Interventions sur "surendettement" de Lionel Tardy

Effectivement, les créances détenues par les prêteurs sur gage et notamment les crédits municipaux ne sont pas effaçables. Je peux comprendre que le texte leur réserve un traitement différent du fait de l'existence d'un gage. Mais quand celui-ci a été vendu, la somme qui reste due devrait être traitée comme les autres dans le cadre de la commission de surendettement. C'est l'objet de cet amendement.

Cet amendement vise à rectifier l'alinéa 16 puisqu'un problème se pose pour les personnes ayant toujours des dettes professionnelles et qui ont cessé leur activité depuis plus d'un an. Ils ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement et donc de l'effacement de ces dettes professionnelles. Dans le même temps, une procédure de liquidation judiciaire ne peut pas être ouverte plus d'un an après la cessation de l'activité. Il n'y a donc aucune possibilité d'apurement. La Cour des comptes a d'ailleurs souligné cette difficulté dans son rapport public paru le mois dernier. La solution consisterait donc à permettre l'ouverture d'un...

... voisins et les Etats-Unis ont mis en place des bases de données du type du fichier positif, qui permettent aux banques d'accéder aux renseignements personnels sur un client adresse, emploi, patrimoine, ce n'est pas rien à son endettement, ses crédits en cours immobilier, consommation, découvert et aux éventuels incidents de paiement. On nous présente ce fichier positif comme la parade au surendettement. Aux Etats-Unis pourtant, ces fichiers n'ont pas servi à grand-chose contre la crise des subprimes. De toute façon, un fichier ne peut prévenir les accidents de la vie, qui sont la cause de 75 % des cas de surendettement passif. Il ne va pas régler les problèmes nés du chômage, des décès, des divorces. Le temps que l'information à ce propos remonte et les personnes atteintes ne vont pas s'empr...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, réformer le crédit à la consommation est indispensable. La crise n'a fait qu'accélérer les problèmes de surendettement. Je souhaite donc que ce texte entre en vigueur le plus rapidement possible. Le nombre d'ouvertures de dossiers de surendettement a fortement augmenté en 2009, montrant la grande fragilité des ménages français, que le moindre accident de la vie peut plonger dans la spirale du surendettement. On se rend compte qu'en matière de crédit à la consommation, nous manquons de garde-fous solides. Les sta...

La question est celle de la responsabilisation des différents acteurs. Le fichier positif permettra d'éviter certains abus mais il ne résoudra pas le problème des réserves de crédit, qui peuvent faire basculer un foyer dans le surendettement. De même, en aval, le FICP ne pourra pas répondre à toutes les situations.

Les commissions de surendettement ne calculent pas toutes le « reste à vivre » à l'identique. Certaines instituent un forfait de dépenses courantes, d'autres prennent en compte les dépenses réelles. Harmoniser les pratiques paraît nécessaire. Pour permettre aux familles de continuer à vivre comme elles le souhaitent, en restant dans des limites raisonnables, je propose que la base soit celle des dépenses réelles.

...es débiteurs, déjà très fragilisés, voient les procédures s'accélérer. Les commissions seront submergées de demandes exclusivement destinées à suspendre les poursuites, m'objectera-t-on. Celles-ci pourront cependant reprendre dès le rejet du dossier. Le débiteur ne gagnera donc que deux ou trois mois de répit. C'est à nous qu'il appartient de savoir si nous préférons le confort des commissions de surendettement à celui des débiteurs.

...ate de cette proposition de loi réunissant deux sujets qui auraient mérité chacun un débat autonome. Je trouve dans le texte beaucoup de propositions avec lesquelles je suis d'accord et qui figurent déjà dans le projet de loi adopté par le Sénat. Je suis favorable à l'encadrement plus strict de la publicité, à la responsabilisation des prêteurs, à la vérification des crédits par la commission de surendettement et à une remise à plat du fichier des incidents de paiement. Je suis donc ouvert aux propositions et aux idées de l'opposition, tout comme notre ministre de l'économie et des finances, qui vient d'annoncer deux nouvelles mesures allant dans le bon sens. Nous aurons l'occasion de débattre de ces mesures lors de l'examen du projet de loi. Cependant, je trouve aussi dans la proposition de loi quelq...

Il ne faut donc pas jeter le bébé avec l'eau du bain. La question essentielle n'est pas la suppression mais l'encadrement du crédit renouvelable. Enfin, certains sujets importants n'apparaissent pas dans la proposition de loi, par exemple la prévention. Il faut pouvoir détecter les personnes en difficulté face au crédit avant qu'elles ne tombent dans le surendettement, car, lorsqu'elles arrivent devant la commission de surendettement, il est déjà trop tard. La prévention doit être couplée avec un accompagnement social des personnes en difficulté. Des efforts existent dans ce sens, mais il faut davantage les soutenir. Un autre sujet important n'est qu'effleuré dans le texte : le fonctionnement général des commissions de surendettement. J'ai étudié le sujet. Il...

Dernier sujet important absent du texte : l'après-commission de surendettement. Une fois passée cette étape, et après qu'un plan d'apurement est mis en place, tout n'est pas fini, loin de là. Combien de personnes se retrouvent à nouveau quelques années plus tard devant la commission de surendettement ? Là encore, je salue l'annonce par Mme la ministre de l'interdiction des intérêts intercalaires qui maintenaient les personnes surendettées la tête sous l'eau. Bien que ce t...

...s besoin d'un FICP mis à jour dans un délai court avec une consultation directe pour les organismes de crédit, ce dont nous sommes très loin. Aussi, avant de nous lancer dans l'aventure du fichier positif, commençons par avoir un FICP performant. L'inscription au FICP est trop rigide, notamment sur la durée. Quand on y est inscrit, on est comme marqué au fer rouge : une personne qui a un plan de surendettement doit se serrer la ceinture pendant dix ans et ne peut envisager aucun projet puisque tout crédit lui sera refusé. C'est dur à vivre : nous pourrions assouplir le dispositif, notamment pour les personnes respectant leur plan depuis plusieurs années et pour lesquelles tout se passe bien. Ils méritent une récompense. On accorde bien des remises de peine aux prisonniers qui se comportent bien ; pourq...