Interventions sur "CE" de Louis Cosyns

L'amendement CE 674 est défendu.

Il convient d'élargir les prérogatives de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles en soumettant à celle-ci le document d'orientation générale du SCOT.

Cet amendement est défendu.

Notre amendement CE 668 rejoint celui de Germinal Peiro : il est important que l'observatoire s'intéresse non seulement aux coûts de production, mais aussi aux coûts de transformation et de commercialisation.

Les interprofessions doivent pouvoir réaliser un suivi des contrats conclus afin de vérifier que les clauses types de l'accord interprofessionnel sont respectées. FranceAgriMer doit pouvoir aider les interprofessions qui n'ont pas la capacité d'organiser le suivi et les enregistrements des contrats

Depuis le 1er février 2010, pour transporter des animaux vivants sur plus de 65 km, il faut justifier d'un certificat d'aptitude délivré sous condition de formation ou de diplôme. Or la liste des diplômes permettant de l'obtenir est trop restrictive. Nous proposons donc, pour faciliter la vie de nos éleveurs, que les diplômes de l'enseignement agricole classique, dont la liste sera fixée par décret, donnent droit au certificat.

L'amendement prévoit des dispositions spécifiques pour les marchés aux bestiaux, au cadran ou de gré à gré, qui représentent une part importante de la filière élevage française Sans remettre en cause leur fonctionnement particulier de ces marchés, ces dispositions permettraient de développer la contractualisation au sein de la filière élevage.

Nous nous sommes opposés tout à l'heure à ce que le permis de construire soit soumis à la CRAC, et l'on y reviendrait maintenant ? Que l'on dise, à la rigueur, qu'il faut « tenir compte » de l'avis de la CRAC, et non pas, comme il est écrit dans l'amendement CE 58, que les permis de construire ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de cette commission.

Excellent amendement !

En zone rurale, si un maire décide de préempter un commerce, c'est souvent pour éviter la transformation du lieu en un local d'habitation.

Certes, mais lorsqu'une banque ou une agence immobilière veut s'installer dans une commune rurale, nous sommes heureux de l'accueillir.

Pourquoi empêcher une commune de recourir à une location-gérance ? En zones rurales, il existe des propriétaires de fonds de commerce qui n'ont pas les moyens de les exploiter, et les communes pourraient se substituer à eux. La location-gérance ne s'applique pas que dans les grandes villes.

Je me rallie également à l'amendement de la rapporteure, l'amendement CE 128 rectifié étant en effet un amendement de repli.

Même objectif pour l'amendement CE 310.

L'amendement CE 86, déjà évoqué, vise notamment à ce que le délai de rétractation de quatorze jours calendaires figure clairement dans les documents publicitaires.

D'où l'importance de le mentionner dans les publicités.

Le délai de quatorze jours court à compter du moment où le client a signé le contrat. D'où l'intérêt que ce délai soit expressément et clairement mentionné dès ce moment-là, et non à la réception du contrat il serait alors trop tard, en effet.

Pour travailler depuis trente ans dans le secteur de l'assurance, je connais bien le délai de rétractation de sept jours, institué par la loi Scrivener. En matière d'assurance, ce délai s'entend à compter de la souscription, et non de la signature du contrat. Je suppose qu'il en va de même pour les crédits renouvelables. Je veux bien maintenir mon amendement et accepter le verdict de la Commission, mais j'aimerais que nous puissions vérifier ce qu'il en est de...

Ayant reçu l'engagement de Mme la ministre, je retire cet amendement et le représenterai dans le cadre de l'article 88. L'amendement CE 86 est retiré.

L'article L. 311-5 précise que les informations relatives au taux annuel effectif global doivent figurer dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information. Par cet amendement, je propose qu'elles figurent dans une taille de caractère plus importante, de manière à améliorer la lisibilité pour le consommateur.