Interventions sur "prime" de Jérôme Cahuzac

...perte de recettes ces heures supplémentaires génèrent-elles ? Sur les mesures catégorielles, je prendrai l'exemple de la fusion entre la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et la Direction générale des impôts (DGI), laquelle a donné lieu à la création de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Il semble que cette fusion se soit effectuée au prix du versement d'une prime de fusion qui, après la réforme, a été intégrée dans le traitement des agents sous forme d'une prime catégorielle pour un coût annuel d'environ 50 millions d'euros. La Cour des comptes peut-elle le confirmer ?

...nement est le même que pour les emplois à domicile. J'engage très vivement nos collègues de la majorité, avec tout le respect que je dois à leurs idées, et donc aux divergences qui nous opposent, à prendre conscience de la situation. En effet, faute de vous résoudre à ces mesures préventives, mes chers collègues, vous serez contraints à des révisions plus déchirantes qui consisteront d'abord à supprimer le bouclier fiscal et, ensuite, à augmenter les impôts, frappant ainsi tous les Français. (L'amendement n° 245 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 218 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 213 n'est pas adopté.)

Je me permets, à mon tour, d'insister pour que cette affaire soit réglée. Je m'associe personnellement et je crois pouvoir m'exprimer au nom de nombre de mes collègues du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche à cet amendement. Cette affaire doit être réglée, car il est essentiel que les engagements gouvernementaux soient tenus. J'incite, d'ailleurs le Gouvernement, et notamment ses membres présents au banc, à veiller à ce que leurs propos soient suivis d'un certain effet. Nous constatons ici qu'il n'en a rien...

Nous redéposons cet amendement à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de finances, car nous estimons qu'il devient tout à fait urgent de mener une politique de la demande plus soutenue. Nous proposons, à cet effet, d'augmenter la prime pour l'emploi. J'aimerais, à cette occasion, interroger le ministre sur ce qui me paraît être un paradoxe, et qui concerne les prévisions gouvernementales en matière de pouvoir d'achat pour 2010. En effet, à en croire les documents budgétaires officiels, le pouvoir d'achat croîtra plutôt moins l'an prochain qu'en 2009 : 1 % seulement au lieu de 1,5 %. C'est vrai aussi pour le pouvoir d'achat du ...

...uitte à ce qu'elle n'augmente pas en proportion de la hausse du pouvoir d'achat. Mais il s'agit ici d'un mouvement inverse : malgré la diminution de la croissance du pouvoir d'achat, vous prévoyez une croissance de la consommation. C'est bel et bien paradoxal ! Quant à votre rejet de l'amendement, il est quelque peu choquant d'indexer le barème de l'ISF sur l'inflation et de refuser d'indexer la prime pour l'emploi sur cette même inflation. Il y a eu de l'inflation en 2008 et vous n'avez pas indexé la prime pour l'emploi. Nous avons donc le sentiment qu'il y a deux poids et deux mesures. Les redevables de l'ISF bénéficient, d'une certaine manière, d'une indexation sur l'inflation, tandis que ceux qui touchent la prime pour l'emploi, c'est-à-dire les plus modestes des salariés, sont contraints,...

..., nous proposons d'indexer automatiquement la PPE sur l'inflation. Cela nous semble juste dans la mesure où l'on tient compte de l'inflation pour fixer le barème de l'impôt sur le revenu et celui de l'ISF. En dépit de l'association à la PPE du RSA et nonobstant l'extension de ce dernier aux jeunes, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait réévaluer en fonction de l'inflation le montant nominal des primes versées. C'est certainement une très bonne chose d'étendre aux jeunes le bénéfice du RSA, mais cela ne veut pas dire que ceux qui en bénéficiaient auparavant ne méritent pas d'être considérés à l'égal des cotisants à l'ISF. Madame la ministre, je vous donne acte du fait que, selon les documents officiels de votre ministère, le pouvoir d'achat a augmenté de 1,5 % et qu'il doit augmenter de 1 % l...

... La Réunion, et avons toujours en mémoire, puisqu'ils furent tragiques, les évènements qui eurent lieu en Guadeloupe. Mais tous les départements ultramarins ont été touchés. À l'époque, lors d'un protocole de sortie de crise, fut conclu un accord entre les populations, qui avaient manifesté fortement et longtemps, et les pouvoirs publics. Aux termes de cet accord, les salariés bénéficiaient d'une prime de 100 euros, sauf en Guadeloupe où elle s'élevait à 200 euros : le revenu supplémentaire temporaire d'activité RSTA. Je ne veux pas porter de jugement sur la légitimité de cette prime ni sur la pertinence de son montant. Je constate simplement qu'elle a ensuite fait l'objet d'accords régionaux interprofessionnels sur les salaires, signé par des représentants de la population jugés légitimes pa...

Elle ne constituait pas, elle, une incitation à la reprise du travail, mais une concession des autorités pour augmenter le pouvoir d'achat. Transformer une prime en une incitation, transformer un accord pour améliorer le pouvoir d'achat en une sorte de RSA et l'imputer sur le montant de la PPE, c'est faire preuve de déloyauté. Je tiens à la disposition de qui cela intéresse l'accord paraphé à l'époque par le représentant de l'État. Si le Parlement votait cet article, ce serait une rupture de contrat, une déloyauté à l'égard de populations qui ont cru en ...

... des raisons historiques sur lesquelles il est utile de revenir, il existe deux catégories de salariés : ceux des fonctions publiques, d'État ou territoriale, qui bénéficient des majorations de salaires que l'on connaît ; ceux du secteur privé qui n'ont pas ces majorations et qui, hélas, pâtissent de l'inflation et des niveaux de prix qui en résultent. Pour les salariés du privé, le but de cette prime était donc de revaloriser leur pouvoir d'achat pour le rapprocher de celui des fonctionnaires, qui influe sur la situation des prix et de l'économie. S'il faut une identité des droits, il ne faut pas oublier ceux-là non plus. Enfin et surtout, un accord a été signé, une parole a été donnée ! Jamais, à aucun moment, il n'a été indiqué que cette prime de 100 euros 200 euros en Guadeloupe s'impu...

Les mouvements sociaux se sont conclus avec cet accord et cette prime qui n'a rien à voir avec une incitation au travail. C'est une prime pour améliorer le pouvoir d'achat.

Confondre l'incitation au travail avec une prime pour ceux qui ont déjà un emploi, c'est tout à fait déloyal ! J'engage très vivement le Gouvernement et nos collègues de la majorité qui croiraient pouvoir économiser quelque argent après en avoir dépensé tant dans les niches fiscales, à éviter de remettre du désordre là où l'ordre fut péniblement rétabli et où il doit rester ce qu'il est avant la conclusion des états généraux de l'outre-mer. Ce...

...ux Antilles et rencontrer, comme je l'ai moi-même fait avec le président de la commission des finances et le rapporteur général, professionnels, syndicalistes et élus des deux bords : tous vous confirmeront que ce qui s'est passé l'an dernier était extrêmement grave. Troisième point : c'est l'extrême gravité de la situation qui a conduit l'État à approuver un protocole qui prévoit clairement une prime pour les salariés du secteur privé je dis bien une prime, et non une incitation à reprendre le travail.

C'est cette prime qui fut reprise à l'occasion de la mise en oeuvre du RSA pour l'outre-mer. J'ajoute, chers collègues de la majorité, que les états généraux de l'outre-mer ne sont pas encore conclus et que le Président de la République a fondé quelques espoirs sur eux. Menacer la paix sociale à ce stade n'est donc pas dans votre intérêt politique : il est de notre responsabilité, car nous sommes aussi responsabl...

Le Parlement a été convoqué en session extraordinaire pour discuter un projet de loi dont nous contestons en grande partie le contenu et même le sérieux. Nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer sur l'article 2, lequel prévoit une mesure qui nous paraît dangereuse. Nous comptons vraiment sur la compréhension de nos collègues de la majorité et sur l'indulgence du président pour nous aider à faire que cette discussion serve à quelque chose. Mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer les articles de loi qui ont instauré le « bouclier fiscal ». Vous connaissez déjà nos arguments...

Il est incontestable que la prime pour l'emploi est partie prenante des revenus du travail. C'est d'ailleurs un outil remarquable et relativement exceptionnel puisqu'il est l'oeuvre de deux majorités successives adverses, l'une l'ayant créé, l'autre l'ayant développé. S'il est un sujet qui devrait nous rassembler, c'est bien celui du développement de la prime pour l'emploi et son augmentation dans les proportions que nous vous s...

... nom de tous les collègues que je vous remercie. (Rires sur les bancs du groupe UMP.) Toutefois, je m'inscris en faux contre ce que vous venez de dire. C'est d'abord dans une série de communiqués au ton ouvertement polémique qu'on a établi un lien entre nos travaux actuels et le projet sur le RSA. Nous n'entrerons pas dans cette polémique. Un projet de loi est soumis à l'Assemblée, et chacun s'exprime librement selon nos traditions démocratiques. Tous les parlementaires chevronnés, des deux côtés de l'hémicycle, m'approuveront sans doute. Reste que rien n'obligeait l'exécutif à convoquer le Parlement en session extraordinaire pour examiner un projet de loi en faveur des revenus du travail. En outre, les articles de ce projet sont pour les uns vides, pour les autres dangereux. Nous essayons do...

Au cours des débats sur les deux premiers articles, beaucoup ont manifesté cette crainte que les revenus liés à l'intéressement et à la participation ne se substituent à une revalorisation des salaires. Les rapporteurs pour avis, qui ont accompli un excellent travail, ont été les premiers à l'exprimer et même à affirmer que cette substitution avait lieu. Personne ne peut souhaiter qu'il y ait substitution. Il serait extravagant que le salaire perde sa fonction première : rémunérer un travail donné. Pourtant, puisque nos rapporteurs craignent qu'on n'en arrive là, ils feraient preuve de sagesse en donnant un avis favorable à ces amendements. Le Gouvernement devrait faire de même ou, au moins,...

...date butoir du 30 juin 2008 alors que le deuxième alinéa de l'article 1er fait référence aux périodes antérieures au 1er janvier 2008. Par ailleurs, il n'a été fait référence à aucun moment aux fonctions publiques. Sont-elles écartées du bénéfice de ce texte ? D'autres dispositions seront-elles proposées ultérieurement, par exemple lors de l'examen du texte en séance publique ? S'agissant de la prime, M. Gilles Carrez a posé les bonnes questions. Pour la mesure relative à la participation, on dispose de quelques références puisqu'une disposition très comparable avait été adoptée en 2004. Le Rapporteur général a justement souligné que les trois quarts de l'épargne débloquée dont on ne peut d'ailleurs dire qu'il s'agissait d'une augmentation de pouvoir d'achat puisqu'elle appartenait déjà au...

...L'article 3 prévoit de revaloriser la PPE du seul montant de l'inflation pour l'année 2008. Une disposition a été adoptée, me semble-t-il, dans une loi de finances précédente, rendant automatique l'indexation sur l'inflation du barème de l'ISF, sans qu'il soit besoin d'y revenir chaque année. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement et la majorité n'acceptent pas qu'il en soit de même pour la prime pour l'emploi. Ajoutons que la PPE est un outil très puissant si ce n'est le meilleur à ce jour pour améliorer le pouvoir d'achat. Cette disposition, adoptée à l'époque, sinon à l'unanimité, du moins dans un relatif consensus, était du reste la conséquence directe de l'annulation par le Conseil constitutionnel de la progressivité de la CSG, que nous avions souhaité instaurer. Autant de raiso...

Nous proposons d'indexer automatiquement la prime pour l'emploi sur l'inflation. L'automaticité éviterait un examen annuel lors de l'examen de la de finances. Si cette mesure était adoptée une bonne fois pour toutes, nous n'aurions pas à y revenir. Je profite de l'occasion pour revenir sur la remarque de notre collègue Charles de Courson, qui a, en fait, posé la question de la transparence des coûts des différents dispositifs fiscaux adoptés. L...