Interventions sur "logement" de Jean-Pierre Gorges

La perte des logements sociaux et le surplus d'impôt représentent donc un coût assez lourd pour sortir de cette situation financière ; il ne s'agit pas d'une bonne opération.

Quelles étaient les relations exactes entre la SACVL et son banquier ? Comment est-il possible que l'on n'ait pu différencier les produits toxiques des autres, alors que le financement du logement est normalement adossé à des ressources simples, comme celles des livrets d'épargne et de la caisse des dépôts ? Comment peut-on arriver à une solution aussi défavorable ?

Ce n'est pas le rapport euro-franc suisse qui pose problème mais la comparaison entre les parités euro-dollar et euro-franc suisse. Deuxièmement, vous dites que, dans le cadre de l'OPAC de Lyon, vous êtes moins exposés car vous avez la possibilité de rendre de l'actif pour payer les charges. Mais si vous poussez le sujet à ses limites, supposant que vous vendiez vos dix mille logements à un autre bailleur social pour trente mille euros par logement, la question qui se pose est celle de savoir à qui appartiennent ces trois cents millions d'euros ? En fait, les logements seront vendus à d'autres bailleurs, et le coût supplémentaire va être répercuté sur les loyers. Il y aura quand même un impact.

Je suis pour ma part favorable au maintien du dispositif actuel. Dans les zones urbaines où le coût du foncier est très élevé, la VEFA est aujourd'hui le seul outil pour les bailleurs sociaux qui permet de maintenir des programmes immobiliers. Les craintes exprimées sur ce dispositif sont à mon sens infondées. Sur mon agglomération, la totalité des logements est acquise dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement à des tarifs normaux de TLE. Notre collègue a toutefois raison de souligner que les normes qui s'appliquent aux logements sociaux sont plus restrictives que celles qui s'appliquent aux logements privés.

...et de l'habitation par les deux phrases suivantes : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale qui ont adopté un programme local de l'habitat, ces dispositions ne s'appliquent plus sur le territoire de la commune, mais sur l'ensemble du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. Le seuil est alors porté à 25 %.» En France, on compte 25 % de logements sociaux et les communes se voient imposer un seuil de 20 %, ce qui est une totale contradiction. Les choses ont évolué. Cet amendement vise à corriger une anomalie résultant de la contradiction entre la loi SRU et la loi Chevènement relative à l'intercommunalité. En effet, alors que c'est la communauté d'agglomération qui possède la compétence en matière d'élaboration du PLH donc la « compéten...

Cet amendement propose de compléter le cinquième alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, et de permettre ainsi aux bailleurs sociaux de se porter caution, sur une durée de cinq ans, pour les acquéreurs personne physique. La loi ENL a voulu favoriser l'acquisition de leur logement par les locataires des organismes HLM. Elle prévoit les conditions dans lesquelles cette vente peut avoir lieu, ainsi que celles d'une éventuelle revente. Aujourd'hui, le monde bancaire est un peu frileux, et notre amendement propose une solution sans risque pour faciliter l'accession sociale à la propriété

Le programme local de l'habitat, le PLH coordonne déjà l'action des organismes sociaux. Il y a cependant un problème de gérance des PLH, le représentant de l'État oubliant souvent que la compétence en matière de logement revient à l'EPCI. Il conviendrait de rappeler chacun à l'ordre.

Dès lors que le quartier concerné comprend une part suffisante de logements sociaux, il importe peu que les logements fassent l'objet d'une spéculation, d'autant que celle-ci participe à la dynamique.

La loi Chevènement et la loi SRU se contredisent : l'une donne à l'EPCI la compétence en matière d'élaboration du programme local de l'habitat PLH , alors que l'autre assigne aux communes des objectifs en matière de construction de logements. Une telle organisation ne peut pas fonctionner. La loi ENL aggrave la situation, puisqu'elle donne la possibilité de fixer les objectifs de logements sociaux dans le cadre d'un PLH. Aujourd'hui, c'est le PLH, dont la mise en oeuvre est obligatoire dans certaines intercommunalités, qui régit tout. C'est même lui qui fixe la typologie des logements sociaux PLAI, PLUS, PLS. Dans ces conditions,...

À l'heure où nous travaillons à une réforme de l'organisation des collectivités locales, il faut en finir avec ce mélange des genres inextricable. Dans les zones urbaines, les communes qui ne disposent pas d'office municipal de logement social ne peuvent pas construire de logements sociaux. On peut multiplier les lois sur le sujet : si on ne retient pas un périmètre pertinent, si on ne développe pas toute la gamme de logements, y compris intermédiaires, on ne résoudra jamais le problème du logement.

La preuve que cela ne marche pas, c'est que la part du logement social en France environ 25 % tend à diminuer. Et on demande d'avoir 20 % de logements sociaux par commune ! Aujourd'hui, on construit plus de logements privés que de logements sociaux.

Mon amendement prévoit, je le rappelle, de porter à 25 % la part de logements sociaux exigée. L'obligation reste le même ; ce qui change, c'est le territoire de référence.

Mais si : le PLH est opposable au PLU. Le PLU d'une commune doit être en conformité avec le PLH défini au niveau de l'intercommunalité. C'est pourquoi la disposition que je propose aurait un caractère beaucoup plus coercitif que la loi actuelle. En outre, l'intercommunalité est un échelon bien plus pertinent en matière de construction de logements.

Les locataires souhaitant acquérir le logement social qu'ils occupent ont parfois des difficultés à obtenir un prêt bancaire. Il est donc proposé de permettre à l'office de se porter caution pour une durée de cinq ans, correspondant à la durée pendant laquelle ce dernier peut récupérer prioritairement et sans perte financière le logement en cas de vente.