Interventions sur "caisse des dépôts" de Jean-Pierre Balligand

... de l'État sur un encours de 32,8 milliards d'euros, ce qui n'est pas peu, c'est le II qui m'inquiète le plus. La garantie de l'État sur les 10 milliards d'encours étant limitée à 70 % et assortie d'une franchise de 500 millions d'euros, que deviendront les 3,3 milliards d'encours restants si, comme on peut le supposer, ils ne sont pas purgés avant 2021 ? Si l'on considère que le rôle confié à la Caisse des dépôts est, pour le dire vite, celui d'un consortium de réalisation, d'une structure de défaisance, la garantie de l'État doit s'étendre au-delà de 2021. Vous affirmez, monsieur le ministre, que ce n'est pas possible ; mais c'est surtout que l'État belge s'y refuse. Je rappelle que la Caisse des dépôts est placée sous le contrôle de la commission des Finances. Nous souhaitons donc que l'État étende sa g...

Nous voterons l'amendement de M. Bouvard, qui, sans résoudre le problème, améliore la situation. Je siège à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts comme membre de la commission des Finances appartenant à l'opposition, mais, dans cette fonction, je m'efforce de respecter la déontologie. Cela étant, pour la Caisse, tout cela commence à représenter une addition carabinée ! En 2008, nous avons dû investir deux milliards dans le capital de Dexia, contre un milliard seulement pour l'État ; et on nous demandait trois milliards disons plutôt qu'o...

Simplement, si les parts de marché des caisses d'épargne passent de 40 à 25 % comme le veut M. Pérol, si Dexia et le Crédit agricole sont hors jeu, que fait-on ? Il faut donc créer un nouveau véhicule. Mais si l'on fait porter les dettes passées à la Caisse des dépôts, si celle-ci vient au capital de DMA à hauteur de 65 % et constitue une joint venture, et si l'on commence par provisionner celle-ci pour risque, tout est fini ! Voilà pourquoi nous ne pouvons approuver l'amendement de M. de Courson, qui menace encore davantage la Caisse des dépôts. En revanche, nous voterons l'amendement de M. Bouvard, qui la dote d'un filet de sécurité.

Je souhaite revenir sur le rôle de l'inspection des finances au regard de la Caisse des Dépôts. Quoique l'on en dise, un problème se pose. Je veux bien croire que la presse ait grossi cette affaire, mais la vigilance s'impose car la Caisse des Dépôts, établissement sui generis, n'est pas soumise à l'inspection générale des finances. D'autre part, la définition des missions d'intérêt général est depuis longtemps source de frictions avec Bercy. En résumé, le ministère des finances souhaite q...

On lit dans la presse que la Caisse des Dépôts va entrer au capital de La Poste. Qu'en est-il ?

Je m'exprimerai comme membre de la Commission mais aussi de l'opposition. Quel est le montant exact de la participation de la Caisse des Dépôts au financement de l'économie au cours de la crise, qu'il s'agisse de financements de court terme ou d'engagements encore en cours ? Aujourd'hui, le résultat de la section des fonds d'épargne est légèrement excédentaire un peu plus de 100 millions d'euros. Cependant, ce résultat est très modeste au regard du volume des fonds, soit 220 milliards d'euros. La question de la liquidité posée par not...

Je salue également les très bons résultats de la Caisse des dépôts et consignations mais je rappelle à mon tour que la part accordée à l'État ne pourra que baisser à l'avenir. Cela étant, l'équilibre antérieur 50 % filiales, 50 % établissement public n'est plus de mise. La CDC doit rester actionnaire d'un certain nombre de sociétés florissantes, comme la CNP. Première compagnie d'assurances à la personne, la CNP intéresse forcément nombre de grandes entrep...

Nous aimerions disposer d'un tableau récapitulant les participations de la Caisse des dépôts et consignations aux dispositifs des PME dans toute la France. Faute de lisibilité, nous pouvons en effet avoir aujourd'hui le sentiment que la CDC ne s'intéresse pas aux petites PME. Le Rapporteur général : Après avoir salué les résultats 2007, j'aimerais rendre hommage au travail des équipes de la Caisse des dépôts et consignations qui ont su clarifier la situation.

Il permet notamment de tenir compte de manière intelligente de l'hypothèse dans laquelle le montant global des dépôts centralisés par la Caisse des dépôts et consignations n'atteindrait pas 70 %, en prévoyant le prélèvement, l'année suivante, d'une quote-part supplémentaire sur les dépôts au titre du livret de développement durable.

Je remercie Mme la ministre d'avoir donné un avis favorable à cet amendement. J'estime, comme M. Bouvard, que nous avons intérêt à être très vigilants sur le rapatriement vers la Caisse des dépôts et consignations des fonds décentralisés qui ne seraient affectés ni aux PME ni aux opérations d'économie d'énergie. À défaut, nous nous exposerions à tout moment aux attaques de la Commission européenne. En effet, la légitimité de la défiscalisation de ces sommes vient du fait qu'elles servent à des missions d'intérêt général.

... au hard discount en passant par le droit de la concurrence, et, dans ses articles 39 et 40, qui seront l'objet de ma question préalable je dirai quelques mots en conclusion de l'article 41 , il aborde la question du livret A. Or je fais partie de ceux, membres de la commission des finances issus de divers bancs, auxquels s'est joint M. Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations à laquelle j'appartiens également, qui, comme ils ont déjà eu l'occasion de vous le dire, auraient souhaité que ce sujet ne soit pas noyé dans un texte visant à faire adopter un ensemble de dispositifs. Il s'agit en effet pour le Parlement d'un sujet important puisqu'il soulève la question de la décentralisation d'un établissement public sui generis, la Caisse des dépôts et consi...

...s dispositifs visant à faciliter l'ouverture de surfaces commerciales comprises entre 300 et 1 000 mètres carrés augmenteront de beaucoup le pouvoir d'achat de ceux qui en ont besoin, autant la question du livret A concerne des sommes considérables. C'est pourquoi je tiens à rappeler ces chiffres, que vous connaissez évidemment, madame la ministre, à mes collègues, car si nous connaissons tous la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse d'épargne ou la Banque Postale, en revanche, nous n'avons pas toujours une idée exacte des encours. Je me demanderai ensuite pourquoi un tel projet de loi nous est soumis dans le contexte actuel avant de souligner les raisons pour lesquelles, à mon avis, il ne convient ni de banaliser ni de décentraliser le livret A. Enfin, je m'interrogerai sur l'avenir de la Caisse...

...stème, parce qu'ils le trouvent plutôt intelligent. Je parle de pays capitalistes, qui réfléchissent aussi, parce qu'il peut y avoir des débats. On n'est pas obligé d'être toujours has been, c'est-à-dire très mode, in fashion, mais décalé dans le temps ! La France a inventé une certaine manière de transformer l'épargne liquide : le livret A existe depuis 1816, et ce vieil établissement qu'est la Caisse des dépôts centralise les fonds depuis 1837.

Chers collègues, je vous invite, quelle que soit votre couleur politique, à vous pencher sur cette question. Vous en avez le temps puisqu'elle est traitée aux articles 39 et 40 ! (Sourires.) Et je précise que nous ne tenons pas à la paternité des amendements. Je terminerai avec quelques interrogations sur la Caisse des dépôts. Cet établissement est placé sous le contrôle du Parlement et non de Bercy à cause des campagnes napoléoniennes qui avaient ruiné l'épargne des Français. En 1816, la Restauration l'avait doté d'un statut particulier afin d'éviter que l'épargne ne tombe entre les mains des ministres de l'économie, quels qu'ils soient. Ce n'est pas la plus mauvaise des choses qui ait été faite dans notre pays : ap...

...spécialisées dans l'assurance vie, donc dans l'épargne, il y a de quoi exciter la concurrence européenne. D'ailleurs, on sait déjà que Allianz, les AGF et Generali sont aussi candidats. Axa n'est donc pas sûr de parvenir à ses fins et cela finira comme d'habitude. Pour l'instant, restons-en au constat qu'il s'agissait encore d'une attaque. On nous a encore parlé de fonds souverains, alors que la Caisse des dépôts est historiquement un fonds de pension. Oui, nous avons en France un fonds de pension, non pas privé mais collectif. La Caisse des dépôts a des actions dans pratiquement la moitié du CAC 40 et dans beaucoup de sociétés cotées dans le monde, mais aussi dans des PME non cotées.

Considérant les ramifications de la Caisse des dépôts, ce ne serait pas très simple. À travers les articles 39, 40 et 41, vous touchez au financement des missions d'intérêt général dans notre pays. L'argent se faisant rare, il faut l'utiliser correctement, être attentif à bien le transformer. Le but de cette question préalable était de vous interpeller sur ce sujet, de manière non polémique, mais technique. Vous devez comprendre que, pour beaucoup...

a rappelé que la Caisse des dépôts et par voie de conséquence, les fonds d'épargne qu'elle contrôle sont sous la protection du Parlement. Le contrôle de celui-ci doit donc pouvoir s'exercer sur les conditions dans lesquelles la mission de financement du logement social est exercée. Le Rapporteur pour avis s'est déclaré défavorable à cet amendement, dans la mesure où la définition des modalités de la convention relève du pouvo...

...nt lors de la définition des modalités de la convention. Le Rapporteur pour avis a souhaité que le Parlement ne se saisisse pas de détails qui, de toute évidence, relèvent de la mise en oeuvre du dispositif et donc du Gouvernement. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a également rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand prévoyant que la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations se prononce sur les modalités de la distribution du livret A par les banques. La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Balligand visant à préciser que la convention liant l'État aux établissements distribuant le livret A est conclue pour une durée de trois ans et qu'elle fixe les engagements de chaque établissement en matière de collecte. Le Rapporteur pour avis a...

...unération des établissements collecteurs en tenant compte du coût de la collecte, le Rapporteur pour avis s'étant déclaré défavorable à cet amendement pour les mêmes motifs que pour le précédent. La Commission a examiné deux amendements identiques présentés respectivement par MM. Jean-Pierre Balligand et Michel Bouvard, tendant à prévoir un avis obligatoire de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations sur le décret fixant les modalités de calcul de la rémunération des établissements collecteurs.

a précisé qu'il est membre et ancien président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et affirmé avoir plus apprécié l'intervention orale de M. Camdessus que son rapport, dont le parti pris est difficilement compréhensible. Certes, on ne peut que souscrire à la volonté de réduire le coût de la ressource pour éviter, comme cela s'est parfois produit, que les taux de la Caisse ne soient supérieurs à ceux du marché. Pour le reste, les Caisses d'épargne sont devenues adultes, mais l'...