Interventions sur "internet" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ces dernières années, l'accès à Internet est devenu un droit fondamental à valeur quasi-constitutionnelle. Les décisions du Conseil constitutionnel sont allées dans ce sens, comme le montre celle qui a, en quelque sorte, « ratiboisé » Hadopi. Si nous mettons en cause aujourd'hui la multiplication des mesures de blocage et de filtrage, c'est que nous sommes confrontés à la fois au principe d'un droit fondamental, qui sera un jour formal...

Madame la présidente, je vous félicite de votre comportement dont le caractère royal est d'autant plus remarquable dans l'enceinte de notre assemblée. Je veux attirer l'attention de M. le ministre sur le fait qu'il ne peut comparer l'accès à internet avec l'accès à la conduite des véhicules, à la chasse ou à la pêche, toutes activités qui sont régies par des autorisations administratives, qui en conditionnent les modalités d'exercice. Il en est autrement, comme le Conseil constitutionnel l'a rappelé, de l'accès à internet. Aux termes de l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « la libre communication des pe...

Cherche-t-on à donner à la Haute autorité une plus grande efficacité en faisant venir des gens qui connaissent déjà les instruments de l'internet, qui sont déjà acteurs dans ce secteur ?

...somptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité ; « Considérant, en l'espèce, qu'il résulte des dispositions déférées que la réalisation d'un acte de contrefaçon à partir de l'adresse internet de l'abonné » constitue la matérialité des manquements [ ] ; que seul le titulaire du contrat d'abonnement d'accès à internet peut faire l'objet des sanctions instituées par le dispositif déféré ; que, pour s'exonérer de ces sanctions, il lui incombe [ ] de produire les éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur ou aux droits voisins procède de la fraude d'un tiers ; q...

 « Considérant que les pouvoirs de sanction institués par les dispositions critiquées habilitent la commission de protection des droits, qui n'est pas une juridiction, à restreindre ou à empêcher l'accès à internet de titulaires d'abonnement ainsi que des personnes qu'ils en font bénéficier ; que la compétence reconnue à cette autorité administrative n'est pas limitée à une catégorie particulière de personnes mais s'étend à la totalité de la population ; que ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis so...

...st une autorité compétente au sens administratif du terme, et l'usager est passible de sanctions. On se situe bien dans le cadre de l'article 6 : il s'agit donc d'une accusation et non d'un simple avertissement. Je rappelle, madame la ministre, l'avis de la Commission européenne sur votre dispositif : « Dès lors que le projet notifié établit une responsabilité objective du titulaire de l'accès à Internet pour manquement à l'obligation de sécurisation de son accès qui pourrait avoir pour conséquence une atteinte au droit d'auteur, sous peine de déconnexion du réseau, le fait que les recommandations envoyées aux abonnés de manière systématique ne soient pas sujettes à recours pourrait mettre en danger le droit fondamental à un procès équitable ». Voilà ce qu'a conclu la Commission ! Il s'agit bien ...

...ition du public et d'en obtenir une juste rémunération. » Le législateur avait bien ciblé ce dispositif d'évaluation, mais il n'y a pas eu d'évaluation, mes chers collègues, et nous revisitons l'intégralité de la DADVSI sans nous être à aucun moment préoccupés des conséquences que pouvaient avoir sur la mise en oeuvre des dispositifs l'évolution des technologies et la mondialisation de l'accès à Internet. Il est regrettable que, pour n'avoir pas su faire les constats qui s'imposaient, nous nous précipitions aujourd'hui au-devant des mêmes problèmes. C'est la raison pour laquelle notre amendement propose un nouveau dispositif d'évaluation, qui nous permette de juger en toute objectivité des éléments indispensables à l'élaboration de dispositifs législatifs adaptés à la prochaine génération d'Inte...

La comparaison n'est pas pertinente. La CNIL ne prononce pas de sanctions à l'encontre des usagers, alors que l'HADOPI pourra suspendre l'accès à Internet, mesure de nature pénale, qui sera d'ailleurs accessoire à une peine d'emprisonnement ou à une amende.

...ous pas l'impression, chers collègues, de donner à la Haute autorité une dimension de nature quasi scientifique et technologique. Vous nous proposez, à vrai dire, un scénario du type « nuage de Tchernobyl », où la France serait isolée et où la Haute autorité déciderait, à l'intérieur de notre petit espace franco-français, de ce qui est bien et de ce qui ne l'est pas en matière d'informatique et d'Internet, en ignorant superbement ce qui se passe à l'extérieur et dont la portée est incommensurablement plus vaste. Quel est le sens de cette disposition ? Pour ma part, je ne le vois pas. Pense-t-on avoir instauré un système de contrôle quasi scientifique de la pertinence de ces modèles ? La Haute autorité décrétera-t-elle ce qui est bien et ce qui ne l'est pas ? Mais dans deux ans, à peine installée,...