Interventions sur "gaz" de Jean-Pierre Nicolas

...n déterminante pour entrer dans le régime juridique de la précaution. Mais celui-ci n'a pas vocation à durer. II est au contraire une forte incitation à engager des programmes de recherche destinés à réduire l'incertitude. » Ceci milite en faveur de l'amendement excluant du champ de l'interdiction les recherches expérimentales. N'oublions pas, en effet, mes chers collègues, que l'exploitation des gaz de schiste aux États-Unis a permis de diviser le prix du gaz naturel par trois en quatre ans, alors qu'en France le prix du gaz est sur une tendance haussière, qui pèse lourd dans le budget des ménages et des entreprises. La préservation de notre environnement est essentielle, mais soyons réalistes vis-à-vis des problèmes énergétiques. D'ailleurs, selon un récent sondage, 93 % des Français estim...

...te du taux de disponibilité des centrales nucléaires, l'un de ces grands opérateurs l'estimant à 90 % et l'autre le situant entre 75 et 80 % ? À 200 millions d'euros le point de disponibilité, l'écart n'est pas mince ! Nous ne pouvons que souscrire à vos propos sur la qualité des réseaux, mais n'est-ce pas avant tout un problème de volonté politique et de moyens ? S'agissant de la fourniture de gaz, ne conviendrait-il pas de revoir les contrats à long terme, compte tenu du bouleversement du marché mondial induit par l'essor de l'exploitation du shale gas aux États-Unis ? Je suis tout autant que vous favorable à une harmonisation du marché européen de l'énergie qui ne soit pas une uniformisation, mais qui tienne compte des spécificités de chaque pays, en matière de consommation comme de pro...

...t les orientations de la politique énergétique : les certificats d'économie d'énergie. Fondés sur un principe de bon sens la meilleure des énergies est celle que l'on ne consomme pas , ils contraignent certains acteurs du monde énergétique à réaliser des économies d'énergie soit pour leur propre compte, soit pour leurs clients. En l'absence d'économies, les obligés vendeurs d'électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de fioul domestique sont tenus de verser une pénalité libératoire par kilowattheure manquant. Ce dispositif connaît un réel succès puisque l'objectif national d'économie d'énergie, fixé à 54 térawattheures pour la période du 1er juillet 2006 au 1er juillet 2009, semble avoir été d'ores et déjà atteint, voire dépassé, ce qui atteste l'implication des fournisseurs d'énerg...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l'historique de cette proposition de loi, excellemment exposé par M. le secrétaire d'État ainsi que par notre rapporteur. Je rappellerai simplement que le Sénat a examiné, le mardi 8 janvier, l'article 1er de la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, seul article restant aujourd'hui en discussion. Les dispositions de l'article 2 rendant possible, jusqu'au 1er juillet 2010, le retour au tarif réglementé de gaz naturel à l'occasion d'un déménagement, ainsi que celles de l'article 3 rendant éligibles, également jusqu'au 1er juillet 2010, les logements neufs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, ont été votées conformes lors d...

...me un produit à part, ne serait-ce que parce qu'elle fait partie des éléments indispensables à chaque ménage. C'est pourquoi dans chaque débat sur ce sujet, à défaut de haute tension, il y a toujours de l'intensité. Cette proposition de loi le démontre une nouvelle fois. Depuis le 1er juillet 2007, les 26 millions de consommateurs particuliers d'électricité et les 11 millions de consommateurs de gaz ont la possibilité de faire le choix de la concurrence indépendamment des opérateurs historiques EDF et GDF. Cette échéance, chacun le sait, constitue en principe la dernière étape d'un processus d'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz, initié à la fin des années quatre-vingt-dix, concernant essentiellement les gros consommateurs d'électricité qui réclamaient ces libé...

... nous avions fait adopter à l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi relative au secteur de l'énergie, en décembre 2006. L'article correspondant aux informations obligatoires communiquées par le fournisseur au consommateur particulier dans les offres commerciales avait été étendu aux PME et aux petits consommateurs d'énergie. L'extension de la possibilité de retour au tarif réglementé de gaz naturel pour les consommateurs particuliers, ainsi que la possibilité de rendre les logements neufs éligibles au tarif de vente de gaz naturel fixé par le Gouvernement satisfait également le groupe UMP. C'est une mesure cohérente avec les dispositions proposées dans le domaine de l'électricité. Cette proposition de loi de bon sens a été confortée par l'amendement qui vient d'être adopté en commi...