Interventions sur "AS" de Jean-Pierre Door

Plutôt que de légiférer, mieux vaut laisser les caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé trouver, dans le cadre de leurs relations conventionnelles, la meilleure solution pour une information totalement transparente.

Nous avons longuement débattu, dans le cadre de la mission d'information, sur la pharmacovigilance. À titre personnel, je souhaite que la commission de la transparence reste telle qu'elle est, et que la commission d'autorisation de mise sur le marché reste au sein de la nouvelle agence, car on ne peut être juge et partie. Cela n'empêche évidemment pas les nécessaires concertations entre ces deux instances, sans oublier la commission de pharmacovigilance.

De tels essais cliniques ne sont pas toujours réalisables.

Un médicament sans autorisation de mise sur le marché peut cependant être remboursé, si l'autorisation n'a pas encore été délivrée et s'il est le seul à soigner une pathologie.

Le projet de loi dispose que tout médicament prescrit hors autorisation sera signalé et contrôlé. Le cas que vous avez cité ne pourra pas se reproduire puisque toute prescription hors autorisation devra être justifiée pour donner lieu à un remboursement.

Ce sont des contrats entre les prescripteurs et les caisses d'assurance maladie. Ils ne sont pas du ressort de la loi.

Cela peut aussi être une vraie bonne idée, dès lors que des pratiques collégiales de ce type existent déjà dans certains services hospitaliers. L'expérimentation vise à les inscrire dans le cadre officiel d'une convention conclue entre l'entreprise et la direction de l'hôpital. Elle ne concernera pas les consultations ambulatoires. Par ailleurs, elle pourra parfaitement être pratiquée dans les petits services, dans la mesure où tous les cadres de santé, y compris les médecins libéraux travaillant à temps partiel ou les infirmières, pourront être convoqués pour participer à une réunion informelle sur un produit.

Nous n'allons pas nous plaindre d'avoir des entreprises performantes !

Je ne suis pas le rédacteur du projet de loi !

La mission d'information sur le Mediatoravait en effet préconisé de réfléchir à des actions de groupe déposées par des associations de patients agréées. Le ministre a reçu le rapport ; à nous d'en débattre avec lui.

La prochaine loi de santé publique en fournira l'occasion.

Monsieur le président, le Sud-Est ne pose pas de problème lorsqu'il n'y a pas désertification médicale.

La maison de santé est un outil de rééquilibrage entre les territoires. Dès lors, l'amendement n'est pas pour me choquer.

Le préfet est en droit de procéder à des réquisitions si, dans un secteur donné, l'obligation de permanence des soins n'est pas respectée. L'amendement ne me semble pas avoir d'utilité.

C'est un éternel chantier, et j'ai d'ailleurs déposé un amendement sur le sujet. Mais M. Gilles Johanet, spécialiste de la question, doit rendre un rapport dans les semaines qui viennent. Je propose d'attendre ses propositions. Le Gouvernement pourra les traduire en séance, à l'Assemblée la semaine prochaine ou au Sénat, ou en commission mixte paritaire. Nous aurons ainsi des règles précises.

Dans ce cas, votez le mien, qui va plus loin.

La loi résume l'ensemble des cas et interdit clairement le contact avec les malades aux personnes responsables de la mise sur le marché des dispositifs, c'est-à-dire des pharmaciens et des professionnels de santé. C'est écrit noir sur blanc. Avis défavorable aux quatre amendements.

Si, en en faisant une mission des schémas régionaux d'organisation sanitaire elaborés par les agences régionales de santé.

Tout cela relève des alternatives à l'hospitalisation. Mon but est de mettre cette question à la charge des agences régionales de santé, par le biais des schémas d'organisation sanitaire. Il est clair que le confort et le bien-être du patient à domicile sont absolument indispensables. S'il est question de financement et d'économies, c'est pour que cet amendement puisse prendre place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Sinon, il faudra encore attendre un an, la prochaine loi de santé publique. Le taux moyen d'hémodialyse à domicile...

Cet amendement tend à clarifier les règles d'application des quotas d'officines pharmaceutiques définies par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : pour l'application du « gel » des licences, une erreur a conduit à prendre en compte non seulement les licences libérées, mais aussi la licence de la pharmacie issue du regroupement.