Interventions sur "plafond" de Jérôme Cahuzac

Le compromis consisterait à fixer le plafond à deux fois de 7 500 euros par foyer fiscal. Cela correspondrait, du reste, à l'esprit des décisions récentes.

Monsieur Forissier, si votre mesure est efficace, elle sera plus coûteuse que vous ne le dites sauf à ce que tous les contribuables visés soient déjà au plafond, ce qui me paraît tout de même peu probable. On peut discuter du niveau de la dépense fiscale mais pas de son existence : la mesure sera forcément coûteuse. Monsieur Le Fur, je vous donne volontiers acte que vous proposez de baisser le niveau de l'avantage fiscal, condition nécessaire si on veut la justice. Nous sommes parfaitement d'accord sur ce point. Mais, s'agissant de votre amendement comm...

...vé. Mais alors, soit le bouclier compense la première mesure, soit il ne la compense pas. Il me semble qu'il ne la compense pas et qu'il y a donc une économie. Par ailleurs, on ne peut pas à la fois justifier le périmètre restreint du plafonnement global et prétendre que plus aucun contribuable ne peut y échapper. Dès lors que seuls 10 à 15 milliards d'euros de niches fiscales sont soumises à un plafond, il suffit d'utiliser celles qui n'y sont pas soumises pour, en en usant et abusant, pouvoir annuler théoriquement son impôt sur le revenu. La seule façon d'éviter que les niches ne soient utilisées exagérément, c'est d'imposer à toutes un plafonnement. Tant que le périmètre de celui-ci sera limité, personne ne peut jurer qu'un contribuable ne parviendra pas à annuler son impôt par l'utilisation ...

...agnons de la race canine. Je me félicite donc que ce concept ait pu franchir les barrières gouvernementales qui jusqu'alors lui étaient fermées. Nous trouvons néanmoins que le niveau de ce plafonnement reste élevé voire déraisonnable. Aussi ne nous opposerons-nous pas à son adoption, convaincus que, le dispositif de transformation de réduction d'assiette en réduction d'impôt étant acquis avec un plafond de 40 000 euros, des dispositions ultérieures, probablement sous d'autres majorités, permettront d'abaisser ce seuil à un niveau compatible avec la justice fiscale.

...mage à votre sens de l'équilibre. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) J'aimerais que vous retrouviez cet équilibre à cette occasion-là. Et puis, un désaccord : encore une fois, si, sur le principe, nous nous réjouissons de voir une réduction d'assiette transformée en crédit d'impôt, nous pensons que le montant de 40 000 euros est tout à fait élevé, probablement excessif. Un exemple : avec ce plafond, un célibataire sans enfant ayant 120 000 euros de revenus annuels pourra être totalement défiscalisé, annuler sa contribution au titre de l'impôt sur le revenu. Je ne crois pas que cette disposition soit raisonnable par les temps qui courent.

...e les députés ultra-marins ont fait preuve d'un très grand sens des responsabilités, comme en témoignent les propos tenus par nos collègues qui viennent de s'exprimer. Nous avions pris l'engagement auprès d'eux, lorsque nous avons rédigé ce rapport, que les dispositifs métropolitains ne bénéficieraient pas d'avantages comparatifs défavorables aux dispositifs ultramarins, d'où l'abaissement de ce plafond de 140 000 à 100 000 euros. Au demeurant, mes chers collègues, il faut avoir conscience de ce que nous nous apprêtons à voter. Un célibataire sans enfant disposant d'un revenu mensuel de 10 000 euros peut ne plus payer du tout d'impôt sur le revenu, rien qu'en bénéficiant du régime Malraux, grâce à ce plafond. Cela me paraît tout à fait satisfaisant, et même d'ailleurs probablement excessif. Je...

Il y a donc un débat, dont le président de la commission des finances a indiqué qu'il était politiquement tranché par le Gouvernement et la majorité UMP. Nous en prenons acte pour le regretter. Nous estimons qu'au regard non seulement de la justice fiscale, mais surtout des besoins de financement de l'État, le plafond retenu est excessivement élevé. C'est la raison pour laquelle nous présentons des amendements, dont l'aspect drastique ne manquera pas d'être dénoncé, mais qui reflètent nos positions s'agissant de la justice fiscale et des ressources nécessaires au pays. L'État devient de plus en plus impécunieux et finance chaque année davantage ses besoins d'investissement et surtout malheureusement de foncti...

...ces budgétaires soient florissantes au point que nous puissions nous en réjouir et envisager avec sérénité l'évolution du déficit budgétaire. L'amendement n° 174 vise à ramener les dépenses fiscales à des niveaux plus raisonnables. Certes, ces niveaux ont déjà fluctué dans le passé, mais ce n'est pas une raison pour considérer que le système doit rester figé. Nous estimons qu'il faut abaisser le plafond des dépenses déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Cela nous paraît d'autant plus légitime dans une période où chacun doit consentir un effort pour revenir, le plus rapidement possible, à l'équilibre de nos finances publiques.

Aucune majorité ne l'a supprimé depuis, même si des majorités successives ont jugé bon de modifier, dans un sens ou dans un autre, le plafond attaché à ces avantages. Il ne s'agit donc pas d'une question de principe, mais de niveau. Je me permets d'y insister, car M. Mariton m'a donné l'impression d'opposer ceux qui seraient partisans de cette politique et ceux qui y seraient hostiles.

... les raisons : outre qu'il correspond à certains besoins, il a puissamment contribué à légaliser des emplois précédemment non déclarés. Inutile de chercher des motifs de querelle là où il n'y en a pas : nous en avons suffisamment sur d'autres sujets. Le président de la commission et le rapporteur général sont également d'accord, manifestement, sur le fait qu'il n'est pas nécessaire de relever le plafond actuel, celui-ci étant, dans les faits, loin d'être saturé. De deux choses l'une, donc : soit cette proposition de relèvement constitue une volonté, que d'aucuns pourraient qualifier de dogmatique, d'affichage politique et il appartient alors à chacun de prendre ses responsabilités ; soit il s'agit vraiment de donner son plein effet au dispositif, auquel cas le plafond actuel le permet, puisque...

Nous sommes tous d'accord : il s'agit d'un engagement présidentiel maintes fois réitéré. Notre assemblée a voté hier un texte mobilisant des sommes considérables. Par les temps qui courent, il n'est pas interdit de tenir compte de la sensibilité de l'opinion ! Si un chef d'entreprise obtient des avantages de l'assemblée générale lors de son départ, au nom de quoi fixerions-nous un plafond en deçà duquel la collectivité contribue à leur financement ? Je comprends le souhait du président Migaud de ne retenir qu'un seul chiffre de référence, mais l'IR et l'IS n'obéissent pas à la même logique. Si l'on veut être cohérent, c'est donc au premier euro qu'il faut fiscaliser et socialiser ces avantages.