, et donc en économisant sur les postes. Il s'agit d'une véritable régression, car vous remettez en cause la mission de service public d'éducation et d'enseignement. En substituant un service d'accueil qui, pour parler clairement, n'est qu'une garderie (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire à la continuité du service public, ...

Je tiens à répondre à la commission et au Gouvernement pour soutenir l'amendement du groupe GDR. Nul ne peut contester que l'article 3 représente un durcissement des conditions d'exercice du droit de grève des enseignants du premier degré. À l'allongement du délai de préavis qu'instaure l'article 3 s'ajoute d'ailleurs, à l'article 5, l'obligation d'une déclaration nominative 48 heures au moins avant la grève. Il s'agit donc bien là d'une restriction du droit de grève. La question posée et c'est là le point sur lequel je tiens principalement à attirer l'attention du Gouvernement et de la commissi...

Ces 70 % de Français qui souhaitent et c'est bien normal un service de qualité tout au long de l'année savent-ils que le texte ne concerne que 2 à 3 % de perturbations annuelles ? Savent-ils que le texte ne permet pas l'organisation d'un service minimum dans les transports parce que celui-ci est fonction du nombre de grévistes et que si la grève est très suivie aucun service ne peut être assuré ? Savent-ils enfin que le texte se borne à demander aux autorités de transport d'établir des priorités sans aucune garantie de résultat ? Je regrette, monsieur Blanc, que vous ne soyez pas intervenu davantage dans le débat, parce que je n'ai présentement pas le temps de vous répondre comme je le souhaiterais. Je tiens toutefois à vous rappeler qu...

ce qui est absolument contradictoire avec l'exercice du droit de grève, qui est un droit individuel garanti par la Constitution, mais dont le préavis est collectif et syndical, ainsi que l'organisation d'une consultation, à l'article 6, laquelle vise à discréditer un mouvement de grève minoritaire, alors que, je vous le rappelle, dans notre droit, un mouvement de grève minoritaire est aussi légitime qu'un mouvement majoritaire, du fait que le droit de grève est indi...

...on dans la discussion générale, j'avais pressenti que c'était pour déblayer le terrain. La lettre que vous a adressée hier le Président de la République nous donne la confirmation que d'autres projets qui porteront atteinte au droit du travail et à la protection sociale sont à l'horizon. Aussi vous êtes-vous dit que mieux valait peut-être, je le répète, déblayer le terrain en limitant le droit de grève dans les transports, avant de le faire dans d'autres services publics. Toutefois, monsieur le ministre, mes chers collègues, je pense aussi et peut-être en conviendrez-vous que ce texte, après votre victoire électorale, est un texte de revanche sociale. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cela fait longtemps vous l'avez dit à mots couverts dans l...

en particulier depuis 1995 où, par leur grande grève, ils ont porté les revendications de l'ensemble des salariés de ce pays qui refusaient qu'on touche à la protection sociale au travers des projets d'ordonnance d'Alain Juppé, alors Premier ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Scélérate, dis-je, car la déclaration préalable du gréviste quarante-huit heures avant l'expiration du préavis porte gravement atteinte à l'exercice du droit de grève. Je vous rappelle une nouvelle fois qu'il s'agit d'un droit individuel, garanti par la Constitution

Le Conseil constitutionnel aura à en décider. Il aura à apprécier si, dans la conciliation qu'il doit opérer entre l'exercice du droit de grève et la continuité du service public, le législateur peut replacer le salarié dans un rapport individuel de subordination. Très honnêtement, je ne crois pas que cela soit possible. Monsieur le ministre, vous avez récemment indiqué dans une interview que le Gouvernement serait vigilant à l'égard des entreprises qui utiliseraient ce préavis pour faire pression sur les salariés. Cela montre qu'il exi...

En fait, il est question de porter une atteinte grave, décisive et frontale à l'exercice du droit de grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Nous proposons à l'Assemblée de supprimer l'article 6 essentiellement parce que la consultation qu'il introduit donne une nouvelle illustration du véritable objet du projet de loi : remettre gravement en cause l'exercice du droit grève. Comment ne pas le penser quand on voit que cette consultation n'aura pas de portée juridique ? Le droit de grève est en effet un droit individuel, la consultation ne peut donc pas en affecter l'exercice. C'est heureux parce que le droit doit protéger les minorités. Je ne suis pas sûr que vous en ayez véritablement conscience ni que la communication du Gouvernement sur cet article ne soit pas err...

La grève, même minoritaire, est toujours légitime dès lors qu'elle s'exerce dans le cadre de la loi. Faire croire à l'opinion qu'une consultation pourrait porter atteinte à la légitimité d'un mouvement de grève, fût-il minoritaire, c'est une communication erronée.

L'idée même de la consultation a pour seul objectif de faire pression sur les salariés grévistes. Elle contrevient au principe selon lequel le droit de grève est un droit individuel, dont la seule limite est qu'il doit être précédé d'un préavis déposé par une organisation syndicale représentative. Je rappelle que deux arrêts de la Cour de cassation, en 1985 et en 1987, ont expressément confirmé que le droit de grève constitue un droit personnel, que chacun peut exercer sans être lié par la loi de la majorité. Votre véritable but, c'est de faire pressi...

... Or la rédaction de l'article 1er, ainsi que celle de l'article 4, posent certaines questions qui seront sans doute au coeur de l'examen du Conseil constitutionnel. Je vous rappelle, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, que depuis sa décision du 15 juillet 1979, le Conseil constitutionnel est seul juge pour vérifier si la loi ne porte pas une atteinte excessive à l'exercice du droit de grève, en imposant des restrictions de service minimum pour assurer la continuité du service dans des domaines où son interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays ceux que la convention 516 de l'OIT, signée par la France, définit comme les besoins qui, s'ils n'étaient pas satisfaits, pourraient mettre en danger la vie ou la santé des personnes, et qui sont donc bien loin de la liste...

Sous couvert de favoriser le dialogue social, cet article tend en fait à faire obstacle à l'exercice du droit de grève. En effet, la procédure dite de prévention des conflits par la négociation instaure deux périodes de préavis successifs ayant en réalité le même objet : la première concerne les motifs pour lesquels une organisation syndicale envisage de déposer un préavis, la seconde, c'est le délai de cinq jours avant le déclenchement de la grève, prévu à l'article L. 521-3 du code du travail. À notre sens, au...

L'idée sous-jacente de cet article est que les salariés abusent du droit de grève et qu'il faut donc augmenter les délais pour discuter. Mais cela ne correspond pas à la réalité. Je l'ai rappelé : dans plus de la moitié des cas, l'obligation instaurée par la loi d'octobre 1982 n'est pas respectée et, dans la quasi-totalité des cas, c'est parce que l'employeur décide d'aller à l'épreuve de force. Enfin, et je le redis avec une certaine solennité, le délai du 1er janvier 2008 e...

... usagers. Il pourrait faire l'objet de bien des remarques. Mais, compte tenu de l'heure, je me limiterai à celles portant sur l'alinéa 7. En prévoyant différents niveaux de service en fonction de l'importance des perturbations, cet alinéa démontre que, contrairement à ce que proclament le Gouvernement et sa majorité par souci d'affichage, il n'y aura pas de service minimum dans les faits. Si une grève est particulièrement suivie, il n'y aura pas de service du tout. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Cet article tente par ailleurs d'ériger des droits et libertés en principes constitutionnels qui seraient à concilier avec l'exercice du droit de grève. Nous contestons cette tentative. Si cet alinéa 7 était adopté, en effet, c'est toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel à ce sujet qui serait remise en cause. Ce ne seraient plus les principes de continuité et d'accès au service public de transport qui ne devraient pas porter une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de grève, mais l'inverse. Nous désapprouvons totalement cett...