Interventions sur "CE" de Louis Guédon

Cet amendement vise à associer des parlementaires impliqués dans les questions de pêche maritime et d'aquaculture à la composition du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire.

Le comité de liaison examine une fois par an l'état des ressources halieutiques. Nous souhaiterions qu'il se penche également une fois par an sur l'aquaculture.

Compte tenu des compétences économiques, environnementales, sociales et techniques demandées au comité de liaison scientifique et technique, cet amendement vise à y associer les parlementaires.

Cette mesure sera précisée par décret. Avis défavorable.

Avis défavorable, bien que la demande soit légitime. En effet, cette mesure ne relève pas de la loi.

L'amendement est sans objet du fait que l'article 6 de l'ordonnance n'évoque pas la question.

Les convocations du préfet aux conférences régionales de l'utilisation de la mer et du littoral ne sauraient avoir lieu tous les cinq ans car la pêche évolue à un rythme beaucoup plus rapide : comme Bruxelles modifie tous les ans notamment les quotas et autres droits de pêche, c'est également tous les ans que doivent avoir lieu ces conférences.

Dans la mesure où le projet est porté à la connaissance du public, le bilan de mise en oeuvre des schémas doit être soumis aux mêmes exigences de publicité que le projet.

Dans la mesure où il s'agit de protéger l'accessibilité des zones aquacoles, les décisions de planification ne donnent pas lieu à compensation car, d'après les lois, il est normal que l'accessibilité aux lieux soit rendue obligatoire pour les propriétaires.

Cet amendement important vise à moraliser la vente du poisson. La criée, qui est la solution idéale, n'est pas toujours possible. C'est pourquoi l'amendement prévoit de codifier la pratique commerciale afin d'éviter les abus, en introduisant notamment un élément de contractualisation entre le premier acheteur et le producteur. Des sanctions doivent pouvoir être prononcées en cas de dérives.

Cet amendement vise à ne pas figer en début d'année la répartition des sous-quotas de capture.

Cette mesure risque d'être une source de conflit entre les professionnels. En cas de carence des professionnels, il appartiendra à l'autorité de prendre les sanctions, ce qui mettra les professions à l'abri de conflits internes.

Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent.

Avis favorable, sous réserve de l'acceptation de la disposition par M. le ministre : cet amendement vise en effet à donner aux comités régionaux un pouvoir de sanction dont dispose déjà le Comité national.

À la suite des auditions des professionnels, cet amendement vise à adapter l'organisation professionnelle de la pêche aux effectifs des marins et des bateaux, qui sont en nette diminution depuis trente ans. Les comités locaux n'étant plus viables du fait qu'ils donnent lieu notamment à des conflits pouvant tourner à l'animosité, il revient de relever la personnalité juridique des comités au plan régional, départemental ou intradépartemental, e...

Cet amendement est satisfait par l'alinéa 22, qui évoque « l'élaboration des réglementations encadrant l'usage des engins et la cohabitation des métiers de la mer ». Avis défavorable.

Les marins pratiquent la vérité des hommes face à la mer, et le texte respecte leur esprit. Ce sont les représentants des équipages ou des salariés d'entreprises qui seront élus en tant que tels, et non pas parce qu'ils appartiendront à une organisation syndicale. Il n'en restera pas moins que, si cette dernière est représentative dans un port, c'est en son sein que les meilleurs éléments seront élus. Avis défavorable.

Cet amendement vise à garantir la simplicité de la désignation des représentants des professionnels.

Les professionnels connaissent des difficultés toujours plus grandes à se rendre au sein de leurs institutions maritimes du fait qu'ils ne bénéficient d'aucune indemnité : cet amendement vise donc à en attribuer aux membres des comités.

Avis défavorable bien qu'il s'agisse d'une très bonne idée. Toutefois, cette disposition est déjà prévue sous la forme du label « pêcheur responsable ». C'est une des mesures envisagées par le Grenelle de la mer.