Interventions sur "surveillance" de Jean-Pierre Balligand

...générale des finances. D'autre part, la définition des missions d'intérêt général est depuis longtemps source de frictions avec Bercy. En résumé, le ministère des finances souhaite qu'il y ait le moins possible de dossiers considérés comme éligibles aux missions d'intérêt général, de manière que le tiers du résultat affecté aux prélèvements de l'État soit le plus élevé possible. La Commission de surveillance devra donc observer de près l'évolution des relations entre la Caisse des Dépôts et l'État à moins que ce dont il s'agit soit de changer les statuts de la Caisse des Dépôts : si les fonds ne sont pas affectés aux missions d'intérêt général pour favoriser les économies d'énergie dans les villes, à quoi bon un statut particulier pour la Caisse des Dépôts ? La Cour des comptes est à demeure à la C...

Notre collègue Auberger était alors président de la commission de surveillance et Francis Mayer, aujourd'hui décédé, était le directeur général de la Caisse des dépôts. Je ne crois pas en disant cela trahir la réalité de ce qui s'est passé et de ce que j'ai connu à la commission de surveillance et à la commission des finances de l'Assemblée. Pourtant, le ministre de l'économie et des finances de l'époque, alors même qu'il disposait du pouvoir d'agrément du président du dire...

La représentation de l'État au conseil de surveillance seulement deux administrateurs sur dix-huit, les deux autres étant réputés indépendants est-elle suffisante ?

...ement le Gouvernement lors de la définition des modalités de la convention. Le Rapporteur pour avis a souhaité que le Parlement ne se saisisse pas de détails qui, de toute évidence, relèvent de la mise en oeuvre du dispositif et donc du Gouvernement. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a également rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand prévoyant que la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations se prononce sur les modalités de la distribution du livret A par les banques. La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Balligand visant à préciser que la convention liant l'État aux établissements distribuant le livret A est conclue pour une durée de trois ans et qu'elle fixe les engagements de chaque établissement en matière de collecte. L...

...nt à moduler la rémunération des établissements collecteurs en tenant compte du coût de la collecte, le Rapporteur pour avis s'étant déclaré défavorable à cet amendement pour les mêmes motifs que pour le précédent. La Commission a examiné deux amendements identiques présentés respectivement par MM. Jean-Pierre Balligand et Michel Bouvard, tendant à prévoir un avis obligatoire de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations sur le décret fixant les modalités de calcul de la rémunération des établissements collecteurs.

Je suis le seul élu de l'opposition à siéger à la commission de surveillance, après en avoir été le président. À ce titre je puis témoigner que les représentants de la direction du Trésor participent toujours très activement aux réunions, qu'ils parlent beaucoup, qu'ils prennent énormément de notes et qu'ils pèsent parfois de tout leur poids pour qu'une décision soit prise. On peut donc considérer que lorsque le représentant du Trésor ne parle pas, cela a une significatio...