Interventions sur "AS" de Jean-Pierre Door

Les dépassements sont très rares chez les radiologues de l'ordre de 2 ou 3 %.

Mais sans dépassements. En outre, la ministre s'est engagée à baisser les tarifs.

Avis défavorable, car l'amendement me semble mal rédigé. Par ailleurs, il me semble que la ministre avait demandé que cette question soit approfondie et qu'un rapport soit élaboré par la Haute autorité de santé. Enfin, il n'est pas certain que cette mesure relève de la loi. Une nouvelle rédaction serait préférable, qui tendrait par exemple à demander un rapport.

Ce serait plutôt à l'UNCAM de demander à la Haute autorité de santé un référentiel dans le domaine de la permanence des soins, ce qui ne demande nullement de passer par la loi.

Ne pas voter l'article 37 reviendrait par ailleurs à refuser un ONDAM ambitieux, correspondant à une croissance de 3 % de ces dépenses, c'est-à-dire à rejeter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 lui-même. Avis défavorable donc.

Avis défavorable. Il n'est pas opportun, en effet, de modifier par voie législative, sans tenir compte des avancées réalisées par les partenaires sociaux, la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. La prise en compte de nouvelles règles renforçant l'incitation à la prévention par le biais de la tarification sera par ailleurs effective en 2012 pour les accidents reconnus en 2010, le plein effet d...

...e. En effet, le 1° bis fait référence à une « infraction aux règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail », formulation plus restrictive que celle du texte, il restreint les possibilités d'imposer des cotisations supplémentaires. Enfin, les sanctions pour entrave à la procédure de déclaration de reconnaissance et d'imputabilité des AT-MP existent déjà. La Commission rejette l'amendement AS 168. Elle examine ensuite l'amendement AS 169 de M. Roland Muzeau.

Avis défavorable, les programmes nationaux et locaux comprenant déjà l'avis des comités techniques nationaux et régionaux, où les salariés sont représentés. Néanmoins, les comités d'hygiène pourraient être informés des subventions qui sont accordées. La Commission rejette l'amendement AS 169. Elle adopte l'article 42 sans modification.

La rédaction que vous proposez serait plus restrictive que celle de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale en vigueur actuellement qui dispose que l'accident du travail désigne : « quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chef d'entreprise ».

Cet amendement a déjà été déposé et repoussé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il semble que l'amende déjà prévue en cas de défaut de remise au salarié de son attestation d'exposition aux risques chimiques et produits dangereux soit suffisamment dissuasive et qu'il ne soit pas nécessaire d'y ajouter une peine de prison.

Nul ne conteste que le système des listes d'établissements est insatisfaisant. Plutôt que d'assouplir les modalités d'inscription des établissements sur les listes, il conviendrait plutôt d'explorer d'autres pistes, en particulier celle que Guy Lefrand propose dans un amendement que nous allons bientôt examiner et qui combine une liste de secteurs d'activité et une liste de métiers à risque. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Deux bases de données permettant de suivre les salariés ayant été exposés à l'amiante existent déjà : le registre national des mesothéliomes, tenu par l'Institut de veille sanitaire et la base « EVALUTIL » qui regroupe les informations disponibles sur les niveaux d'exposition en fonction des situations de travail. Quant au suivi des patients qui ne sont plus en activité, il est organisé à l'article D 461-...

Les auditions, notamment celle de la présidente du FCAATA, ont mis en évidence le faible rendement de cette contribution 30 millions au lieu des 120 millions escomptés , les énormes difficultés rencontrées pour la recouvrer, les nombreux contentieux qu'elle générait et l'obstacle qu'elle présentait pour les reprises d'entreprise. Il ne paraît donc pas nécessaire de la rétablir, d'autant que sa suppression n'a pas eu d'impact sur les comptes du fonds puisque la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu une compensation à due concurrence de la branche AT-MP.