Interventions sur "abonnement" de Lionel Tardy

S'il faut maintenir des offres spécifiques pour les personnes handicapées, il faut aussi de la souplesse pour éviter que ces offres ne soient des usines à gaz plus coûteuses que les abonnements classiques. Cet article tombera vite en obsolescence, puisque les offres ne seront bientôt plus segmentées entre la téléphonie, les SMS et l'accès à Internet : la facturation se fera selon le volume de données la data, dans le jargon technique. Dans le domaine des nouvelles technologies, si la loi est trop précise, elle sera vite dépassée nous en avons eu récemment quelques exemples.

Sachant qu'il sera techniquement difficile de suspendre les abonnements sur l'ensemble du territoire notamment dans les zones non dégroupées , le Conseil constitutionnel risque d'invoquer une rupture d'égalité.

Tel qu'il est rédigé, l'article 3 impose de suspendre tous les accès internet d'une personne condamnée, son accès fixe, celui qui est visé, mais aussi son accès mobile, donc son abonnement à l'i-phone, par exemple. Si un accès internet doit être suspendu, il convient que ce soit celui ayant servi au téléchargement illégal.

...européens, allant par exemple dans le sens de la protection du consommateur. Pour reprendre un exemple digne du code de la route, en face de textes contradictoires, il s'opère une règle de priorité, un cédez-le-passage en faveur de l'Europe, qui doit être respecté par tous les États membres. Voilà où nous en sommes dans ce débat. Si nous avions mis en place l'amende au lieu de la suspension de l'abonnement, le problème serait réglé.

La question dont nous traitons est très importante. Il s'agit d'une conséquence directe et non prévue du choix de la sanction : la suspension de l'abonnement. Il faut répéter que si l'on avait choisi l'amende plutôt que la suspension, le problème de la double peine, qui n'avait pas été prévue, ne se poserait pas.

Quel est l'historique de cette double peine sur laquelle nous essayons de légiférer ? Sur proposition de la ministre de la culture, la commission mixte paritaire a adopté un amendement visant à rétablir la double peine pour les abonnés. L'internaute dont l'abonnement sera suspendu devra continuer à payer son accès Internet. Cette décision n'est pas neutre pour ce dernier, dans la mesure où la suspension pourra durer jusqu'à un an. Faites les comptes : suivant le type d'abonnement, cela peut représenter de 150 à 300 euros ! Cette disposition a connu de multiples péripéties. Avalisée par les sénateurs, elle a été rejetée à l'unanimité par l'Assemblée, sur la p...

Je n'attaque personne. Maintenir le paiement de l'abonnement alors même que le service est suspendu constitue une double peine inacceptable. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe SRC.) Dès lors que le contrat est suspendu, l'ensemble des obligations doivent l'être également ; cela me semble logique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...iguration technique ne doit être favorisée, et l'on doit respecter une stricte égalité, notamment entre logiciels libres et logiciels propriétaires. Les moyens de sécurisation ne doivent pas non plus servir à espionner le titulaire de l'accès ni à empêcher certains usages licites. Il s'agit de simples moyens de sécurisation, pas de mouchards ou de verrous qui seraient imposés aux titulaires de l'abonnement. Il est important que tout cela soit précisé dans le texte même de la loi, pour fixer des limites. Madame la ministre, j'insiste fortement pour avoir ici des réponses. Ces spécifications fonctionnelles sont un véritable trou noir. Si personne ne sait à quoi elles correspondent, pourquoi les avoir inscrites dans le texte ? (Les amendements nos 165, 166 et 167, repoussés par la commission et le ...

J'ai déjà défendu cette disposition avec l'amendement n° 121, qui concernait la suspension de l'abonnement. Les arguments sont les mêmes.

L'alinéa 80 interdit à l'abonné de souscrire pendant la période de suspension un nouvel abonnement chez un autre fournisseur d'accès. On va donc créer une liste, un fichier de suspension. Mon sous-amendement n° 514 précise que le FAI devra impérativement rayer l'abonné de la liste suspensive dès la reprise du paiement de l'abonnement. C'est une simple question de cohérence.

...ne soit favorisée, et qu'une stricte égalité soit respectée entre logiciel libre et logiciel propriétaire. Nous y reviendrons, car ce point est resté sans réponse. Il faut également que ces moyens ne servent pas à espionner le titulaire de l'accès ou à empêcher certains usages illicites. Ce sont des moyens de sécurisation, mais il ne s'agit ni des mouchards ni de verrous imposés aux titulaires d'abonnements. Il est important que ces précisions soient apportées dans le texte même de la loi pour fixer des limites.

Lorsque nous avions proposé un système d'amende plutôt que la suspension de l'abonnement, on nous avait opposé le coût, notamment pour les plus défavorisés. Que l'on soit un particulier ou une entreprise, en plus d'installer un antivirus mais personne ne l'oblige, on le fait librement , il faudra maintenant mettre en place aussi un logiciel anti-téléchargement. À mon avis, le coût de ce logiciel sera supérieur à celui d'une amende de catégorie 1. À cela s'ajouteront le coût de sa...

Le principe de la suspension de l'abonnement a été voté, au détriment de l'amende. Le texte prévoit que les décisions de l'HADOPI ne peuvent être contestées devant le juge qu'une fois prononcées, en renvoyant à un décret la liste des possibilités et des modalités de sursis à exécution contre ces décisions.

...r de front une procédure pénale et une procédure administrative pour les mêmes faits. Notre amendement propose de se mettre en conformité avec les observations de la Commission européenne en empêchant les ayants droit de poursuivre l'internaute devant la justice s'ils ont déjà engagé une procédure devant l'HADOPI, tant que la Haute autorité ne s'est pas prononcée. Si, après une suspension de son abonnement Internet, un pirate continue à télécharger illégalement, il sera possible de le poursuivre pour contrefaçon.