Interventions sur "urbanisme" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...get proposé à quelques semaines de la fin de notre mandature. Je tiens cependant à exprimer ma vive irritation face à cette initiative scandaleuse au regard de l'enjeu de cette crise. Si c'est là tout ce que la majorité et le Président de la République ont à offrir à tous ceux qui sont mal logés, ceux-ci n'ont guère de chances de s'en sortir. Nul ne conteste, monsieur le secrétaire d'État, que l'urbanisme soit un problème et je vous reconnais le mérite d'avoir ouvert un débat intéressant, associant acteurs et experts. Il est en revanche scandaleux que, dans l'étude d'impact qui accompagne le projet de loi et qui n'a d'étude d'impact que le nom , vous puissiez évoquer ce débat et citer les noms de ceux qui y ont participé sans souligner que ce travail ne se traduit nulle part dans le dispositi...

En travaillant sur les plans locaux d'urbanisme (PLU).

... il supprime la référence au décret en Conseil d'État, mais qui maintient et c'est ce qui est important la prise en compte de la fréquence et de l'importance des déplacements que ces commerces induisent. Cela dit, je ne sais pas, monsieur le président, si nous avons ouvert le débat sur l'amendement n° 82 rectifié. Monsieur le secrétaire d'État, ce n'est pas parce que vous édictez une règle d'urbanisme que vous dites à ceux qui vont l'utiliser ce qu'ils doivent faire ! Vous fixez le cadre dans lequel va s'exprimer leur besoin. La règle d'urbanisme que nous sommes en train de construire est un cadre, mais elle ne précise pas tout ce que l'acte d'architecture va faire quand on est dans l'aménagement. Elle doit laisser des possibilités, sans quoi cela n'aurait pas de sens. Il ne faut pas que, sous...

En supprimant la référence au décret on est bien dans la règle d'urbanisme et cela ne pose aucun problème, y compris pour son application lorsqu'il y a contrôle de légalité.

L'article 5 a pour objet de réviser certaines règles d'urbanisme. Notre amendement n° 370 porte plus particulièrement sur son alinéa 4, c'est-à-dire le texte proposé pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, qui vise à substituer aux directives territoriales d'aménagement, définies à l'article L. 111-1-1 du même code, les directives territoriales d'aménagement et de développement durables. Le texte proposé pour l'article L. 113-1 traduit la volonté du G...

Je suis navré de ne pas apporter le même concours au débat que nos deux collègues L'article 6 revêt une importance considérable en ce qu'il introduit l'obligation pour les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales de respecter les objectifs, dûment listés, du développement durable. C'est une nouveauté. Nous proposons de compléter cette liste par l'alinéa suivant : « Ils déterminent des objectifs quantifiés sur la base d'indicateurs définis dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. » En apportant cette précision aux objectifs de développement durable au respect de...

Cet amendement prévoit que les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent des objectifs quantifiés sur la base d'indicateurs définis dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État.

La rédaction actuelle de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme prévoit déjà que les plans locaux d'urbanisme susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement font l'objet d'une évaluation environnementale.

Le talent et la compétence de notre rapporteur, que personne ne songerait à nier, ne garantissent pas la pertinence de cet amendement. Un tel sujet devrait être abordé à l'occasion du débat sur les compétences des collectivités territoriales, et non aujourd'hui. Les deux instruments au service des communes sont leur budget et les documents d'urbanisme. La dynamique de l'intercommunalisation conduit peut-être à la solution que vous proposez, mais il faut faire attention au rythme auquel on avance. En brusquant les choses, nous risquons de tout faire échouer. D'aucuns pensaient que l'instauration de la fiscalité unique ne marcherait pas, car ils imaginaient que les maires resteraient prisonniers de leur égoïsme. Or, la quasi-totalité de notre t...

Le texte de l'amendement prévoit, au sixième alinéa du texte proposé pour l'article L. 642-3 du code du patrimoine, que « lorsque l'enquête publique précitée a porté à la fois sur l'aire et sur un plan local d'urbanisme, l'acte portant création ou révision de l'aire prononce également la révision ou la modification du plan local d'urbanisme ». Ce dispositif est trop lourd puisqu'il entraîne la révision du PLU après enquête publique conjointe à la suite d'une demande de révision de l'aire de mise en valeur effectuée par l'architecte des bâtiments de France.

L'amendement vise à compléter le code de l'urbanisme en précisant les zones d'activité respectives des établissements publics fonciers locaux et des établissements publics fonciers d'État, afin d'éviter toute superposition.

L'amendement est en effet rédigé comme suit : « La zone d'activité territoriale ne peut pas comprendre les territoires couverts par un établissement foncier local créé selon les dispositions de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme. » Dans la mesure où cet article rend nécessaire, me semble-t-il, l'accord de l'État, il n'y a pas de difficulté ; il s'agit seulement d'éviter tout chevauchement. (L'amendement n° 409 n'est pas adopté.)

... afin que le produit des ventes devienne un jour plus rémunérateur ? Tel est le problème de fond que soulève cet amendement. Chacun sait que la disponibilité du foncier est un problème complexe. Nous essayons de le résoudre par cet amendement, qui vise à augmenter la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans des zones urbaines délimitées par les plans locaux, les plans d'urbanisme ou les plans de sauvegarde, afin de les majorer de cinq euros par mètre carré. Voilà qui aura pour effet de susciter la mise en vente des terrains constructibles, pour les mettre à disposition des stratégies d'offre de construction dont nous avons besoin. Ce montant de cinq euros par mètre carré supplémentaire revenant aux EPCI ou aux communes pour la valeur locative cadastrale peut être relevé, ...

... instruments pour construire des logements. Les préfectures et les DDE ne sont pas capables de savoir si une commune a eu des occasions foncières et si elle aurait été susceptible d'organiser des regroupements de parcelles par l'exercice du droit de préemption. La commission constate qu'en réalité certaines communes n'ont ni droit de préemption ni plan d'occupation des sols ni aucun instrument d'urbanisme. En disant cela, mes chers collègues, je ne trahis pas certains éléments de délibération : c'est la réalité. Nous proposons que toutes ces communes fassent chaque année un bilan de l'exercice du droit de préemption au regard de l'ensemble des déclarations d'intention d'aliéner dont elles ont reçu notification. Les communes feront chaque année le bilan, lequel sera porté à la connaissance des aut...

Ce long amendement réécrit l'article 12. Je crois savoir que M. Scellier, rapporteur pour avis de la commission des finances, a déposé un amendement similaire. Le projet de loi initial prévoyait un dispositif permettant la conclusion, entre les propriétaires et les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, de conventions visant à la réalisation de projets urbains partenariaux. Ce dispositif a été modifié par le Sénat, qui l'a étendu à l'ensemble des communes. Nous proposons, tout en maintenant certaines initiatives du Sénat, de le réserver à nouveau aux zones couvertes par des orientations d'aménagement définies dans un PLU. Autrement dit, nous en réduisons le champ aux seules zones effectivement ...

Nous proposons d'insérer après l'article 13, l'article suivant : « L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'isolation d'un logement. » Nous pensons qu'il faut favoriser les aménagements permettant de se mettre en con...

L'amendement n° 651 vise à préciser dans l'article 7, qui définit, dans le cadre de l'urbanisme, les dispositions relatives aux objectifs, la place du logement dans cette stratégie. Il rappelle que la politique du logement doit créer les conditions d'un aménagement durable du territoire qui repose sur une mixité sociale telle que prévue par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. C'est un dispositif que nous connaissons. Il apparaît e...