Interventions sur "CE" de Louis Guédon

Cet amendement est satisfait par le Grenelle de l'environnement. Avis défavorable.

Cet amendement vise, après l'alinéa 18, à définir plus précisément le lien entre les actions du PNA et celles du PNNS.

L'amendement CE 1208 est rédactionnel. Je suis défavorable à l'amendement CE 859, car la loi de 1951 concerne les statistiques publiques. Le dispositif du projet de loi n'entre pas dans ce cadre : il doit contribuer à l'information du Parlement sur la mise en oeuvre de la politique de l'alimentation. Il peut d'ailleurs permettre de valoriser les actions réalisées en ce domaine par l'industrie agro-alimentaire.

Je suis favorable à l'amendement CE 954, même si l'administration est censée ne pas violer la loi.

Au-delà de l'impulsion donnée par les pouvoirs publics, la réalisation du programme national de l'alimentation dépendra en grande partie des actions mises en oeuvre par les professionnels du secteur agricole et agro-alimentaire. Afin de favoriser l'émergence de démarches concertées permettant d'améliorer la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires, mais également leur goût et leurs modes de production, cet amendement pose un cadre pour la signature d'accords de filière reposant sur des engagements collectifs précis et quantifiables dans ces différents domaines.

Même déclaratif, cet amendement permettra à l'État d'« inciter » les opérateurs du secteur agro-alimentaire à tout mettre en oeuvre pour aboutir à des accords sur le sujet.

Je précise que la première phrase de l'amendement CE 1209 doit se lire : « Rédiger ainsi l'alinéa 21 : ». Le projet de loi initial ne visait que la restauration scolaire et universitaire. Le Sénat a élargi le champ du texte aux gestionnaires des services de restauration des crèches, des hôpitaux et des maisons de retraite. L'amendement réécrit cette liste et la complète en y incluant les établissements médico-sociaux et les établissements pénitent...

Avis défavorable à l'amendement CE 90. Le projet introduit déjà de profonds changements. En élargir le champ au mode de distribution serait excessif. Par ailleurs, le dispositif que vous proposez ne correspond pas à l'exposé des motifs que vous défendez. Avis également défavorable à l'amendement CE 1176. Les collectivités territoriales seront évidemment consultées lors de la rédaction du décret, mais il s'agit d'une question de s...

Par l'amendement CE 1117, je propose, par souci de simplification, de supprimer l'alinéa 22. Imposer une obligation générale de formation en matière de nutrition paraît disproportionné au regard de l'objectif visé. La bonne diffusion des règles nutritionnelles fixées par décret devrait suffire à ce que les agents des services de restauration, au demeurant déjà formés, parviennent à adapter leurs pratiques. De plus, ...

Je comprends l'objectif visé, mais, soit il s'agit d'appliquer des normes législatives ou réglementaires et dans ce cas elles s'imposent jusqu'à la vente, soit il s'agit d'un cahier des charges privé et alors le législateur n'a pas à intervenir pour déterminer sa portée. Avis défavorable, par conséquent.

Des interventions des collectivités territoriales en ce sens sont déjà possibles. Ainsi le conseil régional d'Alsace a-t-il défini un cahier des charges favorisant l'approvisionnement local.

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif de stockage, introduit par le Sénat, en faveur des personnes les plus démunies. On ne peut laisser penser qu'il pourrait être mis en place sous la responsabilité d'un établissement public sans tomber sous le coup de la réglementation communautaire.

Le Conseil d'État a annulé le décret du 19 décembre 2008 relevant de 4 000 euros à 20 000 euros le seuil de dispense d'obligation de mise en concurrence et de publicité, considérant qu'il méconnaissait les principes fondamentaux de la commande publique. Aussi le fondement juridique de l'amendement me semble-t-il très fragile et c'est pourquoi j'exprime, à regret, un avis défavorable.

J'approuve l'objectif visé mais je suis au regret de dire que le moyen choisi n'est pas le bon. L'établissement d'un bilan carbone est une affaire très complexe, et l'on risque de parvenir à un effet inverse de l'effet souhaité j'ai déjà pris l'exemple du train de fraises d'Espagne. Avis, pour ces raisons, défavorable.

Cet amendement vise à éviter tout risque de confusion entre les signes d'identification de la qualité et de l'origine et l'indication de la provenance des produits alimentaires.

Ce n'est pas l'aider que de chercher des verges pour se faire battre, faute de respecter les règles européennes. La préconisation de cet amendement est contraire à la directive 200013CE qui, hormis pour une liste limitative de produits viande bovine, poissons frais, fruits et légumes frais, huile d'olive, olives et miel , ne permet de mentionner une origine que si l'absence d'indication risque d'...

Nous sommes tous d'accord pour rendre obligatoire un tel étiquetage au niveau européen et pour aider M. le ministre à travailler en ce sens. À cette fin, il me semblerait judicieux d'organiser, dans le cadre de notre Commission, un groupe de travail avec les parlementaires européens concernés par ce sujet.

Comme tous ceux qui viennent de s'exprimer, je préside une intercommunalité. Or, je constate que nous avons tous une expérience très différente de la situation. Je voudrais également rappeler que la gestion d'une intercommunalité n'a rien à voir avec celle d'une commune. C'est avant tout une question de relations humaines : quand on est maire d'une commune, on peut s'appuyer sur une majorité et sur des servic...

Ce n'est pas comme cela qu'il faut envisager le problème !

Les explications de M. le rapporteur pour avis ne nous ont pas convaincus. Il a cité l'exemple d'une petite commune qui, faute d'un PLU intercommunal, n'a pu empêcher l'implantation d'une grande surface. Mais l'autorisation commerciale ne peut être délivrée qu'en présence d'un représentant de la communauté de communes, à laquelle la commune a fait connaître sa position. La communauté de communes défend ensuite la position intercommunale. C'est une situation que je vis tous les jours, et l'adoption de l'amendement ne ferait que compliquer les choses.