Interventions sur "AS" de Jean-Pierre Door

Le secteur optionnel constitue la meilleure réponse au problème des dépassements d'honoraires. La proposition a été signée par tous les partenaires et il convient donc de leur laisser le temps de le mettre en place. S'ils n'y parviennent pas dans les délais prévus, il nous appartiendra de reprendre l'initiative.

Avis défavorable, car la composition du Comité est fixée par décret. En outre, notre rôle est de voter la loi, pas de prendre des décisions d'ordre réglementaire. Enfin, beaucoup de monde siège déjà dans cet organisme directeur de la sécurité sociale, directeurs généraux d'administrations, représentants des organismes d'assurance maladie, etc. , sans compter le représentant du ministre, qui dispose d'une voix consultative. C'est un organe technique et non politique.

Avis défavorable. Il n'appartient pas à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie d'autoriser les modes de prise en charge. C'est à la Haute Autorité de santé de se saisir du problème.

Avis défavorable. Ces négociations sont suffisamment compliquées pour qu'on n'y ajoute pas un acteur de plus. Les usagers sont déjà représentés par les conseillers des caisses d'assurance maladie.

Je ne suis pas opposé à la philosophie de cet amendement. Le président Méhaignerie avait du reste, au cours de l'examen de la loi dite « HPST », demandé au Gouvernement de travailler à un mécanisme de fongibilité des enveloppes. Toutefois, Mme Bachelot a annoncé devant notre commission qu'elle ferait une proposition en séance publique visant à rendre fongibles des enveloppes régionales. Je souhaite donc le ret...

Nous sommes nombreux à être partisans d'une mise en oeuvre rapide du secteur optionnel. Toutefois, je suis défavorable à la date proposée par l'amendement, qui n'est pas réaliste. Demandons à Mme la ministre l'engagement qu'elle prendra en faveur du secteur optionnel.

J'émets un avis défavorable aux quatre amendements du fait que la Haute autorité de santé a émis dès 2006 des recommandations visant à définir les cas dans lesquels la réadaptation est réalisable en ville ou en établissement. La mise sous entente préalable me paraît nécessaire dans le cadre d'une maîtrise médicalisée.

Je suis favorable à l'amendement. Il convient toutefois de connaître les seuils de prise en charge par les assurances, que ce soit dans le cadre libéral ou dans le cadre salarial.

Depuis plusieurs années les médecins libéraux exerçant des spécialités officiellement reconnues « à risque » obstétrique, anesthésie ou chirurgie interpellent les pouvoirs publics sur le risque que constitue pour eux l'engagement de leur responsabilité civile en cas d'accident médical. Pour apporter une solution définitive au problème, cet amendement propose de faire intervenir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Je tiens à rappeler que Mme la ministre de la santé s'est engagée à apporter une réponse à cette question.

Certaines femmes souhaitent accoucher dans un environnement moins médicalisé. Cette disposition n'est pas le fruit de l'improvisation puisqu'une mission sur le sujet a été créée par M. Douste-Blazy en 2003 et qu'elle a été reprise dans le plan périnatalité 2005-2007. De plus, le cahier des charges a été établi. Je ne suis évidemment pas indifférent à vos arguments sur un éventuel retour en arrière. C'est la raison pour laquelle je présenterai deux amendements : l'un vise à prévoir que les maisons de...

Je savais que j'aurais ce débat avec vous, comme je l'ai eu en tant que rapporteur avec les représentants des acteurs concernés : caisses, Haute Autorité de santé, sages-femmes ou médecins. Je rappelle qu'il n'y a pas eu d'improvisation sur le sujet, puisque, depuis la mission périnatalité de 2005, un cahier des charges a été validé ; que notre but est d'offrir une alternative aux femmes qui préfèrent, aujourd'hui encore, accoucher à domicile ; enfin qu'il existe un corps de sages-femmes libérales qui donnent des consultations et suivent les femmes jusqu'à l'accouchement. Le cahier des charges des maisons de ...

Avis défavorable. Sur ce sujet, nos vues sont opposées. Les amendements proposent de supprimer la convergence intersectorielle, dont le Haut conseil de l'assurance maladie a indiqué, le 23 avril, que le principe n'est pas contestable. J'ajoute que l'application de la mesure a déjà été reportée à 2018.

Avis défavorable. L'amendement ne résout pas le problème des écarts de coût résultant des charges fiscales. Même si un premier rapport a été rendu, il faut attendre qu'une étude complète soit effectuée sur le sujet. J'émettrai un avis favorable à un autre amendement déposé dans le même but.

Certes, mais la convergence entre le privé et le public doit intégrer les charges salariales et fiscales, qui ne sont pas identiques.

Cet amendement n'est pas à sa place : il concerne l'article L. 6114-2 du code de la santé publique. Avis défavorable.

Défavorable. Les conclusions des expertises juridiques menées par le Gouvernement ne sont pas encore connues : il faudra donc interroger Mme la ministre. De plus, la commission Fourcade évalue la loi dite « HPST », et ses difficultés de mise en oeuvre ; elle fera à ce titre des propositions sur ces sujets.

L'article R. 6145-43 du code de la santé publique dispose déjà que le compte financier des établissements doit retracer leur situation patrimoniale. On ne peut pas voter deux fois la même disposition.

Je suis favorable à cette mesure qui avait été annulée par le Conseil constitutionnel au motif que la durée de l'expérimentation n'était pas précisée.

On peut approuver le principe, mais les conditions de rupture du contrat en l'absence de faute n'ont pas été expertisées. Votre amendement risque donc de poser de réels problèmes juridiques.

Avis défavorable : un tel accord-cadre tripartite serait difficilement gérable. Par ailleurs cette politique est assurée par la définition d'objectifs quantifiés pour les établissements privés et publics.