Interventions sur "rapporteure" de Laure de La Raudière

Cet amendement vise à remplacer l'obligation de publier la comptabilité de l'entreprise par celle de publier les seuls comptes annuels, le dépôt de ces derniers valant actualisation du patrimoine affecté. La Commission adopte cet amendement. Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CE 53 de la rapporteure. Puis elle examine l'amendement CE 6 de M. Jean Gaubert.

Avis défavorable car le notaire n'est pas le seul à s'occuper des problèmes de succession : quid de l'exécuteur testamentaire ou du légataire universel ? La Commission rejette l'amendement. Elle adopte ensuite l'amendement de précision CE 54 de la rapporteure. Puis elle est saisie de l'amendement CE 7 de M. Jean Gaubert.

Avis défavorable, ce dernier terme étant moins précis que le premier sur un plan juridique, le Conseil national des barreaux nous l'a assuré. L'amendement est retiré. La Commission adopte successivement l'amendement CE 55 rectifié de la rapporteure, tendant à corriger une erreur de référence et l'amendement de précision CE 56, également de la rapporteure. Elle examine ensuite l'amendement CE 9 de M. Jean Gaubert.

Au nom de tous, madame la rapporteure, je vous félicite pour votre travail, votre engagement et vos convictions. Le respect de l'égalité entre hommes et femmes vous doit beaucoup, en particulier en ce qui concerne les avancées du principe constitutionnel. Des lois existent déjà concernant l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, ou l'égalité à l'embauche, mais nous savons tous ici qu'elles ne sont pas respectées. Fais...

Imposer au secteur privé ce que le secteur public ne fait pas pour les présidences de ses entreprises, cela me choque. Madame la rapporteure, je vais tout de même dans votre sens pour ce qui concerne les très grandes entreprises : il faut des symboles pour faire avancer les mentalités, et une proportion de 40 % de femmes dans les conseils d'administration des très grandes entreprises constituerait déjà un véritable symbole. Mon amendement vise à concentrer l'électrochoc produit par la proposition de loi sur les grandes entreprises. I...

... défavorable à cet amendement. Une audition commune de l'ARCEP et des opérateurs sera organisée afin que nous puissions constater de visu que les choses se déroulent bien et que l'on peut donc en rester à une rédaction simple de la loi concernant le partage équitable des coûts. La commission rejette l'amendement en discussion. Puis elle examine en discussion commune les amendements CE 114 de la rapporteure, CE 46 et 41 de M. Lionel Tardy et CE 91 de M. Jean Dionis du Séjour.

Je comprends l'objectif poursuivi par l'amendement. Les collectivités locales ne sont pas des opérateurs. Les termes utilisés ici sont cependant des termes usuels, que l'on retrouve par exemple à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Je souhaiterais en conséquence que son auteur retire l'amendement. L'amendement en discussion, puis l'amendement CE 116 de la rapporteure, sont retirés par leurs auteurs. La commission adopte ensuite l'article 1er I A sans modification. Article 1er I : Consultation de la commission du dividende numérique et prise en compte des impératifs d'aménagement du territoire pour la détermination des conditions d'attribution des fréquences du dividende numérique La commission examine l'amendement CE 133 de la rapporteure.

Je suis favorable aux amendements de Mme la rapporteure. Nous partageons tous le même objectif mais nous avons des appréciations divergentes sur les structures au niveau local les mieux à même de les mettre en oeuvre.

Avec l'amendement n° 129 de la rapporteure, la procédure est claire et la répartition des responsabilités également.

...pour 300 millions d'euros, permettra du faire du très haut débit dans les hameaux les plus reculés, mais cela ne doit pas passer par le fonds, même si ce projet sera financé exclusivement par de l'argent public. Je pousse ce projet « MégaSat » dans le cadre de la négociation sur le grand emprunt. La commission rejette l'amendement en discussion, puis adopte l'amendement rédactionnel CE 134 de la rapporteure. La commission examine ensuite l'amendement CE 37 de M. François Brottes.

...ns d'euros dans le volet numérique du plan de relance pour le financement des zones moyennement denses. Étant donné les travaux sur le grand emprunt et l'effort que l'on exige des chaînes pour financer le « fonds paraboles » et le doublement de puissance (+30 % de coûts), ce n'est pas le moment. La commission rejette l'amendement en discussion, puis adopte l'amendement rédactionnel CE 135 de la rapporteure. La commission rejette l'amendement CE 88 de M. Daniel Paul. Elle examine ensuite en discussion commune les amendements CE 136 de la rapporteure, CE 15 de Mme Corinne Erhel, CE 101, 109, 110 de M. Jean Dionis du Séjour, CE 18 de M. Jean-Marc Lefranc, CE 29 de M. Patrice Martin-Lalande et CE 54 de M. Charles-Ange Ginesy.

, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Cet amendement propose de supprimer les mots « de logements » à la fin de l'intitulé du titre Ier. En effet, nous avons l'ambition d'accélérer les programmes de construction et d'investissement publics et privés de construction en général, et non pas seulement de construction de logements.

... s'agit d'un vrai problème. Je vous demande, toutefois, de bien vouloir retirer vos amendements, dont l'objet est très éloigné du plan de relance. Je tiens, en ce qui concerne l'amendement n° 62, à vous rappeler que le dépôt de consignation devant le juge administratif n'existe pas en droit français. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je sais, c'est pourquoi je le propose. Mme Laure de La Raudière, rapporteure. Il serait très difficile de l'instaurer sur un point précis du code de l'urbanisme, d'autant que la mesure serait discriminatoire en matière d'accès à la justice. N'aurait-elle pas pour effet, du reste, de servir les intérêts des associations qui s'opposent à la construction de logements sociaux ? C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable à cet amendement. En ce qui...

, rapporteure. Avis favorable. C'est un amendement de bon sens qui permettra de débloquer certains projets en attente et de favoriser la réalisation de bien d'autres dans l'avenir.