Interventions sur "téléchargement" de Jean-Pierre Brard

Aucun de ces adjectifs n'est approprié puisque ce n'est pas vrai. Cela relève de la propagande. Cela prendra trente minutes par dossier, Mme Lemorton vient de le dire, ce qui est déjà beaucoup plus que pour l'examen des dossiers des travailleurs immigrés que l'on se prépare à expulser. Il y a une différence entre le téléchargement et le vol d'une tablette de chocolat. Ne pas la voir, c'est ne rien comprendre à l'époque dans laquelle nous vivons. Si l'on vous vole une tablette, vous ne l'avez plus, tandis qu'un produit numérique, vous l'avez toujours ! Je suis frappé de l'ignorance des mutations révolutionnaires que provoque, dans le processus de production des marchandises, l'intégration de toutes les créations immatériel...

...A des condamnations pécuniaires ou de la sanction de suspension de l'accès à internet qui pourraient découler de l'application de ce texte. Nous allons pouvoir mesurer le degré d'humanité de ce Gouvernement et de sa majorité qui a les yeux de Chimène pour les bénéficiaires du bouclier fiscal. Aurez-vous une inclination pour les bénéficiaires du RSA qui auraient à subir vos foudres en raison d'un téléchargement illégal ? (L'amendement n° 829, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...ier aux artistes interprètes les plus fragiles, les plus modestes, ceux qui n'ont pas les moyens de vivre de leur travail. Vous vous en doutez, je ne parle pas des amis du Président, des invités du Fouquet's (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et autres superstars soumis à l'ISF, qui n'ont aucune légitimité à vouloir punir des jeunes et des moins jeunes qui ont peu de moyens et pour qui le téléchargement représente l'une des seules façons d'accéder à la culture.

...compétences sont fort nombreuses mais, de grâce, ne vous mêlez pas du code de la route, sinon vous allez nous emmener dans le fossé ! Nous voulons vous protéger du fossé que constitue HADOPI. Qu'en est-il de l'extension de l'ordonnance pénale aux délits de contrefaçon ? En l'état actuel du texte, les agents assermentés de l'HADOPI qui flasheront, sur les réseaux, une adresse IP déjà repérée pour téléchargement d'une ou plusieurs oeuvres auxquelles sont attachés des droits d'auteur ou des droits voisins dresseront un procès-verbal des faits constatés et « susceptibles de constituer des infractions », qu'ils transmettront à un juge unique. Si le juge estime que les preuves réunies sont suffisantes, il rendra une ordonnance pénale déclarant le prévenu coupable et prononcera une peine à son encontre : pein...

Il s'agit donc d'une remise en cause radicale du droit à un procès équitable, pourtant reconnu comme un principe général de notre droit. Pour une personne qui ne télécharge jamais, imaginez la violence que représente le fait de recevoir une, puis deux recommandations l'accusant de téléchargement illégal, avec l'impossibilité de faire valoir auprès de la HADOPI que ces deux accusations consécutives sont infondées ! La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs maintes fois rappelé ce principe, et affirmé le principe d'égalité des armes, notamment dans un arrêt Dombo-Beheer de 1993 disposant, dans son point n° 33 : « Avec la commission, la Cour considère que, dans les litiges oppo...

...ils nécessaires à la mise en oeuvre de votre loi ne seront pas disponibles avant dix-huit mois. Demain, un texte européen sera adopté, qui fera de nous la risée de l'Europe entière ; et je passe sur les observations que vous a déjà communiquées la Commission européenne. Le présent amendement a trait à la constitution d'un fichier recensant les données personnelles sur les personnes suspectées de téléchargement, qui pose de graves problèmes en matière de libertés individuelles. Traitées informatiquement, ces données peuvent en effet comporter de nombreuses erreurs, lesquelles pourront perdurer sans que l'on sache quand elles seront effacées. En outre, elles seront inscrites par une autorité administrative à l'issue d'une procédure qui inverse la charge de la preuve et ne permet pas la contradiction. Rap...

Qui sait ? Sur vous peut-être aussi, cher collègue. L'accès à Internet ne peut être suspendu s'il n'a pas été prouvé que la personne incriminée s'est livrée à du téléchargement. Qui peut être en désaccord avec cette affirmation ?

...s moyens de les sécuriser correctement. Vous le savez, car même certains professionnels sont tenus en échec. De plus, certaines modalités d'exploitation ne pourront être adaptées aux moyens de sécurisation labellisés par la HADOPI. Il serait donc beaucoup plus juste et plus raisonnable de ne sanctionner les personnes que si vous me suivez toujours, mon cher collègue ? l'on a prouvé l'acte de téléchargement. À défaut, votre loi va sanctionner aveuglément, de façon arbitraire et totalement injuste. Seuls les petits, ceux qui ne sont pas des pros d'Internet, seront sanctionnés sans même pouvoir se défendre. On pourrait réellement croire que ce que vous voulez, ce n'est pas vraiment stopper le téléchargement, mais bien mettre en place le contrôle d'Internet. En sanctionnant le défaut de sécurisation, ...

...er un projet de loi sans une étude d'impact préalable. Le Conseil d'État n'examinera pas vos projets de loi s'ils n'ont pas fait l'objet d'une étude d'impact. Vous vous affranchissez du texte constitutionnel qui a été voté parce que la date fatidique n'est pas encore arrivée. Cette loi part du postulat que deux phénomènes différents baisse de la croissance de l'industrie du film et du disque et téléchargement sont liés. Pour la suite, il faudra produire des rapports plus rigoureux afin de déterminer ce qu'il en est. En ce qui concerne les différentes étapes de la riposte graduée, il faudra pouvoir en prouver la pertinence et s'assurer que ce ne sont pas en majorité des innocents qui seront sanctionnés si cette sanction est réellement mise en place. Quelles seront les modalités pratiques de la trans...

...oyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné, la commission peut » proposer des sanctions sous certaines conditions. Madame la ministre, vous voulez donc mettre sous surveillance pendant un an les internautes sur lesquels pèse une simple suspicion de comportement fautif sachant, vous l'admettez, que nous ne parlons nullement du téléchargement, mais de l'absence de sécurisation de la connexion Internet. En l'absence de toute procédure contradictoire, mettre sous surveillance pendant une année entière des internautes qui, en l'état des techniques, sont dans l'incapacité d'apporter la preuve de leur innocence, n'est clairement pas acceptable. C'est pourquoi nous proposons que ce délai d'un an soit ramené à un mois : un mois en ayant un ...

... avons souhaité, sur tous les bancs de cette assemblée, vous soumettre cet amendement afin que vous vous saisissiez de l'occasion pour prévoir, au bénéfice des artistes interprètes, une rémunération attachée à leur personne, du fait de l'utilisation de l'impact commercial de leur interprétation comme outil de vente d'espaces publicitaires en ligne. Il ne s'agit pas ici de légitimer la pratique du téléchargement illicite, mais bien de combler l'insuffisance du montant de la rémunération aujourd'hui perçue par les artistes interprètes du fait de l'utilisation licite de leurs prestations en ligne, par rapport au volume total des recettes perçues. Les artistes ne perçoivent actuellement de rémunération que sur le prix de vente des enregistrements. Or de nouveaux modèles économiques d'exploitation ont émerg...

...refusent de manière quasi systématique l'utilisation de leur catalogue. Ce phénomène est dommageable pour le consommateur, mais également pour les artistes. Il empêche en effet que se développe une offre innovante, à un prix correspondant à ce que les consommateurs sont disposés à payer, et prive les artistes de nouvelles formes de revenus et d'un mode de distribution capable de rivaliser avec le téléchargement dit « illégal ». Les amendements proposés visent à instaurer un système de licence collective étendue, déjà utilisé pour la diffusion des oeuvres musicales protégées par un droit d'auteur sur les radios françaises. À l'heure actuelle, les radios ne paient pas de droits d'auteur titre par titre, mais s'acquittent d'un forfait à la Société pour la rémunération équitable, laquelle en répartit le p...

...us êtes, madame la ministre, là où les multinationales vous demandent d'être afin qu'elles puissent enfin contrôler ces espaces de temps libre et de libertés individuelles de nos concitoyens. Oui, madame la ministre, vous êtes la sentinelle de ces groupes mercantiles. Permettez-moi de revenir sur un aspect dont on parle peu mais qui est, malgré tout, au coeur de ce projet de loi : Internet et le téléchargement illégal participent de l'abandon progressif des moyens de contrôle sur la production de symboles indispensables à la culture occidentale. En effet, c'est tout le système de valeurs morales économiques et politiques de l'Europe de l'Ouest, porté par les produits culturels conformes, qui est ébranlé. Comment ne pas se réjouir de ce mouvement qui augure d'un monde nouveau ? Avec cet article 2, tout...

...n a jamais été question pour ce texte. Là, c'est le vide sidéral ! Il est vrai que son évaluation serait une forme d'autocritique accablante. Certes, vous n'étiez pas ministre de la culture en 2005, mais un de vos cousins politiques occupait votre poste et M. Sarkozy était alors membre du Gouvernement. Quoi qu'il en soit, la promesse du Gouvernement de mettre en place une plate-forme publique de téléchargement « visant à la diffusion des oeuvres des jeunes créateurs dont les oeuvres ne sont pas disponibles à la vente sur des plateformes légales et la juste rémunération de leurs auteurs » n'a même pas été tenue. Alors que, je le répète, aucune évaluation publique n'a permis jusqu'alors de mesurer l'impact à moyen terme de ce texte, vous voilà, madame la ministre, en service commandé. Car vous n'apparten...

Notamment, mais pas uniquement. Pour le reste, c'est M. Je-sais-tout En effet, la plupart des études commises sur le sujet ne parviennent pas à prouver le lien entre, d'une part, téléchargement et, d'autre part, baisse des ventes de CD, de places de cinéma ou de la consommation de biens culturels, au contraire.

...s vont de nouveau tendre la main. Qu'ils ne s'inquiètent pas, le Président de la République sait toujours faire preuve d'imagination, dès lors qu'il s'agit de leur faire plaisir. Nous devrons donc bientôt, à n'en pas douter, examiner de nouveaux projets de loi destinés à les satisfaire. On aurait pu imaginer que le Gouvernement veuille faire respecter la loi et le droit d'auteur en assimilant le téléchargement à du vol. Mais, après l'affaire polémique de l'utilisation du tube du groupe de rock MGMT lors des meetings de l'UMP sans l'autorisation de ses ayants droit, permettez-moi d'en douter, madame la ministre !

C'est une peine qui semble quelque peu disproportionnée par rapport au délit de diffusion de la culture ! Par ailleurs, tout cela se fera dans le cadre d'une procédure qui ne permettra pas aux usagers dont l'adresse IP a été identifiée comme ayant servi au téléchargement de se défendre. Ils ne pourront pas non plus obtenir d' informations sur les faits qui leur sont reprochés avant la décision de sanction. À ce propos, on peut faire confiance à l'un des créateurs d'Internet, l'américain Vinton Cerf, quand il affirme que 30 % à 40 % des ordinateurs en fonction sur le réseau sont piratés. Comment sécuriser l'accès à Internet si l'ordinateur est lui-même infecté et ...