Interventions sur "urbaine" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...ance ainsi qu'une exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de bureaux dans les zones tendues, lorsque le cessionnaire s'engage à les transformer en logements sociaux. Pour produire massivement des logements adaptés aux besoins, nous proposons de programmer la création de 750 000 logements sociaux sur cinq ans. Je me dois de souligner que les opérations de rénovation urbaine ont accentué l'insuffisance de l'offre de logements puisque, six ans durant, davantage de logements ont été démolis que de logements construits. Il s'agit d'un phénomène technique, nous n'en imputons la responsabilité à personne. La situation s'est légèrement inversée pour la première fois en 2010, sauf à Paris où, curieusement, le nombre de logements détruits demeurait légèrement supérieur à cel...

J'évoque non pas le budget de l'action « Logement » ni celui des crédits immobiliers ou encore celui des bailleurs sociaux, mais bien le budget de l'État. Si un nouveau plan de rénovation urbaine est engagé, nous exigeons au préalable l'achèvement du premier et nous demandons que soit sacralisé l'engagement de l'État sur sa participation. En ce qui concerne les rapports locatifs, nous entendons les sécuriser en renforçant le dispositif de la loi SRU, qui n'est pas appliqué à ce jour. Le préfet, une fois constatée la carence d'une commune, pourra conclure une convention avec des organisme...

Nous prenons acte de votre soutien au projet de taxer la trésorerie des bailleurs sociaux pour financer la rénovation urbaine. Je rappelle qu'aux termes de la loi, l'ANRU doit bénéficier d'une dotation de douze milliards d'euros. L'Agence n'a reçu qu'un milliard des six milliards d'euros qui devaient provenir du budget de l'État. Que se passera-t-il en 2012, lorsqu'il faudra fournir 1,5 milliard au titre de l'ANRU, que l'avenant avec les partenaires sociaux du 1 % logement sera achevé et que vous aurez largement puisé d...

...blier d'indiquer que sur les six milliards que l'État s'était engagé à verser, un seul a été débloqué ! Une fois encore, le ministre dit : « L'État fera » - mais que fera-t-il réellement ? Et de quelle manière finit-on le programme lancé ? Où irez-vous chercher, en 2011, l'argent que l'État ne verse plus ? Comment, sachant les conditions dans lesquelles le premier programme national de rénovation urbaine a été - ou n'a pas été - financé, imaginer en mener à bien un deuxième ?

Qu'il s'agisse de l'éducation, de la rénovation urbaine, de l'emploi ou de la sécurité, la distance entre l'intention dont je ne méconnais pas la sincérité et la réalité est grande. Je pense qu'il y a une vraie difficulté dans l'analyse de la situation : si le résultat obtenu est celui qu'on espérait, il y a bel et bien catastrophe ! Commençons par la rénovation urbaine. Le problème vient de ce que le contrat de départ n'a pas été prolongé. Actue...

Si j'en crois le ministre du logement, cela servirait « notamment à la construction du logement social ». Mais si les bailleurs sociaux sont ponctionnés à la fois pour la construction de logements sociaux et pour le financement des opérations de renouvellement urbain auquel ils contribuent d'ailleurs déjà , leur situation risque de devenir critique Il faut savoir qu'en matière de rénovation urbaine, beaucoup de projets doivent déjà être revus parce que, les contrats ayant été signés il y a plusieurs années, le coût du foncier et de bien d'autres postes a augmenté. Je me réjouis que le nombre des démolitions et des reconstructions soit équivalent je n'ai pas de raison de ne pas faire confiance à Gérard Hamel , mais j'aimerais qu'on me le confirme. J'aimerais également savoir quel stock d...

...r ces acteurs, ni leur garantir un accompagnement sans faille. C'est cette rancoeur et cette inquiétude que j'ai souhaité exprimer. Il n'est jamais trop tard, et c'est le budget que vous préparez qui donnera le signal de l'apaisement ou du tumulte. Au-delà des mots, il faut donner du sens à la péréquation, au renouvellement urbain ; veiller à l'application réelle et ferme de la loi de solidarité urbaine, à la dotation de fonctionnement, à la fonctionnalité opérationnelle des dispositifs et à la stabilité pluriannuelle des engagements de l'État. À cet égard, je dirai un jour le nombre de politiques qui ont été mises en place et que nous avons dû revoir deux ans après, au nom de tel ou tel indice, de telle ou telle stratégie. Il faut que vous arrêtiez cela, madame la secrétaire d'État ! Je sais bi...

...esseurs. Et vous prétendez vouloir mobiliser ces partenaires ! Comment peut-on parler de respect du Parlement, et singulièrement de l'Assemblée nationale, quand le projet de loi de finances pour 2009 comporte une réduction de la participation budgétaire de l'État au financement de l'aide à la pierre et la suppression du financement des actions concernant les patrimoines dégradés et la rénovation urbaine, alors que celle-ci est à la charge de l'État en vertu de la loi, de ses engagements conventionnels et des contrats qu'il a souscrits avec ses partenaires, collectivités locales et opérateurs ? Vous invoquez une loi qui modifie les compétences, les modes de gouvernance et de fonctionnement de ces établissements pour légitimer vos désengagements budgétaires, mais cette loi n'a pas encore été exam...

Ne commettons pas l'erreur consistant à oublier pourquoi les zones franches urbaines ont été créées : ce dispositif était destiné à aider certains territoires au moyen d'instruments fonciers, d'aménagement, de fiscalité en partenariat avec les villes concernées mais aussi de maintien ou de retour sur ces territoires d'activités économiques qui ne s'y trouvaient plus

Quand nous avons discuté avec Mme la ministre de la ville sur l'enjeu de la DSU, je ne l'ai pas entendue défendre une autre position que celle consistant à maintenir les zones franches urbaines je me souviens notamment de questions posées à ce sujet par l'association « Ville et Banlieue ». Ce que nous critiquons aujourd'hui, c'est que vous allez réduire la capacité d'emploi. Vous allez peut-être la bloquer pour ceux qui se trouvent au-dessus des seuils, vous allez empêcher la mise en oeuvre, déjà difficile, des stratégies élaborées par les maires. Tout cela dans un souci d'équilibr...

...épondu, madame la ministre, qu'il n'était pas le vôtre, et j'avais accepté cette réponse. Ce budget-ci est le vôtre, vous devez l'assumer, et c'est un budget de régression, comme les rapporteurs l'ont fait valoir avec compétence. Au-delà, je m'élève vigoureusement contre la méthode retenue. Quelle est sa légalité ? Voilà un budget qui foule aux pieds des engagements pris dans la loi de rénovation urbaine, la loi de cohésion sociale et la loi DALO, tous ces textes dont nous n'avons jamais contesté les objectifs. Dans ces conditions, que vaut la signature de l'État ? Quelle est la valeur des conventions passées avec l'Union sociale de l'habitat ? Quelle est la valeur des signatures de M. Borloo, de Mme Vautrin, de M. Daubresse, de la vôtre, madame la ministre, qui figurent sur ces conventions ? Qui...