Interventions sur "emprunt" de Jean-Pierre Gorges

...onnement sera fondé soit sur le taux d'usure, soit sur le taux de marché sous la forme « Euribor + x », afin de protéger la collectivité malgré la variabilité du taux sur l'année. On ne peut pas exonérer les collectivités de la règle d'or au moment où l'on envisage de l'étendre à l'État, qui pourrait lui aussi être amené à provisionner compte tenu des variations de taux auxquelles sont soumis ses emprunts. Ensuite, afin d'éviter que des emprunts ne soient conclus juste avant ou pendant les élections, ce qui soustrairait le responsable à l'obligation d'en rendre compte et empêcherait tout contrôle démocratique, il est proposé que les délégations consenties par les assemblées délibérantes aux exécutifs locaux prennent fin dès l'ouverture de la campagne officielle. Il est indispensable de le précis...

...r dans le dispositif, et un prêt euro-dollar et euro-franc-suisse, dont la variation paraît raisonnable. L'an dernier, où nous avions constitué une provision sur la base d'un taux de 10 %, celui-ci s'est maintenu à 6,25 %, ce qui a dégagé un excédent de 200 000 euros. La solution proposée par M. Gissler consiste à faire payer aux collectivités une soulte en plus du capital, tout en prolongeant l'emprunt sur des années. C'est la méthode qu'on propose aux particuliers surendettés : on transforme leurs mensualités de 500 euros sur dix ans en mensualités de 400 euros sur vingt ans, mais je me méfie du financement à la Crazy George's ! Dès lors que les collectivités apportent une masse importante, la banque peut prévoir une structure pour la gérer, à charge pour les collectivités de porter les sommes...

...ion bancaire. J'ai également obtenu que les sept établissements de crédit actifs sur le marché des prêts au secteur local lèvent le secret bancaire : j'ai pu me faire communiquer les montants et les caractéristiques des 10 690 contrats de prêts souscrits par des acteurs publics locaux. J'en viens aux grandes lignes de mon rapport. La première partie du rapport est consacrée à la description des emprunts et des swaps structurés, avec des exemples précis des formules utilisées. Ces éléments sont désormais bien connus des membres de la commission, aussi je vous propose de nous concentrer sur l'état des lieux. L'encours total des prêts structurés souscrits atteint 32,125 milliards d'euros pour l'ensemble des acteurs publics locaux (communes, EPCI et syndicats, départements, régions, établissements...

... les dépenses comme les recettes à venir. Les provisions ne sont pas une dépense. Elles perturbent certes le ratio detteautofinancement, mais il s'agit d'une dépense fictive. Si l'on impose un cap, on provisionnera quelque chose de très faible qui tombera tous les ans. C'est une dette fictive qui est remise en cause tous les ans. Je vous mets en garde quant au point suivant : on a aujourd'hui des emprunts à taux fixe et à taux variable, dont les produits structurés ; le produit de demain, nous ne le connaissons pas encore. La banque doit toujours gagner sur l'intermédiation, sur le prix de l'argent et sur les mouvements. Pour la protection, on pourrait dire que ce n'est pas la taille de la commune qui importe. À partir du moment où l'on met un capping et que l'on provisionne, on tient le système ...

La provision est un moyen d'empêcher la collectivité de se risquer à une gestion financière dangereuse ; si les collectivités avaient inscrit par elles-mêmes de manière volontaire cette charge dans leurs comptes, le déséquilibre que risquait d'entraîner l'emprunt aurait été visible et les situations que nous connaissons ne se seraient pas produites. Je propose que si une collectivité entre dans le dispositif proposé par mon rapport, elle n'ait pas à effectuer de provisionnement pour ses emprunts passés. Pour l'avenir, il me paraît essentiel de prévoir ce mécanisme comptable, qui correspond d'ailleurs aux exigences de l'instruction M14, selon lequel la co...

Je m'intéresserai successivement au diagnostic, aux réformes que le législateur devrait envisager pour l'avenir et à la manière de traiter le stock d'emprunts. Sur le premier point, Monsieur Jalon, l'État a lancé par l'intermédiaire de vos services une opération de recensement des emprunts structurés des collectivités. En avez-vous tiré un état des lieux ? Nous pourrions ainsi croiser ces données et celles que nous ont fournies les banques. Le contrôle exercé par l'État sur les collectivités territoriales comporte deux aspects : le contrôle de légal...

Monsieur Parini, avez-vous vu les emprunts structurés se développer ? Quelles ont été les réactions ? D'après M. Terrasse, ancien trésorier-payeur général de la Loire, pour régler les remboursements d'emprunt, les comptables publics n'exigeaient d'autres pièces justificatives que le tableau d'amortissement et les avis d'échéance et de domiciliation, conformément au décret de 1983. S'agissant d'emprunts structurés, c'est manifestement in...

Maintenant que le diagnostic se précise, comment aménager le système actuel afin d'éviter que cette situation ne se reproduise ? La négociation des contrats doit-elle être soumise au code des marchés publics ? La M14 est-elle adaptée ? Faut-il obliger les collectivités à provisionner pour garantir la sincérité des comptes ? Devrait-on exclure certaines catégories d'emprunts ? D'autre part, le recul aidant, avez-vous des propositions à soumettre au législateur ?

Personnellement, je ne comprends pas qu'on emprunte à taux fixe ! Il fut un temps où les taux atteignaient 15 %, voire 17 %. Les produits structurés ont contribué à faire baisser les taux. Le problème n'est donc pas là. Dans le logement social, d'ailleurs, tous les emprunts sont à taux variable puisqu'ils sont adossés sur le livret A. Mais il faut un encadrement : les taux variables peuvent être « capés ». Or on peut dire de certains produits que...

Je ne pense pas qu'il faille traiter différemment petites et grandes collectivités. Il ne faudrait pas donner l'impression que ceux qui ont fait des erreurs vont recevoir des subventions. Tout le monde doit être traité de la même manière. Cinq mille collectivités sont potentiellement en difficulté. Certes, quelques-unes seulement ont un stock de dette constitué à 80 ou 90 % d'emprunts structurés. Mais cinq mille collectivités doivent traiter avec quelques banques. Comment simplifier la situation ? La médiation Gissler a déjà beaucoup fait, mais cette voie prendrait des siècles ; or c'est maintenant qu'il faut agir, tant que l'on est encore dans la période bonifiée. Selon la loi des 8020, environ 20 % des produits génèrent 80 % de surplus toxiques. Certains, à tort, confondent...

La commission d'enquête s'interroge notamment sur d'éventuels manquements dans les contrôles de l'État. Les auditions ont en effet montré que les autorités en charge du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire au niveau des préfectures ne disposaient pas des moyens légaux pour détecter les risques éventuels liés à des emprunts structurés et mettre en garde les collectivités territoriales, d'autant plus qu'il y a eu là un phénomène massif : un effet de mode ou une démarche commerciale. Une circulaire a été prise récemment pour remédier à ces manques, mais il demeure qu'en tant que contrats de droit privé, les contrats d'emprunt échappent à tout contrôle de légalité. Si la règle d'or s'impose aux collectivités locales, ...

...s financiers est un produit comme un autre, qui évite de recourir à l'impôt. En ce sens, il relève bien de l'autonomie. Le lien se situe plutôt entre l'autonomie financière et le fait d'avoir des comptes sincères. Je suis assez favorable à ce que cette autonomie financière perdure elle permet de donner libre cours à une certaine créativité, et pour ma part, j'ai gagné beaucoup d'argent avec des emprunts structurés. Mais il faut avoir les outils qui permettent de présenter des budgets sincères. Dans une entreprise privée, ces outils sont les provisions. Il n'en va pas de même en comptabilité publique. Sans doute manque-t-il à l'État certains instruments pour faire son travail. Il y a certes une différence entre une délibération et le contenu de ce qu'elle autorise il en va d'ailleurs de même p...

Il me semble que les difficultés actuelles ne sont pas tant liées aux emprunts structurés qu'à un problème de liquidité auquel on est confronté quand on doit investir beaucoup. Mon agglomération est certes de taille moyenne elle compte environ 130 000 habitants , mais les projets sont volumineux : la SEM devrait porter 800 millions d'euros sur les quinze années à venir. Pouvons-nous aller tout seuls sur le marché obligataire ?

Il y a aussi l'image. Or, l'emprunt est moins personnalisé quand on est noyé dans la masse.

Quelles mesures faudrait-il adopter, selon vous, pour protéger demain les collectivités territoriales ? Faudrait-il soumettre les emprunts au code des marchés publics, puisqu'ils échappent largement au contrôle de légalité ? Les collectivités étant des structures très particulières, notamment dans leurs relations avec les banquiers, j'aimerais savoir quel regard vous portez sur elles. Faut-il les considérer comme de simples personnes morales ou comme des entreprises ?

Si l'euro repassait la barre de 1,50 franc suisse, le fonctionnement de la majorité des prêts structurés indexés sur cette devise redeviendrait normal. Ne faut-il donc pas faire la différence entre des emprunts structurés « structurellement » toxiques et d'autres dont le fonctionnement est lié à la conjoncture ? À part vous, visiblement, puisque vous avez prédit que tout finirait mal, personne n'avait envisagé le rapport actuel entre l'euro et le franc suisse.

L'argent étant une ressource comme une autre, pensez-vous qu'il faut appliquer le code des marchés publics aux emprunts ? La loi doit-elle, par ailleurs, imposer un « capping » ? Et s'il y a des incertitudes sur le coût de l'argent, faut-il instaurer des provisions obligatoires ? En dernier lieu, je reviens sur ma question concernant la nature des collectivités : doit-on les considérer comme des entreprises quand elles s'adressent aux banques ou bien s'agit-il là, selon vous, d'une relation très particulière ?

Vous indiquez dans vos analyses sur l'état de la dette locale que la part des taux structurés a connu un repli entre 2009 et 2010, passant de 22,4 % à 20 %. Cette tendance s'est-elle poursuivie en 2011 ? Avez-vous accompagné ce mouvement de sécurisation des emprunts chez vos clients ? Si oui, à quelles conditions s'est-il opéré ? Selon les témoignages d'un certain nombre de collectivités, le coût de la sortie d'un emprunt structuré est prohibitif. Quelles conditions de sortie doivent être préconisées ? Renégocier, est-ce gagner ? Je sais que vous avez un avis sur ce point, puisque vous conseillez plutôt à vos clients d'éviter d'aller au contentieux.

...ordonnance du 17 novembre 1958, relatif au fonctionnement des commissions d'enquête parlementaire, pour demander la levée du secret bancaire. Conformément à l'esprit du texte, je me suis engagé, en contrepartie, à ne faire figurer dans le futur rapport public que des données agrégées. Elles me permettront de proposer une évaluation de l'encours global et une analyse du risque que représentent les emprunts structurés pour les finances locales. En attendant, je souhaite vous interroger sur la politique commerciale conduite par vos établissements à l'égard des collectivités territoriales et sur les caractéristiques des produits structurés. Pouvez-vous nous expliquer comment et par qui sont élaborées les formules à la base des produits structurés que vous proposez ? Quel est le rôle des salles de m...

Comme on le voit actuellement avec la Grèce, le particulier est, in fine, la variable d'ajustement, via la fiscalité. Par conséquent, les collectivités emprunteuses s'apparentent plutôt à des particuliers : une entreprise, elle, peut déposer le bilan.