Interventions sur "CE" de Jean-Pierre Nicolas

Je soutiens moi aussi l'amendement. La vigilance s'impose en effet devant le développement des villages de marques, plus nombreux qu'ils ne l'ont jamais été dans les trente dernières années, et où le consommateur est parfois berné. Je rappelle que le tribunal de grande instance de Paris a retenu la culpabilité d'un gestionnaire de village de marques qui avait indûment étendu cette appellation à l'ensemble des boutiques d'un site.

Cet amendement est défendu.

Cette proposition de loi, adoptée à l'Assemblée, est en souffrance au Sénat. Il s'agit ici d'assouplir le cadre du démarchage à domicile pour les seules ventes réalisées au domicile de consommateurs expressément consentants. Cela concerne les fameuses réunions dites « Tupperware », où le droit de rétractation du consommateur n'est d'ailleurs pas remis en cause.

Il s'agit là encore de dispositions figurant dans la proposition de loi relative à la vente à distance. Après plusieurs affaires retentissantes de faillites d'entreprises de vente à distance, il a paru opportun d'étendre les pouvoirs de la DGCCRF et d'instaurer un processus administratif de suspension temporaire de prise de paiement par des entreprises dans l'incapacité manifeste de livrer les biens commandés dans les délais convenus.

L'amendement CE 110 est identique.

Les ventes par téléphone ou tout autre moyen oral ne permettent pas au consommateur d'être pleinement informé sur les caractéristiques et conditions des offres, à la différence des ventes à distance avec support écrit Internet, courrier, catalogue Nous proposons donc que les offres orales soient obligatoirement confirmées par écrit, le contrat n'étant formé qu'à la signature de la confirmation écrite.

Nous pourrions retravailler la rédaction. Pour l'heure, je le retire. L'amendement est retiré. La Commission est saisie des deux amendements, en discussion commune, CE 98 de M. Philippe-Armand Martin et CE 125 de M. Jean-Pierre Nicolas.

Les professionnels imposent au consommateur qui souhaite se rétracter de retourner le produit dans son emballage d'origine non endommagé. Toute ouverture du paquet endommageant nécessairement l'emballage, une telle disposition empêche toute vérification et prive donc le consommateur de son droit de rétractation, lequel est pourtant d'ordre public. L'amendement CE 98 précise que l'utilisation du bien ne peut remettre en question ce droit, dès lors bien entendu qu'aucun dommage du fait du consommateur n'en a résulté. L'amendement CE 125 propose, lui, de réécrire le 4° de l'art...

Cet amendement prévoit que la DGCCRF puisse communiquer aux associations de consommateurs des informations sur les enquêtes débouchant sur la transmission au parquet de procès-verbaux d'infraction.

Par cet amendement, nous proposons que le vendeur soit obligé d'indiquer au consommateur que la durée de garantie d'un appareil est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que celle-ci lui ouvre le choix d'un remplacement ou d'une réparation en cas de défectuosité.

L'adoption de cette disposition empêcherait en effet que des bailleurs imputent abusivement certaines réparations à leurs locataires.

Et moi l'amendement CE 100.

Puisque la création d'un groupe de travail est annoncée, je retire l'amendement CE 113.

Je partage cette analyse : alors que les exploitants sont appelés à réduire leurs coûts, ils se voient imposer une dépense supplémentaire.

L'amendement étant précisé qu'au troisième paragraphe de l'exposé sommaire, il faut lire, au lieu de « donne droit », « ne donne pas droit » vise à supprimer aux fournisseurs la possibilité d'accéder en même temps à des prix préférentiels au titre, d'une part, du dispositif actuel et, d'autre part, des contrats futurs passés avec EDF. Sans cet amendement, l'un de ces volumes serait revendu sans entrave sur le marché de gros, induisant un effet d'aubaine injustifié.

Ces amendements, comme les deux qui suivront, simplifient le dispositif. Ils précisent notamment que le prix de l'ARB assure la couverture du coût économique du parc nucléaire, concept retenu par la commission Champsaur comme par le Premier ministre.

Merci madame la présidente. Cette proposition de loi fait suite aux scandales survenus ces dernières années avec la faillite de sites Internet du type « Showroom 2001 », « Le Magicien des prix » et, surtout, de la CAMIF qui a été placée en liquidation judiciaire en octobre 2008, provoquant alors l'émoi de la France entière avec des dizaines de salariés se retrouvant du jour au lendemain sans emploi et plusieurs milliers de cli...

Monsieur Gaubert, je suis tout à fait d'accord pour travailler à ce texte avec vous avant son examen en séance. Cela étant, il faut tout de même laisser une certaine souplesse aux agents de la DGCCRF qui sont capables d'apprécier les situations au cas par cas. S'agissant de la garantie bancaire, elle dépasse largement le cadre de la vente à distance et aller au-delà risquerait de nous emmener vers un texte extrêmement lourd. Quant à prévenir les clients, je parta...

Mon amendement tend tout d'abord à supprimer la fin de l'alinéa 2 qui me semble superfétatoire, toutes les obligations étant concernées. Quant aux deux premiers amendements, ils visent à étendre l'application de la proposition de loi qui, je le rappelle, est circonscrite à la vente à distance. En outre, mon amendement rend celui de mon collègue Gérard un peu redondant et je l'invite à le retirer. Sinon, j'émettrai un avis défavorable à son sujet, comme à celui de M. Tardy.

La proposition de loi se limite à la vente à distance. Les auditions ont soulevé ce problème, mais nous avons choisi, conformément d'ailleurs à l'intention initiale des signataires de ce texte, de ne pas aller trop au-delà du cadre ainsi défini. Le faire reviendrait presque à refondre le code de commerce et le code de la consommation !