Interventions sur "livret" de Jean-Pierre Balligand

...rêts s'étalent sur quarante ou cinquante ans. Je ne fais pas grief à la Fédération bancaire française de défendre les intérêts de banques, mais la vraie question, compte tenu de la situation de nos finances publiques, est d'ordre politique : comment utiliser les ressources des fonds d'épargne réglementés, dont je rappelle que le gardien est, non le Gouvernement, mais le Parlement ? Avant que le Livret A ne se banalise, le Trésor s'était interrogé sur la légitimité de la défiscalisation de l'épargne réglementée, et sur la question de savoir si cette mesure devait s'appliquer à l'ensemble des ressources affectées aux missions d'intérêt général. Quel est votre sentiment sur ce point ? Enfin, vous avez dit qu'il n'y avait pas de rapport entre l'encours des prêts accordés aux PME et l'encours des ...

Je remercie M. Repentin, dont j'approuve le propos. Une campagne est manifestement en cours dans certains organes de presse à propos du taux de centralisation de la collecte du Livret A à la Caisse des dépôts et consignations. Ce matin encore, dans un quotidien économique, le directeur général de la Fédération nationale du Crédit agricole tirait argument de la situation spécifique de son établissement pour mettre le dispositif en question. On sait la modération habituelle de mon expression. Aujourd'hui, je tiens à mettre à nouveau chacun en garde et j'espère être entendu. Met...

...court terme ou d'engagements encore en cours ? Aujourd'hui, le résultat de la section des fonds d'épargne est légèrement excédentaire un peu plus de 100 millions d'euros. Cependant, ce résultat est très modeste au regard du volume des fonds, soit 220 milliards d'euros. La question de la liquidité posée par notre collègue Jérôme Cahuzac est donc fondamentale. La diminution de la rémunération du Livret A, jusqu'à 1 %, couplée à une lente remontée des Bourses et à une reprise de l'assurance-vie, peut créer un effet de ciseau radical. Il faut s'attendre à une forte décollecte, comparable à la hausse extraordinaire de la collecte liée à la chute des Bourses. Pour faire face, il faudra veiller à pouvoir dégager les sommes nécessaires et valoriser les 10 milliards d'euros de placements en actions. ...

...des découverts bancaires à 17 % pour les PME, cela me semble appeler un débat. Il ne s'agit pas nécessairement de remettre le droit d'usure en place, mais au moins d'assurer des taux corrects. Il faut un peu contraindre les banques pour cela. Enfin, nous proposons l'instauration d'une sanction pour les banques qui ne respectent pas l'obligation, prévue par la loi, de prêter aux PME les sommes du livret A et du livret de développement durable dont elles ont la gestion. C'est tout le problème du financement des PME. Je vais redire ici brutalement ce que j'avais dit avec un certain nombre de mes collègues au moment de la banalisation du livret A. S'il s'agit, monsieur le secrétaire d'État, d'aboutir pour le livret A au même traitement par les banques que pour le livret de développement durable...

Si nous n'exerçons pas une pression, nous assisterons au même dévoiement que pour le livret de développement durable, et nous ne participerons pas sérieusement au financement permanent des petites et moyennes entreprises de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

J'ai bien entendu vos engagements, monsieur Novelli. Vous nous parlez de reporting et d'autres méthodes diverses qui montrent bien, a contrario, que le contrôle n'existe pas aujourd'hui. Je vais répéter ce que j'ai déjà dit au cours du débat sur le projet de loi de modernisation de l'économie. Aujourd'hui, nous avons l'expérience de l'ex-CODEVI, le livret de développement durable, et elle risque de se reproduire. Après trois nuits de débats dans l'hémicycle, Mme Lagarde a reconnu qu'à peine plus de 50 % des sommes de ce livret servaient effectivement au financement des PME, alors que la totalité des montants récoltés leur est normalement destinée. En 2008, selon l'observatoire du crédit, sur les 16 milliards d'euros décentralisés du livret de déve...

Nous aurions, par exemple, pu supprimer aux banques le droit de distribuer le livret A lorsqu'elles n'orientent pas l'argent vers les PME ou vers les économies d'énergie. La sanction choisie n'est donc pas disproportionnée. En revanche, monsieur le secrétaire d'État, si vous ne mettez en place aucun dispositif qui permette de faire pression sur les banques, vous vous contenterez d'un discours sans prendre aucune mesure susceptible de les faire évoluer. Or elles cherchent avant t...

...glementaire. Cela étant, nous avons eu une attitude constructive et nous avons essayé d'enrichir le texte. Certes, nous n'en sommes pas à la lecture définitive et il faut voir quel sera le résultat de la navette. Mais pour l'heure, je me réjouis de l'adoption de l'amendement portant sur les dates de valeur. Quant à la discussion que nous avons eue sur le financement des PME à partir du LDD et du livret A, je veux remercier mes collègues d'avoir su résister au Gouvernement. C'est de bon augure. Cela montre qu'on peut avoir des points de vue représentant l'Assemblée nationale, au plein sens du terme. Nous vous remercions d'avoir adopté ces amendements, qui ont d'ailleurs été également défendus par Michel Bouvard ou d'autres collègues en commission des finances. Nous voterons donc, en tout cas e...

Avant de s'attaquer au livret A qui, je le rappelle, n'est pas totalement à la disposition des collecteurs , il faut revenir sur le problème du livret de développement durable, le LDD, ancien CODEVI, dont les dépôts ne sont plus du tout centralisés. Je rappelle que le LDD offre un avantage fiscal en contrepartie d'une mission d'intérêt général : le financement des PME-PMI. Or Mme Lagarde nous a indiqué que seules 52 % des ...

Comme l'a dit le rapporteur pour avis, notre amendement a été déposé à l'initiative de M. Baert. Les articles 39 et 40, que nous allons examiner bientôt, contiennent des dispositions relatives au livret A. Il n'en demeure pas moins que nous ne connaissons toujours pas le montant exact des crédits octroyés aux PME. Nous en reparlerons tout à l'heure, mais, lorsque j'ai défendu, au nom de mon groupe, la question préalable, je vous ai demandé, madame la ministre, de nous communiquer le montant des crédits octroyés aux PME au titre du Codevi, désormais connu sous l'appellation de « livret de dévelop...

Je serai bref car beaucoup de choses ont été dites. Première remarque : je voudrais simplement dire à mes collègues qu'il faut quand même être un peu prudent lorsqu'on prédit un accroissement du fait de la banalisation de la collecte. Aujourd'hui, le nombre de livrets est arrivé à un niveau très élevé, presque 50 millions, et 80 % de la population en est titulaire. Franchement, je ne sais pas si l'on peut aller plus loin. Deuxième remarque : la collecte s'est accrue, et je réponds là à Charles de Courson. Son raisonnement est valable. Sauf que, et je l'ai déjà dit à Mme la ministre lors de la question préalable, ce raisonnement est factuel. En ce moment, en ...

Mais, entre nous, c'est un peu plus compliqué. Une fois de plus, je vais être trivial, mais, en matière de finances, il ne faut pas hésiter à l'être. Je reprends l'exemple du Crédit mutuel, pour ne pas parler que de La Banque postale. Le Crédit mutuel a 7 millions de déposants, dont 2,5 millions possèdent un livret Bleu l'équivalent du livret A avec un encours de moins de 150 euros. Étienne Pfimlin banquier qui représente un certain courant social ne peut pas rémunérer correctement ces 2,5 millions de livrets, même à 1,40 ou à 1,30 %, car leurs titulaires font plus de dix ou douze prélèvements par an.

Tous les mois, en effet, les prestations familiales sont versées sur ce livret et Étienne Pfimlin s'est d'ailleurs battu auprès du ministère pour que cela perdure, car ce n'était pas acquis. Nous sommes là au coeur du sujet. Bien entendu, nombreux seront les banquiers intéressés par les livrets de 15 300 euros : même avec 0,6 % tel est le chiffre que Mme la ministre inscrit à l'article 39 , ils gagneront de l'argent, puisque les gens ne touchent pas à ces sommes. Mais,...

...cte : « (112) Les autorités françaises insistent sur le caractère indispensable des droits spéciaux pour assurer un niveau suffisant et stable de collecte destinée au financement du logement social. « (113) S'agissant du niveau de l'encours, les autorités françaises considèrent que la suppression des droits spéciaux risquerait de diminuer l'incitation des établissements de crédit à proposer les livrets A et bleu, dont l'encours est centralisé à la CDC, au profit de leurs propres produits d'épargne, ce qui conduirait à une baisse du montant de l'encours (décollecte nette). Ce risque de cannibalisation peut être, selon les autorités françaises, étayé par trois éléments principaux. « (114) D'abord, elles considèrent qu'il n'y a pas de marge de progression de l'encours. Elles soulignent l'exist...

...t une réalité. Qu'il y ait dans le projet de loi de modernisation de l'économie un montant compensant ce service : c'est logique. Mais tout cela ne doit pas nous faire oublier que, dans l'état actuel du texte que nous examinons, les banquiers ont le droit de refuser l'ouverture d'un compte. Certes, à l'alinéa 30 de l'article 39 du projet de loi, il est prévu que les versements et retraits sur le livret A ne concernent pas tous les bureaux de poste, mais seulement les guichets « dûment organisés à cet effet ». Mais, pour ce qui concerne La Poste, je ne remets en question ni son rôle ni la compensation prévue. En revanche, pour les banques, c'est tout de même un peu fort de café ! Vous avez vendu l'opération en cours comme une banalisation : le livret A sera distribué partout ! Or, pour les banq...

Il permet notamment de tenir compte de manière intelligente de l'hypothèse dans laquelle le montant global des dépôts centralisés par la Caisse des dépôts et consignations n'atteindrait pas 70 %, en prévoyant le prélèvement, l'année suivante, d'une quote-part supplémentaire sur les dépôts au titre du livret de développement durable.

...inistre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour les membres de la commission des finances votre texte équivaut à un DDOF : il traite un peu de tout, de la petite surface au hard discount en passant par le droit de la concurrence, et, dans ses articles 39 et 40, qui seront l'objet de ma question préalable je dirai quelques mots en conclusion de l'article 41 , il aborde la question du livret A. Or je fais partie de ceux, membres de la commission des finances issus de divers bancs, auxquels s'est joint M. Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations à laquelle j'appartiens également, qui, comme ils ont déjà eu l'occasion de vous le dire, auraient souhaité que ce sujet ne soit pas noyé dans un texte visant à faire adopter un ensemble de d...

vous avez en quelque sorte fait la promotion des articles 39 et 40 en expliquant que, dorénavant, tous les établissements bancaires seront autorisés à proposer le livret A : vous plaçant du côté non des banquiers j'y reviendrai, car c'est peut-être le sujet mais des clients, vous faites valoir que chacun, désormais, pourra s'adresser à n'importe quelle banque pour ouvrir un livret A. Ainsi présentée, cette mesure ne soulève à nos yeux aucune objection. Dans un premier temps, toutefois, je souhaite rappeler à travers quelques chiffres l'importance de l'enjeu,...

C'eût été une manière beaucoup plus efficace de parler à l'Europe. En outre, les besoins en matière de logement social ne rendent pas nécessaire cette réforme d'une ressource compétitive, hormis quelques courtes périodes. Le taux de rémunération des détenteurs de livrets A est de 3,5 % et celle des réseaux collecteurs sera de 0,6 %. Dans un contexte de remontée des taux, ces données se révèlent tout à fait intéressantes. Certes, si, ces dernières années, les taux de 3,25 % puis, aujourd'hui, de 3,5 % rémunérant les détenteurs de livrets A, et celui de 1,12 % voire davantage rémunérant les collecteurs, ont pu poser problème au point que la commission de surve...

...une forte augmentation de la collecte pendant le premier trimestre de cette année. Le groupe socialiste n'est pas le seul à s'interroger : c'est aussi le cas de parlementaires qui ne se situent pas à gauche. De nombreux maires je pense à M. Bourg-Broc, président de la Fédération des maires des villes moyennes, ou à M. Censi ont signé ce matin un appel dénonçant les risques de banalisation du livret A. Que trouve-t-on au coeur de la banalisation ? Je crois que c'est le siphonnage.