Interventions sur "ISF" de Jérôme Cahuzac

excessivement ambitieux, pour ne pas dire inexact. C'est en réalité une réforme très limitée qui nous est présentée, une réforme dont le seul but nous le savons tous et le nier serait insincère était d'en finir avec une disposition fiscale adoptée pendant l'été 2007 : le bouclier fiscal. En compensation de sa suppression, l'ISF fait l'objet d'une réforme, qui n'est pas sa suppression pure et simple, comme l'espéraient certains de nos collègues de la majorité, mais son adaptation à un contexte politique un peu nouveau. Cela aura au moins pour conséquence d'ancrer très durablement et très profondément l'ISF dans notre droit fiscal. Je ne suis pas sûr que cela correspondait à la volonté d'au moins une partie de la représen...

Il faudra, dans le même temps, satisfaire à un critère de résidence : tout le monde devra partir pour la Belgique. Il est vrai que c'est une terre d'émigration fiscale plutôt prisée, mais pas exclusive. Le système que vous imaginez, madame la ministre, et que vous nous proposez en dernière lecture après que l'Assemblée et le Sénat se sont prononcés, ce système-là ne marche pas pour d'autres pays d'exils fiscaux. Enfin, une troisième...

...icycle que des députés UMP. Avouez, cher collègue, que si tel était le cas, vous vous ennuieriez probablement beaucoup plus qu'actuellement. Cette réforme n'est pas équilibrée. Elle n'est pas non plus juste, je le crains. L'affichage était pourtant fortement affirmé : personne ne devait financer cette réforme, mis à part celles et ceux qui soit profitaient du bouclier fiscal, soit acquittaient l'ISF. Or, madame la ministre, il a suffi que neuf sénateurs représentant les Français de l'étranger aillent voir le Président de la République pour qu'une des recettes principales censées financer cette réforme, respectant les critères que je viens d'énoncer la taxation sur les résidences secondaires , trépasse, et qu'un amendement sénatorial soit adopté, avec l'accord du Gouvernement. Comme il fa...

Sur l'assurance-vie, qui a suscité de très nombreux débats, nous sommes parvenus à un constat commun : la fiscalité de la détention ne doit pas être modifiée. Certains ont voulu le faire. Certains ont même imaginé trouver dans cette assiette de quoi financer une suppression totale de l'ISF ; ils y ont renoncé ou y ont été contraints, à raison. Il faut faire attention car, comme l'ont très bien dit le rapporteur général et le ministre, les produits de l'assurance-vie assurent le financement de long terme des entreprises ainsi que le financement de la puissance publique. Il est douteux que ces financements ne soient pas aussi nécessaires dans les temps à venir que jusqu'à présent. S...

...ue, comme on le sait, il produira encore des effets l'année prochaine et dans deux ans. L'autoliquidation risque de rendre délicate cette évaluation. Je voudrais donc, monsieur le ministre, que vous vous engagiez devant nous à ce que, comme pour le bouclier fiscal, vous nous fassiez part dans le premier trimestre de l'année prochaine des montants ainsi autoliquidés au titre de cette réforme de l'ISF et du bouclier fiscal, de façon à ce que l'on sache quelles en sont les conséquences réelles, par exemple par décile, pour les plus grandes fortunes de notre pays. Autoliquidation ou pas, nous devons savoir ce que sont les montants consentis à certains de nos compatriotes au titre de la réforme de l'ISF et du bouclier fiscal, qui est maintenu l'année prochaine.

Je vous remercie de vos propos, monsieur le ministre. Il est vrai que, dès lors que Gilles Carrez ou moi-même souhaitons disposer de certains documents, vous-même et vos collaborateurs n'avez jamais hésité à nous les procurer, et cela dans des délais tout à fait satisfaisants. Je vous en donne acte devant la représentation nationale. Je déduis des propos de portée générale que vous venez de tenir devant nous que, l'année prochaine, il ne me sera même pas nécessaire de venir dans votre département ministériel pour disposer des chiffres, puisque vous me les communiquerez bien volontiers au cours du premier trimestre, comme vous l'avez toujours fait, ce dont d'ai...

M. le ministre n'a nul besoin de renfort technique et encore moins de témoin de moralité, mais pour que les choses soient bien claires : cette année, rien ne change pour Mme Bettencourt, dont le cas semble préoccuper certains de nos collègues. Seuls les redevables de la première tranche de l'ISF voient leur situation changer ce qui n'est évidemment pas son cas, puisqu'elle est bien au-delà. Elle reste, au titre de l'ISF, au même barème, et elle conserve, au titre du bouclier fiscal, les mêmes avantages. Il semblerait donc que, cette année encore, Mme Bettencourt reçoive un chèque d'au moins 30 millions d'euros chiffre que l'intéressée n'a jamais démenti. (L'amendement n° 1247 deuxiè...

...moine inférieur ou égal à 110 000 euros. Un abattement de 160 000 euros par enfant pour un foyer composé de deux enfants permet bien de transmettre au moins trois fois ce patrimoine médian, ce qui montre bien combien ces mesures avantagent au premier chef une petite minorité de nos concitoyens. Mais il me semble surtout que la disposition qui consiste à permettre une telle franchise n'est pas satisfaisante, car elle est source de blocages dans la transmission du patrimoine et la fluidité du capital, ce qui creuse les inégalités. Or, au-delà de toute considération morale, nous savons que, sur un plan strictement économique, la création ou l'aggravation des inégalités génère de l'inefficacité économique chez les agents. C'est d'ailleurs pourquoi chacun a tenté de lutter contre ces inégalités, ...

Le débat est intéressant et nous sommes arrivés au moins à un consensus. Si je reprends l'exemple du rapporteur général en tenant compte de la revalorisation selon l'indice des notaires, le foyer qui a acquis un appartement pour quelque 300 000 euros en 1997 paie aujourd'hui l'ISF. Cette réforme serait donc urgente afin d'épargner ce foyer, qui je vous laisse juge acquitte un ISF de 300 euros par an. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

...médian détenu par nos concitoyens, qui, je le rappelle, s'élève à 110 000 euros. Certes, pour ces derniers, 3 ou 30 millions d'euros représentent également des montants inaccessibles ; on peut toutefois admettre que les fortunes concernées n'ont rien à voir entre elles. En raisonnant hors bouclier fiscal, votre nouveau barème permet aux détenteurs des fortunes les plus importantes d'acquitter un ISF bien inférieur à l'impôt qu'ils payaient jusqu'alors.

Ce débat est inévitable à partir du moment où l'ISF n'est pas supprimé. Il est maintenu sous une forme édulcorée pour certains ; selon d'autres, il devient plus juste. Il reste qu'il est maintenu pour tous. Dès lors, la question de l'assiette de cet impôt se pose. Les arguments de M. Le Fur semblent assez judicieux puisque aux dires mêmes du Gouvernement qui propose la réforme, les taux de l'ISF, que de nombreux membres de la majorité dénonçaient...

La dation évoquée par le ministre et défendue avec fougue par notre collègue Michel Bouvard ne souffrirait en rien de ce dispositif. En quoi le fait, pour leur propriétaire, d'accepter de voir des oeuvres exposées et, ce faisant, d'être exonérées d'ISF, entraverait le mécanisme de la dation, dont chacun ne peut ici que se féliciter ? On peut bien chercher, pour des raisons conjoncturelles plus que de fond, à effrayer mais je ne vois vraiment pas dans quelle mesure, j'y insiste, l'amendement de notre collègue Le Fur, sous-amendé par mes soins, perturberait le mécanisme de la dation. Ensuite, il faut, selon vous, laisser aux institutions la libe...

...it donc pas d'un non-sens culturel, puisque plus nombreux seraient ceux qui profiteraient de ces oeuvres d'art. Nous favoriserions ainsi la diffusion de la culture. Le régime de la dation n'est en rien modifié vous avancez un argument d'autorité irrecevable. La liberté des institutions d'exposer n'est en rien menacée. Quant au contrôle, il s'en trouverait allégé et certainement pas renforcé. L'ISF est maintenu alors qu'il devait être supprimé ; reste à en redéfinir l'assiette. Régler la question des biens culturels, qui se posera quoi qu'il en soit, par le biais de l'amendement de M. Le Fur sous-amendé par mes soins, permettrait d'en finir.

...'art qu'elles n'auraient pas la possibilité d'acquérir, pas plus hier qu'aujourd'hui ni même demain probablement. Simplement, je ne vois pas en quoi le fait pour des propriétaires d'oeuvres d'art de s'engager - sur le principe - à les exposer si la demande leur en est faite, pourrait compromettre le mécanisme de la dation dès lors qu'accepter ce principe les exonère d'acquitter leur cotisation d'ISF au titre de ces oeuvres d'art. Sauf si, naturellement, ces propriétaires ne veulent pas que ces oeuvres soient exposées, soit parce qu'ils souhaitent en garder le bénéfice pour eux seuls auquel cas, au nom de quoi ferions-nous un effort ? soit parce qu'ils les ont acquises c'est arrivé et cela arrive encore hélas ! dans des conditions peu régulières et qu'ils ne souhaitent donc pas qu'en ...

...d'accord pour qu'une certaine transparence soit de mise. Quant à Charles de Courson, qui indique qu'il n'y aurait pas de quoi exposer l'ensemble des oeuvres d'art du pays, il a évidemment raison. C'est la raison pour laquelle je l'engage à lire le sous-amendement : il constatera qu'y est évoqué un accord de principe, non une obligation. Un simple accord de principe exonèrerait de la cotisation d'ISF les propriétaires de ces oeuvres d'art. Cela me semble un bon compromis, qui respecte ce qui a pu se faire jusqu'alors, qui doit lever toutes les craintes que certains ont pu manifester et qui permettrait de purger le débat de l'assiette constituée par les oeuvres d'art au titre de l'ISF, un impôt que, mes chers collègues, au moins pour cette législature, vous avez décidé de conserver. (Les amen...

Une réforme d'ampleur, qui devait notamment comprendre la suppression de l'ISF, puisque l'on nous a toujours affirmé que le bouclier fiscal n'était que la conséquence de l'ISF et que la suppression du premier avait donc pour corollaire celle de la seconde. La vérité est peut-être un peu moins exaltante pour celles et ceux qui espéraient une vaste réforme de la fiscalité du patrimoine. Qu'on en juge : il ne s'agit en réalité que d'une réforme de l'ISF. Un ISF qui ne concern...

... budgétaire. La deuxième observation que l'on peut formuler en matière d'équilibre budgétaire porte sur la sous-estimation manifeste du produit de l'impôt sur la fortune en 2011, laquelle est intervenue entre l'examen de la loi de finances initiale et celui du présent projet de loi de finances rectificative. Peut-être l'aurez-vous remarqué : en loi de finances initiale, le pouvoir attendait de l'ISF 3,9 milliards d'euros ; tout à coup, il n'en escompte plus que 3,760 milliards.

Il s'en faut donc de 140 millions, qui s'ajoutent à l'impasse budgétaire que je viens d'évoquer. Deux autres éléments y concourent, hélas. Le premier est relatif au contrôle fiscal et à la régularisation de l'assiette de l'ISF jusqu'alors expatriée, dont j'ai parlé tout à l'heure. Une tradition constante veut que ces sommes soient intégrées au produit de l'ISF ; or ce n'est pas le cas ici, ce qui pose un problème de méthode. De deux choses l'une : soit ces recettes doivent être intégrées au produit de l'ISF à compenser en 2011, auquel cas il est légitime d'en tenir compte en 2012 ; soit elles ne sont pas comptées en 20...

...e nouvelle taxe peut être perçue sont beaucoup plus favorables que celles de la taxe actuelle. Je vois donc mal comment, en assouplissant ainsi les conditions d'éligibilité de la nouvelle taxe, on pourrait passer de 2 à 170 millions par an. Ces recettes feront donc elles aussi défaut. S'y ajoute une autre sous-estimation, qui imagine un comportement rigoureusement constant, après la réforme de l'ISF, chez ceux de nos concitoyens qui souhaitent défiscaliser une partie des cotisations qu'ils doivent au titre de cet impôt en investissant dans les PME. Le Gouvernement en attend 500 millions d'euros, après en avoir constaté 630 l'année dernière. Comment jurer que dès lors que cette possibilité leur sera offerte sans plafonnement certains patrimoines ne seront pas défiscalisés davantage encor...

...ette réforme. Je me permets tout de même de nourrir quelques doutes ; au-delà des exemples donnés, constatons que, pour ceux de nos concitoyens dont le patrimoine est supérieur à 17 millions d'euros, cette réforme ne changera rigoureusement rien ! L'avantage que leur procurait le bouclier fiscal s'élevait, globalement, à 380 millions d'euros ; la suppression du bouclier fiscal et la réforme de l'ISF procurent aux détenteurs de ces patrimoines un avantage de l'ordre de 380 millions d'euros. Finalement, les détenteurs des plus gros patrimoines ne verront pas la différence entre l'année dernière, avec le bouclier fiscal, et l'année prochaine, sans bouclier fiscal mais avec une réforme de l'ISF. Je vois donc mal comment on peut affirmer que la justice fiscale progresse si du moins la justice ...