Interventions sur "surendettement" de Laure de La Raudière

La lutte contre le surendettement a fait l'objet de nombreux débats. Certes, le nombre des personnes surendettées a augmenté, mais cette situation s'explique davantage par les difficultés qu'engendre la crise que par l'absence de fichier positif. Il n'y a pas de recette miracle. Le fichier positif n'est pas la solution car il ne fait pas état de l'ensemble des dépenses dettes de loyer, factures de téléphonie mobile La vraie s...

Mais si : j'aimerais aussi pouvoir exprimer mon point de vue ! Il y a des exemples de fichiers positifs à l'étranger, c'est vrai. Mais depuis trois ans que j'étudie moi aussi la question, je constate qu'un aspect n'a jamais été évoqué : aucun lien n'a jamais été établi entre l'existence d'un fichier positif et la baisse du surendettement.

Un fichier positif permet d'améliorer les mécanismes d'attribution des crédits, M. Gaubert l'a souligné à juste raison. En revanche, il ne contribue pas à faire baisser le surendettement comme le montre le cas de la Belgique sur laquelle on voudrait prendre modèle.

Avant de prendre une décision pareille, il est important d'avoir cet éclairage. Ajoutons que le fichier positif n'est qu'un moyen partiel de déterminer la capacité de surendettement d'un ménage, même s'il y parvient mieux qu'un fichier négatif. Il apporte de ce fait une faible justification à l'élargissement de la responsabilité des établissements de crédits. La capacité de surendettement n'étant que partiellement déterminée, on ne saurait engager pleinement la responsabilité des banques. Enfin, je vous rappelle que nous avons voté récemment dans la LME des dispositions con...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans notre pays, le crédit finance 10 % de la consommation des ménages. Parallèlement, ce sont 750 000 ménages qui vivent la terrible situation du surendettement. Avec la crise mondiale qui a frappé tous les pays, le nombre de foyers surendettés a crû de 15 %. Nous avons donc à répondre aux questions suivantes : comment conserver ce nécessaire outil qu'est le crédit à la consommation et le crédit revolving tout en apportant des garanties suffisantes aux personnes susceptibles d'y avoir recours ? En 2008, le président Ollier m'avait chargée, dans le c...

mais également une meilleure connaissance de l'emprunteur et une facilité d'accès au crédit pour certaines personnes qui en sont aujourd'hui exclues. Néanmoins, les exemples étrangers ne sont pas convaincants. Même le fichier positif belge cité en exemple n'a pas fait ses preuves en matière de surendettement. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Nous soutenons votre projet de loi, madame la ministre, parce que si, d'une façon générale, le crédit à la consommation est une bonne chose pour l'économie il finance 10 % de la consommation des ménages , nous sommes tous conscients que le surendettement est un fléau social, avec chaque mois 15 000 foyers surendettés supplémentaires. Dans un contexte de crise économique, il est très positif de s'interroger sur les moyens propres à prévenir le surendettement sans entraver la croissance. L'encours des crédits représentait près de 145 milliards d'euros en 2007. Sur ce total, la part du crédit renouvelable est en France de 20 %, contre 7 % en Allemag...

C'est déjà ça me direz-vous ! Oui, ce texte part d'une bonne intention, car le surendettement est un fléau. Nous le savons, nous en avons souvent débattu et nous partageons tous l'objectif de prendre des dispositions concrètes pour prévenir le surendettement.

Il me semble abracadabrant de vouloir supprimer le crédit revolving. L'adoption de votre proposition de loi conduirait à un fléau non moins tragique que le surendettement : la destruction de milliers d'emplois dans les organismes de crédit et dans le secteur de la distribution. En revanche, le projet de loi sur le crédit à la consommation proposé par le Gouvernement me semble contenir les éléments indispensables, souhaités par tous, à la moralisation de la souscription du crédit renouvelable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

... l'inscription à l'ordre du jour de notre assemblée du projet de loi, déjà examiné au Sénat, portant réforme du crédit à la consommation. Nous aurons l'occasion de débattre à nouveau de ces sujets, d'étudier ensemble des amendements certains issus de votre proposition, d'autres que nous défendrons en complément et d'apporter une réponse efficace et équilibrée à l'angoisse des Français face au surendettement.

depuis le début de l'année 2008, la sous-commission s'est intéressée aux modes d'attribution des crédits à la consommation, notamment en lien avec la question du surendettement. Cette question avait déjà été discutée par la Commission dans le cadre des débats sur la loi Chatel et avaient conclu à la nécessité de légiférer afin de prévenir le surendettement. Nous avions également eu l'occasion d'examiner la question de l'instauration d'un fichier positif lors de l'audition du président de la CNIL. La sous-commission a pour sa part procédé à une dizaine d'auditions sur un...

En cas de recours au crédit, il faudra procéder à une vérification de toutes les pièces du dossier dès lors que le montant est élevé, cela implique donc, le relevé bancaire et, pour les comptes joints, l'exigence de la double signature. Le but à atteindre est l'équilibre entre la liberté de consommation et la lutte contre le surendettement. Le projet de loi que prépare le gouvernement prévoit de garantir un amortissement minimal du crédit renouvelable à chaque échéance. Une information annuelle devra également être fournie à l'emprunteur mentionnant la part restante du capital à rembourser notamment. Aujourd'hui, le fonctionnement du FICP ne permet pas d'engager la responsabilité du préteur, il faut faire évoluer cette situation, ...