Interventions sur "niche" de Jérôme Cahuzac

...part pour frais et charges sur les plus-values intragroupe de long terme sur titres de participation. La Cour des comptes a indiqué dans son rapport public annuel que si certaines neutralisations peuvent apparaître comme des mesures techniques évitant les doubles déductions, les doubles impositions, d'autres neutralisations constituent de réels avantages qu'on peut considérer comme de véritables niches fiscales. J'espère donc vous convaincre de supprimer cette niche fiscale, sachant que le rendement du présent amendement serait de l'ordre de 1,5 milliard d'euros. Je ne crois pas que nos finances publiques puissent se permettre de se passer d'une telle recette étant entendu que cette niche a été analysée et par la Cour des comptes et par le Conseil des prélèvements obligatoires comme inutile a...

Afin que la représentation nationale soit au fait des chiffres ou des propos publiés dans des comptes rendus officiels, rappelons que lorsque cette niche a été instaurée par voie d'amendement au Sénat, le ministre du budget de l'époque, Jean-François Copé c'est pour cette raison que son nom se retrouve attaché à cette niche a indiqué que son coût serait faible, de l'ordre, je cite, d'un milliard d'euros par an. Lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2010, les documents budgétaires transmis par le ministère de l'économie et des f...

Interrogé par des parlementaires, le ministre du budget de l'époque a indiqué que le coût lui paraissait excessif et qu'il écrirait pour indiquer ce qu'il en était selon lui. Éric Woerth, puisqu'il s'agit de lui, a ainsi écrit au président de la commission des finances je tiens ce courrier à la disposition de tous ceux qui pourraient être intéressés que le coût de cette niche Copé n'était pas de 20 milliards d'euros mais de 18,6 milliards, ce qui est moins, en effet

mais reste nettement supérieur à l'estimation de Jean-François Copé. le troisième document provient du conseil des prélèvements obligatoires qui considère que l'estimation du ministre du budget, faite par écrit, est également excessive. Selon cet organisme, cette niche coûterait plus probablement, sur cette période de trois ans, de 8 à 12 milliards d'euros, ce qui reste néanmoins largement supérieur à l'évaluation qu'en avait faite le ministre du budget de l'époque, probablement de bonne foi.

Madame, messieurs, nous souhaitons vous entendre sur ce qui vous apparaît comme problématique dans les règles de taxation du patrimoine et dans leur application. Quelles sont, selon vous, les pistes à suivre ? Reste-t-il des niches fiscales qui auraient échappé à notre vigilance ? À vos yeux, quelles sont les réformes équitables qui sont susceptibles de ne pas diminuer, voire d'accroître, le rendement budgétaire, sans nuire à l'efficacité économique ? Faut-il privilégier la taxation du stock ou celle des flux ? Le Parlement sera bientôt saisi de ces sujets à l'initiative du chef de l'État...

Lorsqu'elle a été adoptée par le Parlement, la niche Copé a été classée en niche fiscale et elle l'est restée jusqu'en 2009. Pendant trois ans, elle était considérée comme une niche fiscale, ce qui n'est plus le cas actuellement. Je voudrais savoir, monsieur le ministre, pour quelles raisons, après avoir été une niche fiscale pendant trois ans, celle-ci est désormais une modalité particulière de calcul de l'impôt, alors qu'il s'agit d'un seul et m...

Deux classifications pour un seul et même dispositif, cela fait beaucoup. Au nom de quels critères avez-vous décidé qu'il ne s'agissait plus d'une niche fiscale, mais d'une modalité particulière de calcul de l'impôt ? S'agissant des chiffres, j'indique que les 22 milliards d'euros émanaient des documents officiels fournis par le ministère du budget lors de la loi de finances initiale examinée dans cette enceinte il y a tout juste un an. Dans le tableau figurant à la page 415 ou 416 pardonnez mon imprécision , figurait dans la colonne de droit...

...tement sur dividendes distribués de 40 % dont la finalité est d'éviter la double imposition alors qu'il n'y a pas de double imposition. Nous sommes dans la situation où des dividendes bénéficient d'une fiscalité extrêmement favorable avec un abattement de 40 % pour être ensuite fiscalisés. Un tel dispositif ne peut pas durer. Si je comprends votre volonté de ne pas modifier le dispositif dit niche Copé plus facile à dire que modalité particulière de calcul de l'impôt , quel traitement souhaitez-vous réserver aux dividendes distribués à ce titre ? L'inégalité de traitement est absolument manifeste avec d'autres dividendes et les revenus du travail : c'est difficilement contestable. Troisième remarque : après le bouclier Rocard, nous avons maintenant la niche Charzat. Je suis très reconn...

...cte. En ce qui concerne la double fiscalisation, je crains une confusion. Dans le cas du régime « mère-fille » une société détient des titres de participation dans une autre , il ne s'agit pas, monsieur le ministre, de la vente de titres de participation de la société mère, auquel cas votre raisonnement serait parfaitement judicieux. La modalité particulière de calcul de l'impôt, anciennement niche Copé soyons précis (Sourires) , concerne la vente, éventuellement assortie d'une plus-value, non de la société mère mais de la société fille. Il n'y a donc pas eu de première fiscalisation, et les plus-values réalisées grâce à ces ventes, si elles entraînent des distributions de dividendes, ouvrent droit à l'abattement de 40 %. Dès lors, je maintiens mon analyse, que je crois valide : cet aba...

Le rapporteur général a raison de souligner que le plafonnement des niches est le fruit d'une réflexion collective, et en partie consensuelle, de la commission des finances. Mais il faut ramener le dispositif à sa juste mesure. Même si l'on se limite à la nomenclature officielle et j'ai dit ce que l'on pouvait en penser , le plafonnement ne concerne qu'une vingtaine de niches sur presque 500, soit entre 10 et 15 milliards sur 75 milliards. Certes, il a produit des e...

...re à des incompréhensions, je me permets de lui faire part des miennes. En effet, je comprends mal cette double affirmation, que je crois contradictoire : premièrement, le plafonnement est un dispositif puissant ; deuxièmement, il est normal qu'il ne rapporte rien aux caisses de l'État. Intuitivement, il me semble que, si le plafonnement est un dispositif puissant, il évite qu'un usage abusif des niches permette de déterminer un revenu fiscal de référence artificiellement minoré, déclenchant ainsi un bouclier fiscal exagérément élevé. Mais alors, soit le bouclier compense la première mesure, soit il ne la compense pas. Il me semble qu'il ne la compense pas et qu'il y a donc une économie. Par ailleurs, on ne peut pas à la fois justifier le périmètre restreint du plafonnement global et prétendre...

...pelés dans un autre cadre, que je viens de préciser. Ce sont, en tout, près de 500 amendements qui seront discutés à l'occasion de ces débats. Sans vouloir répondre au ministre ce n'est pas l'usage, lorsque celui-ci a lui-même répondu à des orateurs , je souhaite cependant essayer de préciser les conditions du débat. Il ne s'agit pas de savoir ce qu'est une dépense fiscale, mais ce qu'est une niche. Dès lors que le ministère de l'économie et des finances a établi une typologie, une classification, il me semble qu'il est dans l'intérêt de tous les parlementaires de savoir ce qu'elle recouvre. En disant cela, je me contente de reprendre une demande constante et bien légitime de la Cour des comptes. Au travers des débats que nous allons avoir, c'est l'opinion que nous tenterons de convaincre....

Monsieur le ministre, je ne cherche pas d'« angle », quel que soit le sens que l'on donne au mot. Je lis simplement que le texte que nous nous apprêtons à voter évoque des « mesures nouvelles ». Il n'est pas question de prélèvements obligatoires, de niches ou de réduction dépenses, il est question de « mesures nouvelles ». Selon la réponse que vous me faites, les 10 milliards d'euros vous confirmez au passage le montant mentionnés au titre des mesures nouvelles correspondent à des réductions de niches. J'aimerais donc que vous m'indiquiez pourquoi, dans ces conditions, l'augmentation d'un point de l'impôt sur le revenu, dont le taux marginal...

...concitoyens : leur faire croire que les impôts n'augmenteront pas alors qu'ils vont évidemment augmenter ne me paraît pas être une façon d'engager le nécessaire débat sur le redressement de nos finances publiques sous des auspices satisfaisants. J'ai ici la liste des prélèvements qui augmentent : il y a des augmentations d'impôts anciens, il y a de nouveaux impôts, il y a aussi des réductions de niches fiscales. Il y a, paraît-il, un débat pour savoir si réduire une dépense fiscale revient à augmenter les impôts ou si la réduction d'une dépense ne peut pas être considérée comme une augmentation d'impôts. Voilà me semble-t-il un bien étrange débat et pour plusieurs raisons ! D'abord, c'est le ministère du budget qui d'une façon totalement arbitraire, dénoncée depuis toujours par la Cour d...

Ainsi, en 2009, deux dispositions fiscales bénéficiant à une minorité de nos concitoyens sont passées de la catégorie des niches à celle des modalités particulières de calcul de l'impôt : la désormais célébrissime niche Copé pourquoi n'est-elle plus une niche, ce qu'elle fut pendant au moins trois ans et demi ? et les dispositifs fiscaux incitant aux retraites par capitalisation depuis toujours, c'était une niche ; depuis 2009, ça n'en est plus une.

...tifs ont-ils changé de catégorie ? On l'ignore. Quand on demande au ministère du budget ou à l'administration ce qu'il en est, nous n'obtenons pas de réponse. Dès lors qu'il n'y a pas de raison évidente et qu'aucune explication n'est donnée, on ne peut que s'interroger, et même avoir de mauvaises pensées : le coup de rabot annoncé obligeait-il à protéger ces deux dispositifs qui, n'étant plus des niches, n'étaient ainsi plus visés par la réduction envisagée à l'époque ? Les parlementaires devraient tout de même, je crois, toutes tendances confondues, veiller à ce qu'au moins sur ce sujet règnent une forme de transparence, et aussi une certaine objectivité dans la décision. Cela permettrait de demander à un ministre pourquoi tel dispositif est une niche et pourquoi tel autre dispositif ne l'est...

Je voudrais aussi remarquer qu'au sein des mesures annoncées et qui, si elles ne les concernent pas toutes, concernent pour partie des niches fiscales sont considérées comme niches fiscales à la fois les mesures qui constituent officiellement une niche et celles qui n'en constituent plus une. Autrement dit, il est difficile de dégager une rationalité de l'action publique : on déclasse sans critères avant d'oublier les éventuels critères, et surtout d'oublier le résultat de ce déclassement sans critère. En ces temps budgétaires un p...

La vérité est que les impôts augmentent, et que prétendre que réduire des niches fiscales ne revient pas à augmenter les impôts revient, je crois, à heurter le sens commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Les impôts augmentent, et ils augmentent dans des conditions que je qualifierai de peu claires, ne serait-ce que parce que le discours du pouvoir exécutif assez gêné est lui-même bien peu clair. On doit se demander si ce budget est un élément d'une poli...

Nous accueillons à nouveau, et avec le même plaisir que ce matin, M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes et, à ce titre, président du Conseil des prélèvements obligatoires CPO , organisme que nous avions saisi de la question des dépenses fiscales et des niches sociales applicables aux entreprises. Le rapport qui nous est remis, riche des contributions des membres du CPO, présente un grand intérêt. Je sais gré au Conseil d'avoir inclus dans le champ de son étude certaines modalités particulières d'imposition ou règles d'assiette conduisant à de moindres recettes. La question du classement des mesures dérogatoires au droit commun fiscal et social, soit...

Monsieur le Premier président, les nombreux rapports tous de très grande qualité que vous avez remis au Parlement tendent à suggérer que pour donner suite à la réflexion de la Cour, le temps serait venu pour nous de la prise des décisions. Merci pour vos propos sur la classification, sur la nomenclature des niches sociales et sur leur durée de vie, certainement exagérée au regard de leur efficacité pas toujours démontrée. À cet égard, la commission des Finances a adopté, hier, à l'unanimité un amendement prévoyant explicitement l'évaluation à échéance régulière de ces dispositifs dérogatoires. S'agissant des mesures de calcul de l'impôt relatives à la cession de parts d'entreprises, qui a fait l'objet d'...