Interventions sur "loyer" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...par la crise du logement et plus de 10 millions de personnes sont touchées par cette crise. Pour trois Français sur quatre, il est difficile de se loger ; 1,2 million de ménages sont en attente d'un logement ; plus de 4 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique ; plus de 1,3 million de ménages connaissent des difficultés de paiement ; plus de 100 000 décisions pour impayés de loyers ont été prononcées ; les expulsions locatives avec concours de la force publique ont doublé en moins de dix ans ; 565 000 propriétaires et accédants à la propriété sont en difficulté de paiement ; le nombre de copropriétés dégradées ne cesse de progresser selon le dernier rapport du sénateur Dominique Braye. La situation est devenue dramatique pour les ménages les plus modestes, les personnes i...

...les territoires de la République. Enfin, il m'est difficile de vous interpeller sur la lutte contre la cherté du logement, puisque vous n'avez rien fait pour aider à la solvabilisation des ménages. Votre conception du logement coûte cher à la France, mais elle coûte aussi très cher aux Français, avec ses mesquineries comme le délai de carence pour l'APL, la limitation à 18 euros du paiement des loyers et l'arrêt de l'indexation des aides au logement. Le Président Nicolas Sarkozy, son gouvernement et sa majorité assument une lourde responsabilité dans l'aggravation de la crise du logement. Nous allons aujourd'hui vous poser un certain nombre de questions. Elles témoignent de l'inquiétude de nos compatriotes et de l'interrogation politique qui est la nôtre sur le réel engagement de la majorité...

Nous n'avons pas parlé de blocage mais d'encadrement des loyers ! Vous êtes malhonnête !

...celle du président Sarkozy, force est de constater qu'en matière de logement le compte est accablant. 10 millions de personnes sont concernées par des difficultés de logement ; 3,6 millions de personnes sont très mal logées, en hôtel, abris précaires, camping ou hébergement, et 5 millions vivent dans des situations de réelle fragilité à court ou à moyen terme copropriétés dégradées, impayés de loyers de plus de deux mois ou surpeuplement. La liste est longue : dégradation des conditions d'accès à un logement abordable, hausse exorbitante des loyers et du foncier, augmentation des dépenses des ménages pour se loger, progression du sans-abrisme, manque criant d'hébergements d'urgence, insuffisance de la construction de logements sociaux pour les demandeurs dont le nombre devient alarmant, ins...

Le texte porte sur quatre enjeux fondamentaux du logement. Pour éviter les expulsions les locataires de bonne foi, véritable insulte à nos valeurs, on peut interdire l'expulsion, comme le propose le texte, ou rendre obligatoire l'offre d'un logement alternatif. Nous nous félicitons que, dans la loi de finances, le Gouvernement ait accepté pour la première fois de réfléchir à l'encadrement des loyers. Encore n'a-t-il taxé que ceux des micro-logements. Le texte pose le problème de manière plus pertinente. On ne peut plus laisser la situation dériver, sans que soit fixé, par exemple par le préfet, un critère de référence. On nous objecte toujours que les décisions de réquisition des logements vacants n'ont jamais produit d'effet. C'est que, chaque fois qu'une stratégie a été engagée dans ce s...

Nous avons souhaité nous arrêter un instant sur cet article, qui aborde un problème que nous n'avons cessé de placer au coeur des débats dans cet hémicycle, celui du caractère exagéré des loyers. L'article 42 propose de taxer annuellement le loyer, dans les zones tendues et pour les tout petits logements, lorsque son montant dépasse une certaine valeur qui sera fixée par décret, avec une amplitude que la loi établit entre 30 et 45 euros par mètre carré. L'expression « zones tendues », nous comprenons bien qu'elle vise la région parisienne et les grandes villes de province. Je souhaite ...

Si le débat sur le blocage gagnerait à être ouvert, nous considérons toutefois que cette prise en considération tardive ! par le Gouvernement du caractère inacceptable de la hausse des loyers est en soi un acte qu'il pose. Deuxième observation, ce dispositif n'est applicable que pour les petites surfaces, inférieures ou égales à 13 mètres carrés. Ma troisième observation porte sur le niveau des loyers considéré. Car enfin, 40 euros par mètre carré, cela fait un loyer supérieur à 500 euros pour une surface de 13 mètres carrés : c'est proprement scandaleux ! Il y a donc un problème d...

Cette disposition est un premier pas, un premier pas nécessaire. Elle signe l'aveu, par le Gouvernement, du fait que les loyers et la fixation de leur montant sont un des éléments de la crise du logement. Nous en prenons acte, mais la gauche défendra plusiuers amendements pour que cette analyse se traduise vraiment dans les faits. J'insiste sur un point important : le fait générateur de l'augmentation des loyers, c'est la relocation. C'est là une réalité que confirment toutes les études de l'OCDE, de l'INSEE, et du Cent...

Le dispositif proposé à l'article 42 s'attache à régler le problème des petits logements, principale cause, je l'ai expliqué, de la hausse des loyers. Mais l'origine, précisons-le, remonte au jour où l'on a décidé, voilà quelques années, à l'initiative de la majorité, de considérer qu'un logement était habitable au-dessus de neuf mètres carrés ce qui n'était pas le cas auparavant : le seuil réglementaire était, me semble-t-il, de quatorze ou quinze mètres carrés. C'est cela, le scandale premier, car cela a généré la reprise de possession d...

La taxe que vous créez produira, selon moi, un effet pervers, car, lorsque le décret sera publié, on considérera que le loyer de référence se situe entre 30 et 45 euros le mètre carré, alors qu'à Paris, le loyer moyen est actuellement d'un peu plus 20 euros le mètre carré. On voit donc bien le piège du dispositif.

Mais, puisque vous avez décidé de l'appliquer, essayez au moins d'éviter cet effet pervers ! En outre, ce sont ces petites surfaces qui sont à l'origine de la hausse des loyers : il est démontré que plus le logement est grand, moins le loyer au mètre carré est cher. Le décret, qui, ainsi que vient de nous l'expliquer notre rapporteur général, modulera le montant de la taxe en fonction du type de logement, de sa localisation et de son caractère meublé ou non, créera immédiatement un barème. Or, s'il se situe à 45 euros le mètre carré, cela signifie qu'un logement de di...

...tivité pour la période 2006-2011, souligne que c'est bien « l'absence de volonté politique de développer des logements sociaux et très sociaux qui rend inapplicable le [droit au logement opposable] qui a été une très grande avancée législative ». Les récentes données publiées par l'INSEE et l'OCDE confirment la dégradation des conditions d'accès à un logement abordable, la hausse exorbitante des loyers, du foncier, l'augmentation de la part du revenu des ménages consacrée au logement, la progression du nombre de sans-abri et les carences en offre d'hébergement d'urgence. Elles confirment également l'insuffisance de la construction de logements sociaux accessibles aux demandeurs, dont le nombre ne cesse de croître, l'absence de développement de dispositifs efficaces d'aide à la solvabilisation ...

...rôle de l'État et des moyens qu'il y consacre, sera nécessaire. Il conviendra également d'assurer la cohérence de l'action des différents intervenants : constructeurs, financeurs et collectivités territoriales. Aussi est-il nécessaire de refonder une politique publique du logement sur les principes de solidarité et de justice sociale. Nous vous proposons donc d'agir en priorité sur le niveau des loyers, la production massive de logements socialement accessibles, la libération du foncier, la lutte contre la vacance des logements, l'amélioration des rapports locatifs, l'accession véritablement sociale à la propriété par le recentrage du prêt à taux zéro sur les ménages modestes. Selon une étude de l'OCDE, les dépenses courantes des ménages en matière de logement, nettes des aides personnelles, ...

Le dernier rapport du préfet de la région Île-de-France au comité régional de l'habitat fait état d'une évolution éloquente. En prenant pour base 100 les relevés de janvier 1998 pour tous les critères considérés, ce rapport indique qu'en janvier 2010 les loyers à la relocation s'établissaient à l'indice 260 à Paris ! Voilà ce que nous voulons empêcher. Nous voulons également renforcer l'application des dispositions de l'article 55 de la loi SRU par plusieurs mesures : fixation à 25 % du quota de logements sociaux à construire ; extension du champ des communes concernées pour répondre à la demande des maires des communes rurales situées à la périphér...

... secrétaire d'État, et nous nous sommes attaqués à une réalité lourde en cherchant à répondre à de nombreux problèmes, par exemple celui de l'immobilier de bureaux que vient d'évoquer Christophe Caresche. Par ailleurs, si je suis d'accord pour reconnaître que les gouvernements successifs ont bien fait, il faut rappeler que l'acteur public doit loger 1,4 million de demandeurs de logement, que les loyers ne cessent de progresser et que l'accession à la propriété est un lourd problème. Nous allons, nous tous collectivement, dans le mur. Cette réalité-là ne peut en aucun cas faire office de satisfecit pour les politiques publiques engagées depuis dix ans, quinze ans et même vingt ans. Ainsi, monsieur le ministre, ce n'est pas en nous renvoyant à la gestion 1997-2002 que vous pourrez satisfaire no...

Je voudrais à présent revenir à trois thèmes particuliers parmi tous ceux que nous avons évoqués, en commençant par celui du blocage des loyers. Ce sont les logements soumis à relocation dans les zones tendues, notamment en Île-de-France, qui souffrent de la hausse des loyers la plus importante. Ce constat, vous l'avez dressé, monsieur le ministre : c'est une progression de 100 à 260. Le premier instrument de hausse des loyers est donc la relocation, qui concerne un public à forte mobilité, en difficulté. Si nous n'intervenons pas, la s...

...nuer ainsi. De la même manière, en matière d'investissement locatif j'en profite pour répondre à Mme Marie-Hélène Amiable qui m'a posé la question , nous voulons revenir à l'esprit du rapport Scellier-Le Bouillonnec qui fut à l'origine de la réforme du Robien : pas d'avantage fiscal sans contrepartie sociale. Et il s'agit bien de cela lorsque nous invitons l'Assemblée à décider le blocage des loyers à un certain niveau dès lors que l'investissement locatif est aidé. Dans le cas contraire, nous aboutirions à un double inconvénient : effet d'aubaine pour l'investisseur et hausse des loyers. Nous voulons, nous, protéger la capacité du budget de l'État à participer à ces stratégies, qu'il s'agisse de l'investissement locatif ou du prêt à taux zéro, de sorte que l'utilisation des deniers de l'É...

J'en reviens à la hausse incontrôlée des loyers. Des réflexions sont menées depuis plusieurs années sur les raisons de ce phénomène qui touche la France mais pas d'autres pays voisins comme l'Allemagne ou la Suisse. M. le secrétaire d'État prétend que la démographie serait en cause. Profitez, monsieur Apparu, des relations que vous avez sans doute en Allemagne pour visiter ce pays. Pour ma part, j'ai pu constater que les Allemands vivaient da...

...dons donc, par cet amendement, de rétablir un délai qui ne peut être inférieur à trois mois ni supérieur à trois ans. Nous demandions également que le préfet ne fasse pas appliquer une décision de justice en matière d'expulsion sans avoir mis en oeuvre au préalable la procédure de relogement. Il est pour nous inimaginable de mettre des gens à la rue au seul motif qu'ils ne peuvent pas payer leur loyer. Mais cet amendement-là a subi les foudres du président de la commission des affaires économiques, qui l'a déclaré irrecevable. Il faudra néanmoins réintégrer ces deux dispositifs dans la loi. Il n'est pas possible de continuer à mettre des gens à la rue. De plus, actuellement, tout en les expulsant, on les déclare prioritaires pour être relogés, ce qui n'est pas tenable !

...Selon le rapport 2011 de la Fondation Abbé Pierre, au moins 10 millions de personnes sont concernées par la crise du logement, 3,6 millions de personnes sont mal logées et 5 millions vivent dans une situation de grande fragilité. La nouveauté, c'est que les plus pauvres ne sont plus les seuls frappés : les classes moyennes éprouvent également des difficultés croissantes en raison de l'envolée des loyers et des charges. C'est que, selon une étude de l'OCDE, les dépenses courantes des ménages en logement, nettes des aides personnelles, représentent en moyenne, sur les dix dernières années, 21 % de leur revenu disponible, et l'investissement résidentiel 27 % de l'investissement total domestique. Une autre étude, récemment publiée par l'INSEE, montre que depuis un demi-siècle la part consacrée au l...