Interventions sur "AS" de Jean-Pierre Door

Favorable. Certes, on nous avait assuré, dans le cadre du groupe de travail sur le pilotage des dépenses d'assurance maladie, que le coût de l'intégration au LMD était déjà pris en compte dans la fixation de l'ONDAM. Cet amendement ne me paraît cependant pas inutile, afin que nous soyons informés des modalités de prise en compte de ces charges supplémentaires.

Avis défavorable, les dépassements étant déjà compensés de façon équitable selon les différentes catégories d'établissement. Contrairement à ce que vous dites, madame Fraysse, la dotation MIGAC est importante, et le volet « aide à la contractualisation » permet de rétablir certains équilibres financiers.

En cas de dépassement de l'ONDAM !

C'est le mécanisme classique, s'agissant de patients qui ne sont pas pris en charge par l'aide médicale d'État.

Précisément, le débat est ouvert : le budget de l'aide médicale d'État dépend comme son nom l'indique de l'État et n'est pas inscrit au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale mais le double paiement n'en est pas moins parfois une réalité.

Selon la CNAMTS, la somme globale s'élève en effet à 180 millions d'euros. La Commission adopte l'amendement AS 437. Article additionnel après l'article 42 : Bilan national et comparatif par région des actes réalisés par les établissements de santé Elle examine ensuite les amendements identiques AS 461 du rapporteur, AS 388 de M. Yves Bur, AS 147 de M. Jean-Luc Préel, AS 250 de Mme Marisol Touraine, AS 320 de Mme Jacqueline Fraysse et AS 333 de M. Jean-Marie Rolland.

Je propose que les auteurs des différents amendements cosignent mon amendement AS 461. La Commission adopte l'amendement AS 461, AS 388, AS 250 et AS 320, les amendements AS 147 et AS 333 devenant sans objet. Article additionnel après l'article 42 : Contrôle des bonnes pratiques organisationnelles Elle est ensuite saisie de l'amendement AS 15 de M. Pierre Morange.

Avis favorable à cet amendement que j'invite chacun à cosigner, car il élargit le rôle du contrôle médical et conforte le caractère opérationnel des bonnes pratiques. La Commission adopte l'amendement AS 15.

Avis défavorable, la rédaction de l'amendement faisant peser un risque d'instabilité sur les contrats en cours. La Commission rejette l'amendement AS 380. Puis elle étudie l'amendement AS 386 de M. Yves Bur.

Avis défavorable, cela impliquerait une modification du code du travail, laquelle supposerait l'organisation d'une concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux. L'amendement AS 386 est retiré. La Commission est saisie de l'amendement AS 374 de M. Yves Bur.

La question du versement des indemnités de départ volontaire aux agents, qui est au coeur de cet amendement, ne peut être réglée de la sorte et mérite de faire l'objet d'un traitement spécifique. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement AS 374. Article additionnel après l'article 42 : Information du Parlement sur la politique immobilière des établissements de santé

Il ne me semble pas de bonne politique de faire état de quelque chiffre que ce soit. La Commission rejette l'amendement AS 74. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement AS 180 de M. Guy Lefrand. Article additionnel après l'article 42 : Financement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer Elle examine ensuite l'amendement AS 444 de Mme la rapporteure...

L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) est entrée en fonction en 2010 alors que les versements du fonds à la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers (MEAH) prendront fin en 2011. Votre amendement n'a donc pas d'objet. Avis défavorable.

Avec les agences régionales de santé, nous avançons quand même. Et nous venons d'adopter un amendement qui crée une évaluation régionale des actes et des pathologies. Enfin, l'ONDAM comporte déjà des coefficients géographiques. L'amendement n'est donc pas justifié. Avis défavorable.

Cet amendement revient chaque année, vous avez le mérite de la constance. Pierre Méhaignerie n'est certes pas défavorable à la régionalisation, mais nous en restons pour l'instant à la construction d'un objectif national et nous verrons si le temps vous donne raison.

Yves Bur souhaite en fait ajouter un sous-objectif à part entière, ce qui mérite réflexion. Mais, compte tenu de la loi organique, cela relève d'une initiative gouvernementale. Avis défavorable à ces trois amendements. Les amendements AS 438 et AS 395 sont retirés.

Cette mesure n'est pas d'ordre législatif. L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale constitue du reste un rendez-vous annuel pour l'assurance maladie. Enfin, vous n'ignorez pas que cela pourrait constituer un débat politique dans le cadre d'une prochaine campagne électorale. Avis défavorable.

Voilà encore une question difficile. À la suite du rapport de notre ancien collègue Jean Le Garrec, nous avions demandé les résultats du travail accompli par l'inspection générale des affaires sociales et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), mais je crois qu'ils ne nous ont toujours pas été remis. Nous ne disposons pas non plus du rapport sur la faisabilité d'une voie d'accès individuelle. Nous devions aussi, avant le 30 septembre 2010, être destinataires d'un rapport au titre de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. La difficulté consiste à procéder à une réforme sans documents de référence, même si votre rapport d'information est utile. Là enc...

Les difficultés rencontrées dans la gestion du régime des allocations supplémentaires de vieillesse des médecins libéraux appellent une réflexion d'ensemble sur l'assurance vieillesse de ces praticiens. Il convient d'instituer un comité de pilotage réunissant les acteurs concernés, à savoir les représentants de l'État, les caisses d'assurance maladie et les organisations syndicales de médecins. Ce comité de pilotage présenterait chaque année un rapport au Parlement.

Le tabagisme demeure le principal vecteur de cancers et de nombreuses autres pathologies. Si, selon l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), la consommation de tabac a en effet crû en raison de la crise en particulier chez les demandeurs d'emploi , il en a été de même chez les jeunes femmes, or, cela est d'autant plus grave que l'association du tabac et de la pilule contraceptive est désastreuse pour le système vasculaire. Cet amendement me semble donc fort bienvenu.