Interventions sur "détenu" de Laurence Dumont

...s avez ensuite pris l'engagement de reconstruire cet établissement dans l'agglomération caennaise. Je vous en remercie à nouveau. Des membres de votre cabinet sont venus il y a quelques jours pour étudier les différents lieux d'implantation et ont reconnu que, si la maison d'arrêt était dans un état déplorable, le centre de détention ne valait guère mieux : certaines cellules, dans lesquelles des détenus passent dix, vingt ou trente ans de leur vie, font 5,44 mètres carrés, ce qui veut dire qu'on en touche les murs des deux côtés en tendant les bras. Au moment de l'annonce de la fermeture de la maison d'arrêt, la question des transfèrements des personnes détenues a souvent été évoquée : il était alors question de reconstruire l'établissement dans la Manche et de faire disparaître toute maison d...

...nnent en compte le handicap, si nous voulons garantir l'égalité des droits. Nous avions déposé à ce sujet un amendement, malheureusement tombé sous le couperet de l'article 40, qui proposait d'inscrire dans le texte que « les locaux où se déroulent les visites sont aménagés de sorte à garantir le droit à l'égalité de traitement des personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse de la personne détenue ou de ses proches. » Il serait souhaitable à tout le moins d'en reprendre l'esprit.

Avant de passer à l'argumentation des amendements sur l'article 19 bis qui traite de la sécurité, il me semble nécessaire d'insister sur le fait qu'il n'y a pas grand-chose sur les personnels. Il est bon de rappeler qu'il y a eu, l'année dernière, environ 600 agressions de personnels de surveillance par des détenus. En ce qui concerne l'article 19 bis, on ne peut que se féliciter qu'il soit inscrit dans le texte que l'administration pénitentiaire est chargée d'assurer l'intégrité physique. Il nous semble souhaitable d'ajouter c'est le but de l'amendement n° 98 les mots : « et psychique ». Si la responsabilité sans faute de l'État et la réparation de l'État constituent certes une avancée, elle nous s...

Cet amendement tend à insérer l'article suivant : « Il est institué par le ministère de la santé et des sports une évaluation annuelle des conditions de prise en charge psychiatrique des détenus. » La reconnaissance à toute personne détenue d'un droit à la protection de la santé, en tout point identique à celui consenti à tout citoyen, constitue une évidence qu'il convient toutefois de rappeler. Je profiterai de cet amendement pour faire état de la situation du service médico-psychiatrique régional de Caen qui a une capacité de quatorze lits. Il a fonctionné de 1998 à 2002. Depuis sep...

 « Chaque détenu doit en principe être logé pendant la nuit dans une cellule individuelle sauf quand il est considéré comme préférable pour lui qu'il cohabite avec d'autres détenus » : telle est la conclusion du rapporteur de la commission des lois au Sénat il n'est pas, lui non plus, un affreux gauchiste , qui faisait du respect de ce principe l'une des conditions pour appeler à voter le texte. Comment, en ef...

...e titre je cite Jean-Marie Delarue que « ce parcours consiste à opérer un tri parmi les condamnés en proposant une évolution à certains d'entre eux et en laissant les autres sans espoir d'amélioration de leur sort ». En outre, comme le signale la CNCDH, ce dispositif « accroît très nettement les risques d'arbitraire ». Au Sénat, il a été proposé que la décision de l'AP de placer une personne détenue sous un régime de détention plus sévère soit a minima motivée, afin que la décision soit un acte contestable devant le juge. Mme Dati y a opposé la nécessité d'être pragmatique une fois de plus ! et de ne pas « complexifier par une procédure trop lourde un dispositif qui ne touche pas à l'exercice des droits ». On ne peut se contenter d'une telle réponse, niant totalement le pouvoir exorbit...

...ment, je veux répondre à M. le rapporteur, qui nous a accusés à tort de dénoncer les fouilles sans en proposer la suppression : s'il avait lu notre amendement n° 518, il aurait vu que celui-ci supprimait de fait l'alinéa 4 de l'article. Quant à l'amendement n° 531, il porte sur l'alinéa 1 et la définition des fouilles, dont la multiplication, insupportable, est un facteur d'exaspération pour les détenus. Or, dans sa rédaction actuelle, cet alinéa permet tout, puisqu'il ne fait notamment état d'aucune notion de proportionnalité. Le COR, que nous citons si souvent, recommandait ainsi de subordonner les fouilles à des « impératifs de sécurité objectivables », à la grande différence du texte, lequel suggère une présomption d'infraction. Aussi en proposons-nous une nouvelle rédaction en évoquant not...

...risquer, une fois de plus, de vider de contenu et de sens votre loi. Tout au long des débats, nous avons souligné l'inefficacité d'une réponse basée uniquement sur la construction de prisons, et dénoncé l'inanité de la politique pénale qui se résume à ce que nous avons appelé « la culture du cachot ». Nous maintenons que les solutions que vous prônez nient la garantie de la dignité des personnes détenues, et cultivent malheureusement les ferments de la récidive. Puisque vous nous appeliez à faire des propositions, nous avions donc souhaité mettre en débat cette instauration d'un numerus clausus en maison d'arrêt, mesure qui nous semble indispensable. Certes, au Sénat, votre prédécesseure, madame la garde des sceaux, avait fait de ce principe une vraie caricature pour le rejeter sans même débat...

Pour plus de clarté, permettez-moi de relire la première phrase de l'article 10 bis : « Lors de son admission dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue est informée oralement et par la remise d'un livret d'accueil des dispositions relatives à son régime de détention, à ses droits et obligations et aux recours et requêtes qu'elle peut former. » L'article précisait que la communication de ces informations aux détenus étrangers, qui représentent près de 20 % de la population carcérale, s'effectuerait dans une langue qu'ils comprennent. N'est-ce p...

...us accordons tous sur l'urgence de lutter contre l'oisiveté en détention. Toutefois, il est question de bien autre chose à l'article 11 ter, puisqu'il s'agit de mettre en place une obligation d'activité. Cela m'inspire deux questions. Premièrement, je me demande quelle est la logique qui pousse le Gouvernement à instaurer une obligation d'activité applicable uniquement en détention. Pourquoi les détenus seraient-ils obligés de pratiquer une activité ? Deuxièmement, comment peut-on imaginer une obligation d'activité sans évoquer la question de l'indemnité, de la rémunération ou de la contrepartie de cette activité ? Il me semble qu'il faut renverser la logique et, plutôt que d'affirmer que l'obligation d'activité pèse sur le détenu, poser le principe qu'elle pèse sur l'administration pénitentia...

...guïté, que les dispositifs de droit commun s'appliquent en prison et que leur accès est garanti par l'administration pénitentiaire qui s'en voit, dès lors, confier la responsabilité. Il lui appartient donc, dans la mesure où les droits relèvent aussi d'autres intervenants publics ou privés collectivités locales, associations ayant vocation à intervenir d'apporter toute diligence pour que le détenu puisse effectivement conserver les droits et prérogatives dont il n'a pas été privé par jugement. Nous sommes tous tombés d'accord, à l'article 1er, sur la phrase : « Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales ». Cela implique, selon nous, qu'il ait à garantir que ce qui ne figure pas dans la décision pénale ne soit pas mis à mal.

L'article 11 quater dispose : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues peuvent être consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées. » Dans le droit fil de notre discussion précédente, nous voulons inverser la logique et obliger l'administration pénitentiaire à consulter les détenus. Notre amendement précise ainsi que les détenus « peuvent s'exprimer » sur les activités proposées. En effet, comme l'écrivait le rapporteur d...

Pour nous, un travailleur en détention est certes un détenu mais c'est d'abord un travailleur. Cela implique que la personne incarcérée bénéficie d'un contrat de travail qui fixe ses devoirs et lui donne aussi accès à l'ensemble des droits sociaux. D'ailleurs, le Conseil économique et social, dont le rapport de 2006 est cité par notre rapporteur, indiquait que « le travail pénitentiaire, tel qu'il est aujourd'hui organisé, c'est-à-dire sans droit ni contr...

...pporteur a émis un avis défavorable à tous les amendements à l'article 4 bis. Toutefois, je souhaite qu'il prête une attention particulière à l'amendement n° 139, qui concerne les mineurs, que visent très peu de dispositions du texte ; nous avons dénoncé ce fait en commission. Cet amendement tend, a minima, à compléter l'article 4 bis par l'alinéa suivant : « L'usage de la force à l'encontre des détenus mineurs âgés de moins de quinze ans est prohibé, sauf situation insurmontable mettant en danger l'intégrité physique des personnes ». Il s'agit de renverser la logique de l'usage de la force pour les mineurs, en partant du principe qu'elle est prohibée, sauf cas de force majeure pour les personnels. La protection et, plus généralement, le sort des mineurs méritent d'être explicitement précisés ...

Si nous avons pu nous féliciter, d'une certaine façon, du changement de formulation de l'article 10 opéré par la commission : « L'administration pénitentiaire garantit à la personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. », nous ne pouvons pas nous satisfaire des restrictions qui y sont immédiatement apportées. La rédaction de l'article laisse craindre que la personne détenue ait des droits « sauf si », comme le disait M. Urvoas, ou « tant que » l'administration pénitentiaire n'en a pas décidé autrement. Et pour cela l'administration dispose d'un catalogue beaucoup tro...

...a personne et provoquer sa révolte contre les règles de la société. » Madame la ministre d'État, ce projet de loi constitue une occasion manquée ; en effet, il ne s'attaque pas au principal problème de la condition pénitentiaire : la surpopulation. Nous connaissons les chiffres en la matière et je n'en citerai que deux. Aujourd'hui, le quartier des hommes de la maison d'arrêt de Caen compte 463 détenus pour 200 places. Aujourd'hui, comme l'indiquait M. Pinte, plusieurs centaines de personnes 500 ou 600 seraient détenues en France sans même disposer d'un lit, avec seulement un matelas pour dormir par terre. Le constat est là, partagé, unanime. Si vous n'agissez pas sur le fléau de la surpopulation, les mesures que vous proposez resteront lettres mortes. Ainsi, avec une surpopulation de 200...

... avons tous conscience qu'il faut aller encore plus loin. Madame Delaunay, vous avez beaucoup insisté sur ce sujet en parlant du dépistage, des soins, des actions de prévention et d'éducation de la santé par les SPIP. Je voudrais vous rappeler, mais vous le savez sûrement, qu'une visite médicale est d'ores et déjà obligatoire dès l'entrée. Par ailleurs, les médecins visitent systématiquement les détenus placés en quartier disciplinaire et d'isolement. Et tournés vers l'avenir, les nouveaux établissements comprennent des cellules « handicapés ». Enfin, l'article 20 de la loi est extrêmement clair, il rappelle cette nécessité de soins équivalents au milieu libre. Sur la question plus sensible de la psychiatrie en prison, dont nous savons tous qu'elle est devenue peut-être beaucoup plus important...

...e texte dans un centre de détention, et j'avais proposé la maison d'arrêt de Caen. J'ai essuyé un refus de M. Claude d'Harcourt, directeur de l'administration pénitentiaire. La deuxième demandait l'organisation d'un tel débat au sein du studio d'enregistrement de cette même maison d'arrêt. Les émissions ainsi produites sont diffusées au sein du centre de détention. Dans ce studio travaillent des détenus et des membres du personnel ; c'est un outil de réinsertion remarquable. Nous sommes nombreux à participer régulièrement à des émissions qui y sont organisées. J'avais proposé que s'y tienne un débat sur la loi, associant le personnel pénitentiaire du centre, la direction et les détenus. La direction de l'administration pénitentiaire m'a opposé un nouveau refus. Enfin, j'ai souhaité organiser ...

Sur le principe, pourquoi l'obligation d'activité ne s'imposerait-elle qu'aux détenus plutôt qu'à l'ensemble de la population ? Quant aux détenus ne maîtrisant pas les enseignements fondamentaux, tout enseignant sait qu'on ne peut obliger quiconque à apprendre. Par ailleurs, les personnes détenues d'origine étrangère sont souvent celles pour qui l'indigence est la plus grande, ce qui s'opposera, dans la pratique, à la possibilité de travailler.

...romesses électorales inconséquentes à alourdir le constat ? L'état des prisons que vous n'avez pas abordé et leur surpopulation sont les deux problèmes majeurs qui appellent aujourd'hui une solution. Ce n'est pas moi qui ai qualifié les prisons françaises de « geôles de la République du XXIe siècle ». Quant à la surpopulation carcérale, force est de constater que l'augmentation du nombre des détenus n'est pas tant due à l'augmentation de la délinquance qu'à un « véritable hymne à la prison » l'expression est du vice-président du tribunal de grande instance de Paris, M. Portelli. Votre récente loi sur la récidive ne fera malheureusement qu'aggraver la situation. En juillet dernier, j'ai, de nouveau, exercé le droit de visite que le gouvernement Jospin a ouvert aux parlementaires en 2001 :...