Interventions sur "niche" de Jérôme Cahuzac

...nt, que 6 milliards le seraient volontairement, le solde correspondant à la fin du plan de relance et de la réforme de la taxe professionnelle. Or, aujourd'hui, les 6 milliards d'euros sont devenus 10 milliards. Pourriez-vous nous indiquer la nouvelle ventilation entre recettes « mécaniques » et recettes « volontaires » ? Quelle est la part des dépenses fiscales et sociales identifiées comme des niches ? Si l'on s'en tient à la nomenclature de vos services, la taxe sur les sociétés d'assurance, la TVA réduite sur l'offre triple play, la taxation des sociétés mère-fille n'en sont pas. Avez-vous récemment modifié la nomenclature ? Ou devons-nous désormais considérer comme niches ce que nous considérions jusqu'alors comme des modalités particulières de calcul de l'impôt ? De deux choses l'une : s...

...z-vous nous confirmer qu'elles le seront, monsieur le ministre ? Enfin, vous avez vous-même évoqué la circulaire du Premier ministre visant à ce que la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale aient désormais le monopole de la dépense fiscale. Or le Sénat a adopté dans le cadre de la loi de modernisation agricole et avec l'accord, semble-t-il, du Gouvernement, une nouvelle niche fiscale, que j'ai découverte à l'occasion de l'examen d'amendements dans le cadre de l'article 40. Lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, le Gouvernement demandera-t-il l'annulation de cette disposition votée par le Sénat afin de tenir l'engagement oral qu'il a pris et de respecter la circulaire du Premier ministre ? Je ne reviendrai pas sur le débat relatif à l'élasticité, que nou...

...emande de réserver exclusivement aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale les dépenses fiscales et sociales. C'est pourquoi je suppose que le rapporteur général appuiera ma demande visant, monsieur le ministre, à ce que votre collègue chargé de l'agriculture dépose, lors de l'examen du projet de loi de modernisation agricole à l'Assemblée, un amendement tendant à supprimer la niche fiscale que les sénateurs ont introduite dans le texte, alors même qu'ils l'ont examiné après la publication de la circulaire du Premier ministre interdisant ce type de pratique. Si nous voulons établir une bonne gouvernance, il serait du plus mauvais effet que le premier projet de loi examiné par le Parlement à la suite du premier acte posé de cette nouvelle gouvernance fût l'occasion d'une viol...

...nçois Copé, grâce à une coproduction législative avant la lettre. S'il s'agit vraiment d'une question d'équité, la fiscalisation des indemnités journalières des accidentés du travail ne nous paraît pas le sujet prioritaire à traiter. Et, après tout, si le dogme TEPA vous interdit de toucher en tout cas pour l'instant au bouclier fiscal, je vous suggère de vous intéresser plutôt à cette super-niche fiscale de plus de 20 milliards d'euros qui explique non pas totalement la crise y est certes pour beaucoup mais en partie l'effondrement des recettes de l'impôt sur les sociétés constaté cette année. Il nous semble par ailleurs que l'amendement adopté à l'initiative du rapporteur général ne concerne pas que les indemnités journalières de courte durée, mais également de longue durée. Je dema...

Je veux, à mon tour, souligner ce qu'il y a d'abusif à présenter le système actuel comme une niche fiscale. Une niche fiscale, nous le savons bien à la commission des finances, est un processus volontaire, qui est le fait soit d'un contribuable, soit d'une entreprise, et dans lequel la puissance publique peut parfois trouver, d'ailleurs, son intérêt. Parler de niche fiscale à propos de la situation qui, tant que le Parlement n'en aura pas décidé autrement, prévaut, est totalement abusif. L'ob...

Voilà également un amendement dont le rapporteur général connaît la nature : il propose tout simplement à l'Assemblée un dispositif plus efficace en matière de plafonnement de niches fiscales. Nous aurons l'année prochaine un déficit public de 8,5 % du PIB. Si la croissance semble frémir, les comptes publics ne s'améliorent pas vraiment pour autant. Nous estimons donc que sur les 73 milliards d'euros de niches fiscales adoptées par l'actuelle majorité depuis 2002, il convient d'en récupérer quelques-uns au profit des comptes de l'État notamment. C'est la raison pour laquel...

Le rapporteur général craint que le plafonnement des niches ne provoque notamment une diminution de l'investissement productif outre-mer. Cette crainte doit être balayée car, en 2009, la dépense fiscale outre-mer a augmenté de 6,3 %, et les mécanismes de défiscalisation représentent 3,6 milliards d'euros. Nous avons en conséquence une certaine marge de manoeuvre, à moins d'écarter l'outre-mer de toute évolution budgétaire ou fiscale. Il est clair que no...

Ce débat sur l'impôt minimum est inévitable dès lors que le bouclier fiscal est maintenu et dès lors que nous contestons le niveau de plafonnement global des niches. À notre grand regret, la majorité a refusé un amendement aux termes duquel, pour calculer le seuil de déclenchement du bouclier fiscal, on tenait compte du revenu fiscal de référence et non pas d'un revenu déjà minoré par certains actes volontaires comme la cotisation à une retraite par capitalisation. Dès lors que le revenu fiscal de référence est éminemment contestable pour calculer le seuil ...

...s'exonérer de l'impôt qu'ils auraient dû payer, mais de surcroît s'exonérer de cette taxation supplémentaire destinée à financer le RSA. Si j'en crois les simulations, ce plafonnement global permettrait de récupérer quelque 200 millions d'euros quand le bouclier fiscal en coûte 260. Le besoin complémentaire du RSA, quant à lui, s'élève à 1,5 milliard. Prétendre qu'avec le plafonnement global des niches vous résolvez le problème d'équité ou de justice fiscale, mieux, que vous résolvez également le problème du financement du RSA, est inexact. Il suffit, pour le démontrer, de rappeler ces chiffres. Il est donc clair qu'à l'occasion de ce scrutin public, chaque membre de la représentation nationale va devoir se prononcer sur cette question très simple : va-t-on continuer à ne plus contribuer à ra...

...e des amendements précédemment adoptés, il faut rectifier le premier amendement, pour ne viser que les déficits liés au régime des monuments historiques. Il pose la question du revenu fiscal de référence servant à calculer le droit à restitution. On s'est en effet aperçu que le revenu pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal n'était pas le revenu réel, mais le revenu minoré par l'effet de niches fiscales, ce qui n'est satisfaisant ni sur le plan de l'efficacité fiscale, ni sur celui de la justice.

est quelque chose de tout à fait admirable. Monsieur Censi, M. Lefebvre n'a pas besoin de vous pour se défendre ! Mais, au-delà de l'admiration pour la technique, nous nous posons quelques questions. Il s'agit en effet d'une niche fiscale. Or, nous venons de décider que toute création d'une nouvelle niche devait donner lieu à la suppression d'une autre. De surcroît, nous ne connaissons même pas le coût du dispositif proposé, chose étonnante après un tel travail technique Je vais donc poser les questions que tout le monde se pose, puisque notre collègue Lefebvre tient manifestement à une forme de rétroactivité. Qui, à ce ...

...if, auquel cas le plafond actuel le permet, puisque 12 000 euros plus 1 500 euros par enfant à charge suffisent à 97 % des contribuables concernés. L'exemple donné par Gilles Carrez le démontre à l'envi et vaut tous les raisonnements : Napoléon ne disait-il pas qu'un bon schéma valait mieux qu'un long discours ? Nous avons, en revanche, un net désaccord en ce qui concerne l'indexation : si cette niche était la seule indexée, on serait en droit de se demander pourquoi la représentation nationale indexe le plafond d'une niche non saturée, alors qu'elle s'apprête selon toute probabilité à refuser d'indexer la prime pour l'emploi, laquelle touche nettement plus de familles et des familles qui ont plus besoin d'un effort de la collectivité nationale que les 3 % de ménages concernés par l'amendeme...