Interventions sur "tapie" de Jérôme Cahuzac

...doute nous informer sur les actions contentieuses qu'il a engagées à titre personnel pour tenter de faire trancher la question de la capacité juridique du consortium de réalisation à compromettre. Chacun se souvient à la suite de nos auditions de la fin 2008 que cette question était un sujet de débat sur l'un des dossiers symboliquement et politiquement les plus lourds du CDR : l'affaire « Adidas Tapie ». Il se trouve que nous venons de recevoir le référé de la Cour des comptes que nous attendions, concernant la défaisance du Crédit Lyonnais, référé extrêmement intéressant qui procède à bon nombre de mises au point utiles. La Cour y fait notamment état de ces contentieux, et lève des points que la commission avait mentionnés. Nous attendons pour la semaine prochaine un dernier document de la C...

Il faut en effet deux conditions pour que le CDR soit appelé en garantie du Crédit Lyonnais : une condition de date d'une part, une condition de liste d'autre part. Toute affaire postérieure au 31 décembre 1993 ne peut entraîner l'appel en garantie du CDR ; or, à l'exception de l'affaire Adidas, toutes les affaires Tapie sont postérieures à cette date. Mais l'affaire Adidas ne remplit pas la condition de liste : en effet, une annexe au protocole du 5 avril 1995, approuvée par le Parlement dans la loi du 28 novembre 1995, établit la liste des affaires pouvant entraîner l'appel en garantie du CDR. Or, cette liste ne mentionne pas l'affaire Adidas. La Cour des comptes considère donc que la lettre ministérielle en da...

...connaissance de cette opération a posteriori. Si le Parlement avait été saisi de cette affaire en temps voulu, dans la transparence, elle ne se serait évidemment pas conclue de cette façon. Les parlementaires se seraient interrogés sur les conséquences qu'il y aurait eu à appeler le CDR en garantie. Imagine-t-on une majorité se dégager pour permettre un enrichissement supplémentaire de M. Bernard Tapie de 200 millions d'euros ? Jamais ! Cela ne se serait jamais produit. Si le parlement n'a pas été consulté comme il aurait dû l'être c'est parce que cette opération, pour être menée à bien, supposait qu'elle soit faite en toute discrétion. Par ailleurs, considérer la lettre du ministre de l'Économie et des finances comme justifiant l'appel en garantie du CDR ne tient pas. Une lettre ministériell...

...ement et de restructuration EPFR , ainsi que le compte rendu des auditions réalisées. Mon prédécesseur, suivi par la Commission, avait souhaité que ce rapport fasse également état des réponses aux questions restant en suspens, concernant notamment le calcul des intérêts sur les sommes incombant à l'État, les frais de liquidation et le traitement fiscal des indemnités versées au groupe Bernard-Tapie. Aujourd'hui, la somme brute due par l'État est connue : compte tenu du montant des intérêts, elle s'élève à 403 millions d'euros. Après déduction d'une franchise de 12 millions d'euros prise en charge par les liquidateurs et de la créance du CDR, pour un montant de 87 millions d'euros, le versement net fait au liquidateur du groupe est de 304 millions d'euros. Sur cette somme doivent s'imputer ...

La question à l'ordre du jour est celle du reliquat disponible pour les époux Tapie. Par le passé, de nombreuses auditions nous ont donné l'occasion d'évoquer de façon complète l'affaire du Crédit lyonnais et le coût du CDR. Je ne crois pas utile que nous relancions le débat : chacun s'est fait son jugement, peu susceptible d'être modifié par le jugement des autres. Pour ce qui est de la question posée par M. Emmanuelli, je me tourne vers le rapporteur général, puisque c'est en...

Une précision : j'ai reçu l'accord du Bureau pour interroger M. Tapie par écrit sur ce qu'il estime être l' « enrichissement supplémentaire », selon la formule de M. de Courson, ou le « reliquat disponible », selon la mienne, résultant de l'arbitrage. S'il nous fournit une réponse suffisamment fondée, est-il indispensable de lui demander de venir devant nous ? En revanche, l'éventualité d'une convocation de Mme Lagarde repose sur un fait nouveau : l'impossibilité ...

...emander aux personnes entendues de revenir nous dire la même chose ! Une nouvelle convocation ne se justifierait que dans l'hypothèse où elle apporterait un élément nouveau. Or la seule information manquante pour la publication du rapport concerne le reliquat disponible. Mme Lagarde refuse de la donner au Parlement. C'est pourquoi une audition de la ministre me semble envisageable. Concernant M. Tapie, j'ai déjà indiqué que je lui enverrai un courrier. Je propose de n'envisager une convocation que si nous jugeons la réponse insatisfaisante. Mais je juge très prématuré d'envisager aujourd'hui, au nom de je ne sais quel équilibre, de relancer une série d'auditions à moins que cette perspective ne soit précisément avancée pour empêcher toute audition !

Ce travail a été fait. J'ai reçu lundi un courrier du ministre du budget et je pensais qu'un double vous en avait été adressé, comme c'est le cas ordinairement. Bien entendu, je vous en donnerai copie dans la journée et vous pourrez prendre connaissance du traitement fiscal dont les avoirs des époux Tapie ont fait l'objet. Il n'en demeure pas moins que l'enrichissement supplémentaire est selon moi de 220 millions d'euros selon une estimation basse et qu'il est parfaitement regrettable que Mme Lagarde, sollicitée à quatre reprises par deux présidents de la commission des Finances, n'ait pas jugé bon de répondre précisément et ait même opposé une fin de non-recevoir en renvoyant les parlementaires ...

Nous ne connaîtrons jamais le verdict qu'aurait pu rendre la cour d'appel. Quoi qu'il en soit, si l'arrêt de la Cour de cassation mettait les époux Tapie dans une situation juridique si favorable, pourquoi M. Tapie a-t-il décidé de ne pas laisser se poursuivre le cours normal de la justice ? À supposer que tout puisse arriver, aurait-il fait preuve de grandeur d'âme ou de sens de l'État ? Connaissez-vous M. Patrick Dils, Mme la ministre ? Condamné pour l'assassinat de deux garçons, resté emprisonné dix ans avant d'être innocenté, l'État lui a acc...

Je souscris à l'analyse de Charles de Courson : Bernard Tapie a invoqué le temps, avec des accents d'une sincérité douteuse, alors que c'est lui qui a multiplié les procédures ; il n'eût tenu qu'à lui qu'elles fussent plus courtes. Je trouve cet argument invraisemblable. Au demeurant, prétendre qu'il y en aurait eu pour dix ans de procédure supplémentaires alors qu'une nouvelle cour d'appel aurait été saisie, c'est manifester une bien faible confiance dans ...

Votre appréciation, monsieur Tapie, tranche un peu avec ce qu'on a entendu jusqu'à présent. Ce matin en particulier, il nous a été dit que les concours des banques allemandes, qui contribuaient au bon fonctionnement d'Adidas et en assuraient la trésorerie, n'acceptent de continuer qu'à la condition que le management soit changé, ce qui me semble contradictoire avec ce qui vient d'être indiqué. Si le nouveau management avait mis l'...

Nous avons tous été sensibles, monsieur Tapie, à votre argument concernant votre état-civil, même si, connaissant votre sens de la comédie, nous restons un peu dubitatifs. Quoi qu'il en soit, dans ces conditions, pourquoi avoir refusé les conclusions de la médiation Burgelin, laquelle vous aurait fait gagner du temps ?

Pour information, la médiation de M. Burgelin proposait à M. Tapie 140 millions d'euros. On peut estimer que ce n'est « rien ». Ce n'est pas notre avis. Les calculs que vous avez tenté de faire devant nous, monsieur Tapie, visaient à montrer que, une fois défalqués les dettes, les impôts et le reste, il ne vous restait, de votre point de vue, pas assez. Mais je maintiens que 140 millions d'euros, ce n'est pas rien. Vous avez également soutenu que le Crédit Lyo...

Vos explications sont assez convaincantes et l'on vous suit assez aisément jusqu'au mois de janvier 2007. Ensuite, les choses deviennent un peu plus difficiles à admettre. Je comprends l'intérêt de mes collègues pour la période 1992-1995. Il n'empêche qu'aujourd'hui, ce qui suscite une émotion justifiée, ce sont les 200 millions d'euros que vous allez devoir verser à Bernard Tapie et à son épouse après-demain. Voilà pourquoi je souhaiterais revenir sur l'opportunité et la légalité de la procédure d'arbitrage que vous avez choisie et dont la conséquence se trouve être ce chèque de 200 millions d'euros. S'agissant de l'opportunité, je souscris aux arguments de l'ancien garde des sceaux. Prétendre que l'assemblée plénière de la Cour de cassation pourrait changer de doctrine ...

En cas de succès d'un éventuel recours, la garantie que Bernard Tapie rendra ces sommes est nulle !

Votre exposé, monsieur le président Aubert, était plus concis mais aussi beaucoup plus synthétique et éclairant que ceux que nous avons entendus jusqu'à présent. De façon documentée et clinique, vous faites un sort à la théorie selon laquelle les opérations menées entre 1992 et 1994 auraient spolié Bernard Tapie. Je regrette que mes collègues Gilles Carrez et Jérôme Chartier, qui semblaient vouloir insister sur ce point, n'aient pas été là pour vous entendre car ils auraient bénéficié de toutes les réponses aux questions qu'ils se posaient. Permettez-moi de revenir sur le rôle des ministres successifs. M. Mer refuse votre proposition de médiation ; M. Sarkozy accepte la médiation que mènera M. Burgelin ...