Interventions sur "dette" de Jérôme Cahuzac

...tie. Or nul ne connaît la nature exacte et pas davantage la qualité des collatéraux garantissant ces 93 milliards d'euros de fonds publics. C'est un risque majeur qui a été pris à l'époque que de procéder ainsi. Aujourd'hui encore, nul ne sait si ces collatéraux sont de nature à gager les 93 milliards ou si tout ou partie de cette somme vraisemblablement une partie devra s'ajouter au stock de dettes déjà considérable que notre pays a constitué, qu'il s'agisse de la dette de notre système de protection sociale ou de la dette de l'État. C'est la première erreur commise, et elle persiste. En un an, un contrôle indépendant n'a porté que sur 1,2 milliard d'euros, soit une infime partie des 93 milliards. Certes, ce contrôle n'a rien révélé susceptible d'inquiéter quant à la nature des garanties a...

...ux députés lorsque ceux-ci discutent du budget de la nation. Vous le voyez, les qualificatifs que j'ai employés augurent mal du jugement que nous porterons sur ce budget aux déficits historiques : 8,2 % du PIB cette année, 8,5 % l'année prochaine ; 141 milliards en exécution en 2009, 116 milliards prévus en 2010. Les chiffres sont particulièrement inquiétants. Je rappelle qu'en 2001, le stock de dettes représentait un peu moins de 57 % du PIB, alors qu'à la fin de l'année 2010, il atteindra au moins 84 % du PIB. Tout cela montre la dégradation de nos finances publiques et devrait conduire à un vrai débat, et non pas à une caricature de discussion dont j'ai parfois eu le sentiment en vous écoutant, monsieur le ministre, qu'elle vous semblait préférable. Il ne s'agit pas de discuter la nécessité...

..., reste l'inflation. Il ne faut pas compter sur l'inflation, mes chers collègues. La Commission européenne a placé certains États sous surveillance, en déclenchant des procédures de déficit excessif. C'est la procédure qui précède, comme chaque fois, la remontée des taux de la Banque centrale européenne. Ces taux vont remonter, provoquant un effet absolument redoutable dans la structure de notre dette puisque le rapporteur général l'a parfaitement expliqué nous avons fini de rembourser des emprunts à moyen et long terme en empruntant sur du court terme. Ce sont ces taux-là qui vont remonter. Nous allons subir un alourdissement du service de la dette qui sera totalement insupportable, toutes choses égales par ailleurs : il pourrait atteindre 20 milliards d'euros en 2013, et on peut craindr...

en faisant courir un risque à nos finances publiques, celui de l'emballement de la dette que la Cour des comptes a parfaitement démontré. Vous ne sortirez pas de cette équation, et vous pouvez compter sur nous pour vous la rappeler chaque fois que l'occasion se présentera

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous connaissons le montant de l'endettement. Cette année 250 milliards devront être levés sur les marchés : 120, 130 pour le budget de l'État, 20 pour la sécurité sociale, 10 pour les collectivités locales. Il y a malheureusement consensus sur ces chiffres. C'est un constat. Les conséquences de cet endettement et les politiques mises en oeuvre pour les éviter prêtent peut-être davantage à débat. La première conséquence à laquelle nous...

...s collègues, sur tous les bancs, qui n'hésitent pas, à l'occasion de projets de loi, à ponctionner non pas les porte-monnaie des actuelles générations qui travaillent, mais ceux des générations futures qui auront à rembourser ces largesses fiscales, puisque aucune dépense fiscale n'est aujourd'hui financée soit par des recettes supplémentaires soit par des économies ; elles le sont toutes par l'endettement, la dernière en date étant celle de la baisse de la TVA dans la restauration. L'appauvrissement de l'État, toutes choses égales par ailleurs, monsieur le ministre, se poursuivra ce qui a amené, de manière assez logique, le Président de la République à évoquer ce grand emprunt national, probablement nécessaire pour investir, puisque l'État ne le peut plus, mais qui aggravera évidemment le niv...

...loyauté. Je vous repose donc cette question. Le Président du groupe UMP a proposé de fiscaliser les indemnités journalières des accidents du travail. Y êtes-vous favorable oui ou non ? Il a proposé d'augmenter les cotisations retraites des fonctionnaires. Y êtes-vous favorable oui ou non ? Si vous n'y êtes pas favorable, cela signifie qu'il n'y aura pas de levée d'impôt supplémentaire et que la dette deviendra donc insoutenable, comme l'a parfaitement démontré Charles de Courson. Si vous y êtes favorable, cela veut dire que, contrairement aux affirmations du Président de la République et du Premier ministre, il y aurait une augmentation des prélèvements fiscaux.

...édit foncier de France a assumé non pas l'essentiel, mais la totalité de l'exercice budgétaire pour l'année 2008. Trois principes budgétaires violés en une seule action, cela fait beaucoup. En la matière, le point de vue du Conseil constitutionnel devrait être intéressant. En tout cas, on peut espérer que cette méthode cesse, au moins pour l'année 2010. Deuxième exemple : le remboursement de la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale, que le rapporteur général a mentionné, et auquel vous-même, monsieur le ministre, avez fait référence tant en commission des finances qu'en séance. Tout le monde vous en donne acte : en 2007, l'État a remboursé 5,1 milliards d'euros de dettes à la sécurité sociale. Tout à fait nécessaire, ce remboursement n'a pourtant pas éteint le passif. Fin 2007, le ...

...,4 % est d'ordre structurel et qu'il ne doit rien à la crise. Je vous renvoie, mes chers collègues, au compte rendu des propos de Philippe Séguin en la matière. Au demeurant, la chose est crédible puisque si les estimations divergent 4 milliards pour les uns, 6 pour d'autres, 8 pour le ministre , on voit que ces chiffres n'ont rien à voir avec le montant considérable du déficit qui nourrit la dette. Le deuxième point légitimant le renvoi en commission porte sur la dette. La situation devient si grave qu'il ne nous paraît pas inutile que la commission des finances se réunisse afin qu'à notre tour, et rapidement, nous fassions connaître aux pouvoirs publics nos préconisations afin que la dette cesse d'enfler, notamment dans une période où les ministres se réunissent un dimanche pour savoir ...

...té puisque vous êtes en charge des comptes publics, n'a pas respecté la norme zéro en volume, l'évolution de la dépense étant de 3,4 % et non pas de 2,8. Permettez-moi d'insister sur le déficit budgétaire. À ce propos je cite ici le premier président de la Cour des comptes : « Comme les années précédentes, le résultat affiché dans le projet de loi de règlement ne prend pas certaines dépenses et dettes pourtant exigibles en compte. C'est le cas de 5,9, milliards d'euros qui auraient dû juridiquement être payés en 2008 mais qui ne l'ont pas été, dont 3,6 de dettes à l'égard de la sécurité sociale et 1,95 au titre des programmes d'armement, et aussi de 953 millions de dépenses de primes d'épargne logement payées en dehors du budget de l'État au moyen d'avances rémunérées consenties par le Crédit...

...l'année n + 1 le passif de l'année n, il y a fort à parier que les prévisions seront dépassées. Il s'agit, encore une fois, d'une sous-évaluation patente si bien que les comptes publics font apparaître un besoin supplémentaire de 1 milliard d'euros chaque année. Quel est le solde primaire en 2008, qui était, je le rappelle, positif en 2007 ? S'il est négatif, cela signifie que les charges de la dette et une partie des charges courantes sont financées par la dette. Pourriez-vous rappeler quelle était en 2008 la dette de l'État envers la sécurité sociale ? En anticipant sur l'exercice 2009, le déficit attendu est de l'ordre de 110-115 milliards d'euros. Hors prélèvements sur recettes, le budget est de 240 milliards. Confirmez-vous que, en 2009, pour 2 euros dépensés par l'État, 1 devra être e...

...parfaitement prévisibles, et on ne peut qu'être surpris de constater qu'il faut attendre la seconde loi de finances rectificative pour que les crédits correspondants soient ouverts et les sommes versées à ceux de nos concitoyens qui, personne ne le conteste, en ont absolument besoin. J'en viens au coeur du problème, que vous avez évoqué tout à l'heure, monsieur le ministre : je veux parler de la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale. Oui, il est vrai qu'un effort a été fait l'année dernière pour apurer l'arriéré ; oui, il est vrai, comme l'a dit M. le rapporteur général, qu'un effort est fait cette année pour que cette dette ne prenne pas l'ampleur qu'elle avait pu connaître. Mais cet effort, qui prend la forme d'affectations de taxes pour un peu plus de 700 millions d'euros et d'un...

...faut doter dans le même temps les lignes budgétaires des contrats aidés par centaines de millions d'euros. C'est absurde : la démonstration est apportée que l'État paye deux fois, quand il pourrait ne payer qu'une seule fois. Il faut également revenir sur la déductibilité des intérêts d'emprunts. Car la raison profonde de la crise que nous connaissons doit en réalité être cherchée du côté d'un endettement excessif des ménages, puisqu'aux États-Unis comme en France, on propose aux salariés de renoncer à voir leur salaire augmenter, mais de profiter de crédits. La déductibilité des intérêts d'emprunts, ce n'est rien d'autre que cela, et là encore, je crois qu'il faut revenir sur cette mesure qui coûte près de deux milliards d'euros à notre pays. Une fois encore, c'est l'endettement seul qui assu...

Dans la suite logique de la contraction de la consommation des ménages, ce sont donc encore près de deux milliards d'euros de recettes de TVA en moins qui seront enregistrés. L'État avait remboursé un peu plus de cinq milliards d'euros à la Sécurité sociale. Hélas, au même moment, une autre dette de 2,5 milliards se reconstituait. Après la poursuite du remboursement dont vous avez fait état, la dette restante ne sera-t-elle bien que de 1,3 milliard ? Rien ne m'a-t-il échappé ? Pourrions-nous enfin connaître le coût, analytique et agrégé, pour l'État de la défiscalisation des heures supplémentaires, de l'augmentation du nombre de successions s'effectuant désormais en franchise de droits e...

...es les entreprises dont le cours de bourse baisse ? Autant on comprend le plan voté par le Parlement la semaine dernière, autant cette précipitation pose question. Vous indiquez que les banques rembourseront dès qu'elles le pourront. Or compte tenu de leur durée cinq ou dix ans , les prêts consentis ne seront pas remboursés à court terme. Cela signifie que pendant toute la période, puisque la dette est maastrichtienne, le budget de l'État sera aggravé. En conséquence, en quoi faut-il modifier le projet de loi de finances pluriannuelle que nous examinons par ailleurs ? Vous nous dites ensuite que l'effet d'affichage aurait été catastrophique si l'État était entré au capital des banques. Mais le signal donné par la souscription de titres super-subordonnés n'est-il pas que les banques sont fr...

...ncière. Mais, l'été dernier, vous n'avez vu arriver ni le choc énergétique ni l'inflation qui en découlerait. C'est pourquoi vous avez bâti le budget pour 2008 en tablant sur une inflation de 1,6 %, quand celle-ci sera en fait de 2,9 ou 3 %. Or cette inflation a un coût, qui se montera en 2008 à 4 ou 5 milliards d'euros. Voilà qui compromet l'équilibre des finances publiques et alourdit encore la dette qui, depuis 2002, a augmenté de 10 points de PIB, soit de presque 200 milliards d'euros. Les générations futures devront l'acquitter comme la facture de l'impéritie des gouvernements qui, depuis 2002, annoncent l'équilibre des comptes, mais constatent, chaque fois, en fin d'année, que le déficit public s'est aggravé.

Le compte n'y est pas. Le ministre du Budget. J'ai également assuré le financement de l'AFITF, avec une subvention de 1,2 milliard. Sans ces opérations « mains propres », le déficit de l'État serait resté stable en 2009. Avec ces opérations, il atteindra 52 milliards, au lieu d'un peu plus de 49. Avec des sous-budgétisations, en laissant s'accumuler les dettes, on peut toujours faire du déficit « à la découpe ». Je refuse cette logique pour mettre chacun face à ses responsabilités. Transparence donc, mais aussi réalisme. Nous avons construit le budget sur une hypothèse de croissance de 1 %, et nous avons retenu une hypothèse de progression des recettes fiscales inférieure à celle de l'activité. Jamais budget n'a été présenté sur des bases aussi prud...

...e notre stratégie. Puissant et régulier, il nous permettra d'abord de stabiliser nos finances dans cette période difficile. Le déficit public sera stable en 2008 et 2009, s'établissant à 2,7 points de PIB, comme en 2007 et, en poursuivant dans cette voie, nous retrouverons dès 2010 le chemin de l'équilibre, pour arriver à un déficit de 0,5 point de PIB en 2012. La progression de la charge de la dette et des pensions nous est imposée, au moins à moyen terme. Pour le reste des dépenses, faisons-nous ce qu'il faut ? Depuis que le financement du RSA fait débat, j'entends dire que nous ne faisons pas assez, qu'il aurait été facile de trouver 1,5 milliard d'économies supplémentaires mais que le courage nous manque pour les trouver. Or, je le dis haut et clair : la maîtrise de la dépense est sans pr...

Vous ne pouvez pas dire cela ! La ministre de l'Économie. L'objectif de telles cessions d'actifs doit être prioritairement le désendettement de l'État.

...itique était en rade ! En ce qui concerne le déficit budgétaire, confirmez-vous que, de loi de finances initiale à loi de finances initiale, il s'aggrave de 20 à 30 % ? S'agissant du déficit primaire, les raisons que nous avions l'année dernière de nous réjouir avec le Rapporteur général qui tout à l'heure n'a pas évoqué le sujet auraient-elles disparu ? Quelle va être l'évolution de notre endettement ? À propos de la sincérité du budget, j'aimerais quelques précisions. L'Assemblée a voté il y a quelques jours une dépense fiscale d'un milliard au titre de l'article 1er d'une loi supposée dynamiser les revenus du travail. Ce milliard qui majore les dépenses fiscales, en contradiction avec nos souhaits unanimes est-il comptabilisé dans le PLF 2009 ? Quant à la dette de l'État envers la...