Interventions sur "ajoutée" de Jean-Pierre Balligand

...lité d'une clause de revoyure. À quoi a servi cette année ? C'est le grand mystère. L'amendement n° 462, l'amendement n° 468, sur la répartition, tout cela nous agrée, mais il n'en demeure pas moins que nous sommes dans le désert le plus complet, car cette année qui était une année à blanc aurait dû servir pour réaliser les simulations. Depuis que les sommes de cet impôt déclaratif sur la valeur ajoutée sont arrivées, la machine a fonctionné, et vos services, madame la ministre, se sont aperçus que l'on était loin de la simulation initiale sur l'exercice de l'année précédente. Les interrogations sont réelles. Pour beaucoup de maires, cela commence à être un problème. Je prendrai un exemple précis pour ne pas rester abstrait. J'ai dans ma commune de Vervins une unité du groupe LVMH. L'usine trav...

J'abonderai dans le sens de l'amendement de Gilles Carrez, que vient d'expliciter Charles de Courson. Tout à l'heure, j'ai cité l'exemple concret de LVMH. Charles de Courson, élu du département voisin, connaît comme moi pas mal de directeurs financiers de groupes. Nous pourrions, l'un comme l'autre, vous expliquer ce qui se passait lorsque la valeur ajoutée était plafonnée à 3,5 % : le directeur financier d'un groupe possédant plusieurs établissements dans la Marne ou dans l'Aisne, par exemple, affectait tout sur un seul établissement dédié au transport ou à la logistique, afin d'atteindre la limite des 3,5 %. De cette manière, certains établissements situés en dessous ne supportaient plus de taxe. Soyons clairs et nets : l'amendement proposé par G...

Cet amendement vise à remonter le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale à 3,5 % de la valeur ajoutée alors que ce taux a été abaissé à 3 % , ne serait-ce que pour permettre à l'État de faire des économies, parce que la compensation est non négligeable. Encore une fois, mes chers collègues, il s'agit de la contribution économique territoriale, donc d'une question purement foncière.

...être très vigilant sur la notion de résultats consolidés. L'idée est simple : une société ne pourrait bénéficier du plafonnement que dès lors que le groupe auquel elle appartient, dans le cadre de la possibilité de consolidation ouverte par l'article 223 A pour l'impôt sur les sociétés, voit effectivement la somme des contributions économiques territoriales dépasser le plafond de 3 % de la valeur ajoutée qu'il réalise. C'est un bon moyen de mettre un taquet. Cet amendement va dans le sens de celui de Gilles Carrez et le fortifie. (L'amendement n° 640, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

... moyennes dont le chiffre d'affaires dépasse 35, voire 40 millions. Nous l'avons vérifié avec M. Laffineur, avec lequel nous avons effectué des simulations, même si nous ne pouvons révéler le nom des sociétés concernées. Je remercie d'ailleurs le ministère de l'aide qu'il nous a apportée. Nous l'avons constaté, le retour va être très faible. Faites très attention ! Si nous avions gardé la valeur ajoutée et la territorialisation pour les régions et les départements, c'était parce que les agrégats restaient assez élevés pour être significatifs. Sans cela, vous aurez un problème avec des multi-établissemements dispersés par exemple entre Blois, Angers, Rennes et des petites villes de 5 000 habitants puisque le chiffre d'affaires de chacune des vingt ou vingt et une entités peut très bien s'élever à...

mais je vous ferai part d'une réflexion. Le pouvoir des collectivités locales en matière de détermination des taux disparaît. La taxe professionnelle est remplacée, pour 12 milliards, par la cotisation complémentaire qui est fondée sur la valeur ajoutée et le taux est national. La seule liberté de vote qui nous restera sera pour la CLA : 6 milliards au total pour l'ensemble des collectivités françaises ! Je m'exprime aussi en tant que président de l'Institut de la décentralisation et j'espère pour Michel Piron, qui sera sans doute un jour co-président car Adrien Zeller vient de mourir, que je ne serai pas tout seul à défendre ici l'intérêt des c...

... particulier celles qui relèvent du régime de la taxe professionnelle unique il faut bien voir que si le produit est minime, cela n'aura aucun effet réel. Le deuxième point de désaccord porte sur le taux 2008 et la base 2010. Le dispositif présenté par Mme la ministre me paraît moins bon que celui proposé par le rapporteur général. Il en va de même pour le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, avec le problème du ticket modérateur. Nous, socialistes, avons essayé d'être constructifs, malgré des points de désaccord.

...n'envoyer, dans les délégations, que les représentants des services et jamais les industriels parce qu'ils sont les gagnants du projet du Gouvernement, cela s'appelle du bon lobbying. Il ne faut pas pousser trop loin la pression et faire remonter maintenant les PME industrielles qui ne sont en rien ciblées sur 18 milliards, 6 sont localisés dans la valeur locative et 12 milliards dans la valeur ajoutée. Nous avons proposé, et cette proposition a été retenue ce dont nous vous remercions, madame la ministre, de baisser la valeur locative pour tous les industriels. Donc par tous les bouts, il n'y a aucun risque pour les industriels. Le vrai problème, c'est qu'on a une montée générale du lobbying des services qui utilisent toujours les petits pour s'occuper des intérêts des grands.

...cales, bien au contraire. Le danger aujourd'hui, c'est que l'on ne prenne en considération que l'intérêt des entreprises. Et le fait que l'on n'ait pas procédé préalablement à la réforme des collectivités locales rend l'exercice très difficile pour le rapporteur général, qui ne peut que proposer des systèmes de compensation. Tout d'abord, les simulations faites sur la contribution sur la valeur ajoutée, désormais appelée « cotisation complémentaire », montrent qu'il faut être très attentif à son assiette. Marc Laffineur et moi-même avions proposé un taux progressif jusqu'à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, avec une franchise de 1 500 euros ; peut-être ce seuil est-il trop bas pour nombre d'entre vous, mais une progressivité jusqu'à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires risque de pos...

...qui ne pourront porter que sur les budgets sociaux ou sur les dotations aux collectivités. Nous avons donc cherché à éviter un mécanisme de dotations systématiques. Pour cela, alors que, dans le dispositif actuel, la cotisation minimale de 1,5 % ne joue qu'à partir de 7,6 millions d'euros de chiffres d'affaires, nous avons proposé d'élargir l'assiette en prévoyant que la contribution à la valeur ajoutée, qui ne bénéficie actuellement qu'aux départements et aux régions, s'applique à taux plein à partir d'un chiffre d'affaires d'un million d'euros. Les services du ministère ont toutefois considéré que cela serait trop brutal et ont donc proposé que le mécanisme joue progressivement à partir de 500 000 euros de chiffre d'affaires et jusqu'à 50 millions. Cela provoquerait un manque à gagner dont j'a...