Interventions sur "régulation" de Jérôme Chartier

Madame la présidente, permettez-moi tout d'abord de saluer votre toute première présidence. Madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le projet de loi de régulation bancaire et financière, adopté en première lecture par notre assemblée le 10 juin dernier, a été examiné par le Sénat au cours de ses séances du 30 septembre et du 1er octobre 2010. Le délai qui a été laissé aux députés pour examiner ce projet en deuxième lecture a été incontestablement bref, puisque le texte a été mis à notre disposition le samedi 2 octobre. Toutefois, il ne faut pas s'arrêter a...

...ormais le projet de loi, 22 ont été votés conformes, une vingtaine ont été votés « quasi conformes » le Sénat n'y ayant apporté que de légères modifications de pure forme , une quinzaine ont fait l'objet d'une discussion productive avec le Sénat, qui a abouti à un compromis raisonnable, et 35 sont réellement nouveaux, qu'ils soient d'origine gouvernementale ou sénatoriale. Le projet de loi de régulation bancaire et financière fera date. Il apporte un souffle nouveau, à quelques semaines du début de la présidence française du G 20, qui sera marquée par une avancée considérable de la régulation bancaire et financière au niveau européen. J'en veux pour preuve les directives et règlements qui ont été adoptés en la matière depuis deux ans, ainsi que la directive AIFM, également appelée directive « he...

...BlueNext, le marché d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, M. Brard préfère ne pas le réglementer car il ne veut surtout pas reconnaître son existence. Nous avons une approche radicalement différente. Nous considérons, au contraire, qu'il est nécessaire d'appliquer les règles du code monétaire et financier à BlueNext, de fixer les responsabilités respectives de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité des marchés financiers, bref de faire de ce marché un marché comme un autre. Nous pensons de cette façon pouvoir éviter les excès, notamment spéculatifs. Ainsi, nous ferons bonne oeuvre s'agissant de la régulation financière. Ignorer son existence serait laisser ce marché dans une zone grise que l'on s'évertue, avec ce projet de loi portant régulation bancaire et fin...

qui mentionne Blue Next mais aussi ICE-ECX, son équivalent anglais, comme deux marchés sérieux de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Blue Next est une plate-forme qui appartient à 60 % à NYSE Euronext et à 40 % la Caisse des dépôts et consignations. Faisant fonctionner ce marché dans des conditions de transparence de très grande qualité, elle mérite de rentrer dans le périmètre de la régulation. J'ajoute que ce marché en développement a, comme tous les marchés, besoin de règles de régulation extrêmement précises, et d'ailleurs souhaitées par les actionnaires de cette plate-forme.

... davantage, ainsi soit-il. Mais je n'ai pas le sentiment de détenir des informations particulières, elles sont toutes dans le texte. S'agissant de l'amendement n° 22, vous jugez utile de fixer un nombre minimum d'agences de notation. Pourquoi pas, je vous l'ai dit en commission. Mais je vous ai dit également que nous avons opté pour une tout autre démarche. L'esprit de l'article de la loi sur la régulation bancaire et financière s'attache à la transparence des agences de notation, notamment de leurs méthodes de travail : il reprend le règlement européen de septembre 2009 qui fixe des règles extrêmement précises en la matière ; la rédaction sénatoriale les renforce, non seulement en encadrant la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, mais aussi en excluant le principe d'extraterritorialité...

M. Muet étant un lecteur attentif des rapports parlementaires, il a pu observer que les pages 54 et 55 du rapport reviennent largement sur les conditions de « Bâle III », c'est-à-dire la fixation des ratios prudentiels. La réflexion sur la régulation bancaire ne fait que commencer, notamment s'agissant des banques de dépôt. On peut observer que la logique qui prévaut est celle d'une grande prudence et d'une diversification. Au fond, seul le débat qui sera conduit dans les semaines à venir dans le cadre de « Bâle III » pourra valablement éclairer les esprits. À mon avis, nous avancerons bien plus rapidement sur cette question avec ce comité qu...

Pour une fois, M. Brard a parfaitement raison : il y a urgence. En effet, cette directive devait être transposée avant le 3 août 2009 : reconnaissons que le Gouvernement et la majorité ont tardé. Il faut donc la transposer en urgence, et ce projet de loi de régulation bancaire et financière est tout à fait adapté à cette fin. Avis défavorable.

Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, mes chers collègues, je prendrai quelques instants pour défendre cet amendement ; je serai beaucoup plus court par la suite. Nous proposons que le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard au 31 décembre 2010, un rapport présentant les modalités de mise en oeuvre d'une régulation nationale et européenne du capital-investissement. Cette activité financière peut avoir une influence très importante sur l'économie réelle, l'économie de proximité, les entreprises, l'emploi. Or, à l'heure actuelle, les autorités de régulation ne le supervisent pas ou ne peuvent le faire qu'en partie. Au demeurant, le capital-investissement respecte bien souvent des règles et des principes de q...

...ière transfrontalière. De plus, les sociétés de gestion ne seront pas contraintes de nommer des prestataires de services dans le pays de domiciliation des fonds, à l'exception de la banque dépositaire. Sixièmement, les exigences réglementaires existantes sont renforcées, notamment au niveau des sociétés de gestion, ce qui complète l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure, qui élargit la régulation des sociétés de gestion aux conseils en gestion de patrimoine. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la navette. Comme vous le voyez, la transposition de la directive OPCVM IV va vraiment dans le sens d'une meilleure information, d'une plus grande transparence, d'une efficacité accrue, d'une meilleure régulation. Je suis favorable à cet amendement à titre personnel dans la mesure où, je l...

et entraîner la communauté internationale vers davantage de régulation pas seulement du secteur bancaire, mais des divers secteurs financiers répartis dans le monde entier, parfois dans des pays aux juridictions que je qualifierai pudiquement de « favorables ». Là aussi, l'impulsion de la France a été considérable pour amener l'Europe, les États-Unis et le G 20 à entrer dans cette démarche de régulation bancaire et financière. L'impulsion du G 20 fut donnée, chacu...

...uit par le règlement 1060 du 16 septembre 2009 créant, pour la première fois dans le monde, un socle opposable concernant la méthodologie des agences de notation. Tous les rendez-vous, depuis le mois de septembre 2009, qu'il s'agisse du G 20, des conseils ECOFIN au niveau européen, du rendez-vous de Busan en Corée du Sud, pour préparer le sommet du G 20 du 17 novembre prochain ont porté sur la régulation bancaire et financière. En la matière, tout se décidera cette année. Le fait pour la France de disposer d'un véhicule législatif interne national, qui permettra de transposer très rapidement au niveau national les décisions européennes et de traduire sur le plan national des points de vue convergents au niveau mondial, est une fort bonne chose. Je tenais à le souligner et à m'en réjouir. Je vo...

...ros. Cela représente une somme, mais il faut la resituer à l'échelle des enjeux financiers qui sont, comme chacun sait, considérables. Mme la ministre a évoqué la ratification de l'ordonnance créant l'autorité de contrôle prudentiel, c'est-à-dire la fusion de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances. Cette disposition est essentielle pour pouvoir constituer le socle de régulation bancaire et financier français sur deux pôles : un pôle bancaire et assurantiel de qualité bien organisé, et un pôle de régulation financière avec l'Autorité des marchés, tout aussi bien organisé et disposant de pouvoirs renforcés. Nous avons amélioré la procédure des commissions d'enquête et de sanction au sein de l'AMF et de l'ACP. Nous avons également voulu approfondir la question des ventes ...

M. Eckert pose une vraie question qui trouve satisfaction dans un amendement adopté un peu plus tôt demandant au Gouvernement un rapport sur la régulation aux niveaux national et européen du capital investissement, dans lequel entre le levier du LBO. L'objectif de régulation étant nettement plus large que le seul LBO, il vise donc le moyen de réguler des sociétés de capital investissement utilisant la technique du LBO pour faire de la vente à la découpe technique qui s'est beaucoup popularisée dans le secteur immobilier. Le dispositif proposé par...

Au terme de cette première lecture du projet de loi de régulation bancaire et financière, qu'il me soit permis d'adresser quelques remerciements, monsieur le président. Mes remerciements vont tout d'abord au service de la commission des finances, remarquable, compétent, présent. Tout au long de ces mois de travail, j'ai pu apprécier sa disponibilité et son efficacité. Je tiens également, madame la ministre, à remercier l'ensemble de vos collaborateurs, toujou...

La crise a montré la nécessité de renforcer la réglementation et la régulation du secteur financier, mais aussi de faire un effort tout particulier en faveur du financement de l'économie. Telles sont les pierres angulaires de ce projet de loi. Chacun peut constater que le modèle français de régulation a fait la preuve de sa qualité, même s'il peut être amélioré. C'est ce à quoi s'attache la première partie du projet, qui tire les conséquences des récentes évolutions, au ni...

...ce à l'ACP, tout le personnel de cette dernière a reçu une proposition d'intégration au sein de la Banque de France, à l'exception du corps des commissaires contrôleurs, qui conserve son statut. Une méthodologie et des métiers communs coexisteront ainsi avec des métiers spécifiques, comme celui des actuaires, qui restera l'apanage des commissaires contrôleurs. Se met donc en place une autorité de régulation dans le cadre de la gouvernance du risque nouveau qu'est le risque économique, lequel s'inscrivait jusqu'à présent davantage dans la culture bancaire que dans la culture assurancielle. Pour ce qui est des méthodes, cette nouvelle autorité devrait permettre des améliorations en combinant les contrôles sur pièces et sur place que pratiquait la Commission bancaire et les contrôles sur pièces auxquel...

...quipe qui a travaillé sur les trois volets de notre demande. Pour tout dire, je ne me sens vraiment responsable que d'un seul volet, puisque, en début d'année 2009, la Cour avait beaucoup avancé sur le premier et qu'elle avait déjà entrepris des travaux le deuxième. Quant au troisième, c'est effectivement un sujet qui posait question au rapporteur spécial que je suis. Je serai très rapide sur la régulation financière. J'ai été, à cet égard, particulièrement intéressé par les observations relatives aux épargnants, qui se trouvent aujourd'hui, en quelque sorte, un peu « entre deux chaises » et sans possibilité d'obtenir des réponses, tant de la part de la CAM que de l'AMF. J'espère que cet aspect particulièrement préoccupant sera prochainement traité dans la loi. Au titre du deuxième volet, s'agissa...

Je souhaiterais rebondir sur l'ARCEP. Au fond, dès lors que sa mission de régulation est terminée, ces questions relèvent désormais du droit de la concurrence, qui est de la responsabilité de l'Autorité de la concurrence. Rassemblement de spécialistes et réservoir de savoir, l'ARCEP remplit très bien les tâches que vous évoquez. Mais cette autorité n'a pas été créée pour suivre la couverture du territoire français, ni même pour conseiller les consommateurs. Je m'interroge donc s...

Je vous demanderai, messieurs les économistes, de vous transformer d'analystes, en prévisionnistes. Après les junk-bonds, la bulle Internet, les subprimes, quel sera, selon vous, le prochain événement ? On peut toujours faire des incantations sur les mécanismes de régulation, rêver que la BRI devienne une instance fantastique qui en viendrait à s'auto-émasculer puisque ce sont les dirigeants des banques centrales qui seront pilotes de Bâle 2 , mais on ne saurait oublier que le métier de la banque, c'est de gagner de l'argent. On sait que la fixation de règles créera systématiquement des contournements. La titrisation est un contournement des ratios prudentiels. Qu...