Interventions sur "logement" de Jean-Pierre Brard

...ades qui, ayant de gros patrimoines, vont se retrouver tondus par les dispositions du texte adopté le mois dernier à l'initiative du Gouvernement. Quand j'entends le ministre dire qu'il va faire du cas par cas, j'aimerais qu'il m'explique où il situe la frontière entre le cas par cas et l'arbitraire. Le sur-mesure, c'est très bien en confection, mais ce n'est pas du tout adapté à la politique du logement ! Pour reprendre les mots de Jacques Myard, le traitement imposé par le Gouvernement au logement social est inique. Quand le ministre affirme que le prélèvement en question ne va pas dans les caisses de l'État, mais abonde directement les caisses de l'ANRU, je trouve qu'il ne manque pas d'aplomb ! Pourquoi le Gouvernement doit-il abonder les caisses de l'ANRU, si ce n'est parce qu'il les a sipho...

... ont été, pour la grande majorité d'entre elles, négociées avant l'annonce de la création d'une nouvelle taxe sur les offices, quelle que soit la façon dont celle-ci doit évoluer. Rappelons que cette taxe amputera globalement de 20 % les capacités d'autofinancement des organismes d'HLM. Son impact sera donc conséquent. Il ne suffira pas d'imposer aux bailleurs sociaux d'accroître leurs ventes de logements pour compenser le milliard ainsi ponctionné. Vous le savez bien, les résultats de la vente des HLM nous nous en réjouissons sont bien en deçà de vos attentes, pour la simple raison que les locataires du parc social n'ont pas les moyens d'accéder à la propriété. Votre PTZ Plus, avec des conditions préférentielles pour les locataires achetant leur appartement HLM, n'y changera rien. Quand une ...

C'est vrai, monsieur Censi. Néanmoins la valeur ne dépend pas du nombre mais de la force des idées, ne vous en déplaise. Vous pouvez, monsieur le secrétaire d'État, habiller votre politique de toute la logorrhée, de tout le verbiage que vous voulez, « partenariat stratégique » et autre ; il reste la pénurie de logements sociaux et le poids de la quittance à l'arrivée.

... bâties ne sont plus intégralement compensées par l'État aux collectivités locales, mais que leur évolution est minorée selon un taux fixé à 17,108 % pour l'année 2009. L'amendement n° 84 propose de revenir sur cette disposition dans la mesure où le législateur n'a pas pu anticiper ses conséquences en termes de perte de recettes pour les collectivités locales concernées par la cession des 35 000 logements Icade, annoncée le 12 décembre 2008 par le PDG de cette filiale de la Caisse des dépôts et consignations. Nous espérons que le Gouvernement ne se permettra pas de renouveler ses attaques ciblées contre les collectivités accueillant un important patrimoine de logements sociaux même s'il faut s'assurer que ces logements, construits grâce à des fonds publics, seront vendus à des montants abordab...

Monsieur le ministre, François Scellier il en conviendra certainement n'est pas un dangereux gauchiste. Or il dit la même chose que moi, tout simplement parce que c'est la réalité. Il ne s'agit pas d'un problème marginal : 35 000 logements sont concernés. En vous écoutant, je me suis demandé si vous ne souffriez pas d'un problème de coordination entre votre hémisphère droit et votre hémisphère gauche. Car enfin, la Caisse des dépôts, dont Icade n'est qu'un prolongement, n'est-ce pas un peu l'État ? François Scellier a qualifié la situation d'aberrante ; je dirai pour ma part qu'elle est scandaleuse. En effet, il n'est pas accept...

Le problème du logement est certes urgent, mais la procédure d'urgence, elle, n'était pas légitime, car elle nous a privés de la navette avec le Sénat. Vous-même, madame la ministre, comme notre collègue Michel Piron, avez reconnu que de la confrontation avec les sénateurs pouvait émerger du positif. De ce fait, nous avons aussi manqué du temps qu'il faut laisser au temps. Vous êtes une femme de tradition, vous connaiss...

...mme Mme Alliot-Marie, qui évoquait hier l'affection dont nos compatriotes de Guadeloupe pouvaient bénéficier. Je voyais Joséphine de Beauharnais, après le rétablissement de l'esclavage, tendant sa main pour la faire baiser par les esclaves ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC. « Hors sujet ! » sur les bancs du groupe UMP.) Sur le sujet essentiel qui nous occupe, le droit au logement, qui est un droit fondamental, nous avons des désaccords de fond. Nous pensons qu'il faut plus d'argent, et de l'argent il y en a. Les trois plus grandes fortunes de France totalisent plus de 50 milliards d'euros.

...es associations, par exemple de parents d'élèves, et dans tout ce qui fait la richesse de la vie communale. Madame la ministre, vous restez au milieu du gué. Vous auriez dû profiter de l'occasion que vous offrait cette loi pour compléter le fameux article 55 de la loi SRU en reprenant des amendements que nous avions déposés, rendant inéligibles les maires qui n'appliquent pas le quota de 20 % de logements sociaux. Je ne parle pas de ceux qui se sont engagés dans un processus de résorption de leur retard.

Je ne veux pas compromettre Étienne Pinte (Sourires), qui s'est du reste largement compromis lui-même, en homme de conviction qui a su, sur le logement comme sur les questions de l'immigration et des intermittents du spectacle, ne pas confondre l'esprit de responsabilité et l'esprit de soumission lequel, hélas, habite trop de nos collègues et leur fait accepter n'importe quoi dès lors que cela vient du Gouvernement, même lorsque c'est profondément injuste. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...our les PLH existants, ou pour ceux qui vont être élaborés, ou pour les deux ? Le rapporteur a également dit que les territoires où la demande est très faible seraient exonérés. Nous comprenons bien la logique qu'il y a derrière, mais cela tend à créer inégalité supplémentaire entre territoires. On ne peut pas dire que la banlieue parisienne soit privilégiée. Quand on y est obligé de quitter son logement, on a beaucoup de mal à en trouver un autre car la pénurie absolue fait monter le prix des loyers. Il existe un autre problème et je suis sûr, madame la ministre, que vous y serez sensible rassurez-vous, il n'y a pas de chausse-trapes dans mes propos (Sourires.)

En tout cas, pas aujourd'hui. Vous savez le rôle de la famille dans la structuration des enfants. En région parisienne, comme certainement dans toutes les grandes agglomérations, l'éloignement des grands-parents rend plus difficile de donner des repères aux enfants et de gérer les conflits familiaux. Comment les grands-parents peuvent-ils accueillir les petits-enfants lorsqu'ils n'ont pas un logement d'une surface suffisante ? Ils ne le peuvent pas. Il faut donc leur faciliter les choses. Même si vous n'êtes pas ministre de la famille, je suis sûr que vous partagez cette préoccupation.

... faut-il entendre exactement par là ? Tout à l'heure, M. Pinte a proposé de prendre en compte la situation patrimoniale des intéressés. Cela me paraît judicieux, sauf peut-être quand il est question d'une vieille maison de famille située dans le fin fond du bocage normand, qui n'aurait de valeur que sentimentale. La semaine dernière, j'ai cité l'exemple de riches Neuilléens, qui osent occuper un logement social dans la ville même où ils sont bailleurs, et gagnent ainsi de l'argent de manière immorale. C'est bien le signe que quelque chose ne tourne pas rond. L'amendement vise à favoriser la mobilité dans le parc social, par une mesure d'encouragement non coercitive. Dans bien des cas, les publics en situation de sous-occupation ont passé plusieurs décennies dans leur appartement, auquel ils sont...

...re part, madame la ministre, je suis frustré ! Les cas de figure évoqués par M. Pinte existent, bien entendu, mais je pourrais en citer d'autres. Certains occupants d'un F4 ou d'un F5 situés dans une des deux tours de ma bonne ville de Montreuil, pourvues d'ascenseurs, hésitent à déménager après le départ de leurs enfants, car un F3 construit dans les années quatre-vingt serait plus cher que leur logement actuel. Ainsi, alors que le bon sens voudrait que l'on facilite certaines mutations que les occupants appellent parfois de leurs voeux, notamment pour des raisons d'entretien , elles s'avèrent impossibles pour des raisons financières. Je ne comprends donc pas pourquoi on ne fixe pas une sorte de taquet qui minimise le loyer, afin d'instaurer une sorte de bonus, moral pour une fois, en cas de ...

De rien, monsieur Ollier. Cela appelle un retour. (Sourires.) Le septième alinéa de l'article 20 propose de déchoir de leur droit au maintien dans les lieux les locataires en situation de sous-occupation de leur logement. Cette mesure toucherait les locataires jusqu'à soixante-dix ans. Au moins êtes-vous cohérents : vous voulez faire travailler les gens et les attacher sur un siège éjectable jusqu'au même âge. Soixante-dix ans, madame la ministre ! Vous ne les avez pas encore. (Sourires.) Avez-vous seulement conscience de l'impact de cette mesure ? Les personnes de cet âge résidant dans le parc social occupent s...

...le secteur le plus durement touché par la crise, le vote de cette disposition ne fera que renforcer la crainte ressentie en particulier par les ouvriers. Il est impensable que vous ne preniez pas en compte le nouveau contexte national sur lequel le Président de la République a disserté ce soir, sans apporter aucune réponse. Nous sommes en pleine crise économique et sociale couplée d'une crise du logement et vous proposez d'accélérer les procédures d'expulsion et de limiter les recours suspensifs. Que feront ces familles et ces locataires poussés hors de leur logement, à l'heure où l'accession au logement social se raréfie ? La demande d'HLM n'a jamais été aussi importante, et le taux de mobilité dans ce parc de logements s'est réduit : de 12,4 % en 1998, il est passé, depuis 2005, sous la barre d...

Je ne dis pas cela par flagornerie, et je ne voudrais pas lui nuire. (Rires) Dans la mesure où il n'y a pas de possibilité de trouver un logement, Etienne Pinte a raison quand il dit que personne ne doit être jeté à la rue.

...'est qu'à la maison, l'angoisse s'est installée avec la peur de voir arriver l'huissier et la police. Parfois, ils n'en sont pas à leur première expulsion. Voilà des enfants marqués pour la vie, qui ont déjà un boulet au pied. C'est pourquoi nous proposons de revenir sur le raccourcissement des délais durant lesquels le juge peut surseoir à une décision d'expulsion. S'il y avait suffisamment de logements pour atteindre l'objectif défini par Etienne Pinte, cela ne poserait pas de problème, mais ce n'est pas le cas, en particulier dans les grandes agglomérations. Ainsi, on compte 100 000 demandeurs à Paris et 60 000 en Seine-Saint-Denis. Madame la ministre, je ne mets pas en cause la sincérité de vos propos, mais il y a un gouffre entre ce que vous dites et la possibilité de le réaliser. Vous n'a...

...lser les générations les plus anciennes revient aussi à appauvrir la vie sociale. Certaines situations, il est vrai, sont anormales ; mais, bizarrement, on n'en parle pas du tout. Il existe même des situations d'exterritorialité. Heureusement, notre Président de la République, très actif, que dis-je, vrai vibrion, a exigé, le 11 décembre 2007, en présentant un énième plan, en l'occurrence sur le logement, davantage de transparence dans les procédures d'attribution des HLM, et ce afin de mettre un terme aux abus. Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais ! Deux sociologues connus pour l'excellence de leurs travaux, Monique et Michel Pinçon-Charlot, sont allés enquêter à Neuilly. Au 39 rue de Villiers, des adolescents leur ont confié que leur père était gestionnaire de fortunes dans une banque...

...tion du 1 %, les parlementaires doivent occuper un rôle central, notamment au sein de l'ANPEEC, organe de contrôle de la gestion de la collecte. C'est pourquoi nous proposons que son conseil d'administration soit composé de « trois représentants de l'État, de trois parlementaires, et de trois représentants des organisations d'employeurs et de salariés membres de l'Union d'économie sociale pour le logement ». Nous souhaitons en outre que le président de l'ANPEEC soit désigné parmi le collège des parlementaires. Cette formule permettrait de maintenir le caractère paritaire de l'Agence, tout en conférant aux parlementaires le pouvoir de contrôle qui leur fait défaut dans votre réforme, madame la ministre. Je conclurai par une observation. Je vous vois pointer l'oreille, monsieur le président de la ...

...rêtés types, un dossier de demande d'autorisation réduit à la portion congrue. Ce nouveau dispositif est prévu au moment même où l'on réduit l'effectif des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, à la faveur de leur fusion, déjà engagée, avec les directions régionales de l'environnement dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. C'est donc globalement un amoindrissement, à la fois quantitatif et qualitatif, du contrôle des entreprises polluantes qui est programmé. Or, ces mesures de grande portée concrète seront introduites en catimini puisque, d'une part, le Grenelle de l'environnement ne les a pas proposées et que, d'autre part, il est demandé aux parlementaires de signer un chèque en blanc, le nouveau dispositif dev...