Interventions sur "interdiction" de Jean-Paul Garraud

...if ainsi proposé permet d'adapter la réponse pénale apportée aux personnes qui font le choix de défier sciemment les règles de vie en société en commettant des infractions répétées, même si elles ne remplissent pas les strictes conditions de la récidive légale. J'en viens maintenant à la présentation de l'article 1er relatif aux délinquants de nationalité étrangère et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français ITF. Sur ce sujet, j'espère que nous aurons un débat serein. En tout état de cause, ma présentation sera tout à fait objective. En effet, personne ne peut nier que, lorsque quelqu'un commet un crime ou un délit, le fait qu'il soit étranger est une situation particulière dont la loi pénale et la justice doivent tenir compte. Un étranger n'a pas vocation à rester sur le te...

Ce fait a toujours été admis, et la peine d'interdiction du territoire français en est la meilleure preuve : cette peine, qui existe depuis 1970, n'a jamais été supprimée par la gauche, qui a même étendu son champ d'application en 1991. Il est donc tout à fait légitime que la loi pénale prenne en compte la nationalité des auteurs d'infractions et il est, de la même façon, tout aussi légitime que les statistiques judiciaires et policières s'intéressent...

Le texte initial de la proposition de loi prévoyait d'appliquer le prononcé obligatoire de l'interdiction du territoire français aux crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement de trois ans ou plus. Cependant, dans le souci de renforcer le respect des exigences constitutionnelles de nécessité des peines, la commission des lois a, à mon initiative, relevé l'exigence de gravité tenant à l'infraction commise en ne rendant obligatoire le prononcé de l'interdiction du territoire français que pour ...

En effet, nos travaux en commission ont clairement montré que rendre obligatoire le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français pour les seules infractions pour lesquelles elle est aujourd'hui prévue par la loi limitait fortement la portée du dispositif, qui ne serait ainsi pas applicable aux auteurs de cambriolages ou de vols correctionnels punis de cinq ou sept ans d'emprisonnement, par exemple. Cette limite du texte, qui a été soulevée par des membres de la majorité comme de l'opposition, ne m'a...

Notre réponse n'est pas le tout-répressif, le tout-enfermement. L'interdiction du territoire français est une peine complémentaire qui existe dans le droit pénal français depuis 1970. Je lirai peut-être plus tard d'autres passages de textes écrits par des membres de l'opposition. Des majorités de gauche ont étendu cette peine complémentaire. Michel Sapin, alors ministre délégué à la justice, Alain Vidalies ou encore Jérôme Lambert, rapporteur d'un texte en 1991, ont dit trè...

Ces amendements tendent à supprimer l'article 1er. On renoncerait donc, en les adoptant, à accroître l'efficacité et l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français. Je reviens simplement sur quelques points, de façon à la fois générale et détaillée. Finalement, la loi qui aura considérablement étendu l'effectivité de cette peine complémentaire d'interdiction du territoire français, c'est la loi du 31 décembre 1991 relative à la lutte contre le travail clandestin et contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrange...

... continue : « Chacun doit prendre conscience qu'il est nécessaire, pour faire face à des attitudes nouvelles dont le nombre ne cesse de croître, de disposer de mécanismes juridiques très dissuasifs afin qu'ils soient portés à la connaissance des étrangers et ramènent chacun à davantage de raison. » C'est un ministre socialiste qui s'exprimait ainsi et qui a donc étendu le champ d'application de l'interdiction du territoire français. Je rappelle également que, à cette époque-là, on ne parlait pas de double peine. Ce n'est pas une double peine, parce qu'effectivement c'est une mesure judiciaire, parce qu'effectivement le juge peut y déroger, parce qu'effectivement il est du devoir du juge c'est d'ailleurs son travail d'identifier précisément chaque cas. C'est une étude au cas par cas. Cette peine c...

L'amendement a pour objet d'étendre le champ d'application de la peine d'interdiction du territoire à tout crime ou délit intentionnel puni d'une peine d'une durée égale ou supérieure à cinq ans. En fait, nous avons constaté, au cours des travaux en commission, qu'une formulation plus générale était nécessaire ; c'est ce que je propose par cet amendement. Un certain nombre de problèmes risquaient effectivement de se poser pour des faits assez graves ; par exemple, le dispositif n...

L'article 1er est fondamental : c'est lui qui pose le principe d'interdiction. Ce ne peut être, à mon sens, qu'une interdiction générale, tout simplement en raison du consensus républicain pour condamner le port du voile intégral et la dissimulation du visage. Cette interdiction a été posée et affirmée solennellement par la résolution votée par tous les députés présents dans l'hémicycle. Or voilà que l'on constate, paradoxalement, une différence d'appréciation sur les con...

tant je suis persuadé de la solidité des arguments juridiques. Enfin, pour en revenir aux amendements proprement dits, une interdiction ciblée, si elle était votée, poserait des problèmes pratiques. Ce serait aux simples agents d'exécution, les agents des services publics, les commerçants, qu'il reviendrait de faire face à l'énorme difficulté de faire respecter une loi d'interdiction. Un pharmacien ou une pharmacienne qui ne pourront pas délivrer de médicaments à une personne couverte d'un voile intégral on comprend pourquoi : ...

N'oublions pas que les maires souhaitent une interdiction générale, et ils ne sont pas les seuls : la LICRA aussi réclame l'interdiction générale, tirant les conséquences d'une étude approfondie qu'elle a menée.

Pour toutes ces raisons, je ne peux que m'opposer à ces amendements. À une atteinte absolue à nos valeurs, il ne peut être répondu que par une interdiction générale qui trouve sa légitimité dans nos textes fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP.)

...Garrigue, définit très précisément l'espace public, « constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. » Nous avons là une définition juridique précise, traditionnelle. Un espace privé ouvert au public relève naturellement du domaine de la loi, monsieur Garrigue. Un commerce, par exemple, est un espace qui peut être privé et ouvert au public. L'interdiction concernera cet espace privé ouvert au public. (« Très bien » sur les bancs du groupe UMP.)

La modification du titre du projet de loi ne paraît pas du tout opportune. La formulation proposée est assez alambiquée. Surtout, elle remettrait en cause le principe même de l'interdiction générale que nous avons voté. En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement.

...rès réuni à Versailles le 22 juin 2009. C'est cette condamnation solennelle que le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis entend traduire dans le droit. Nous sommes donc rassemblés sur l'essentiel. Dans ce contexte, pourquoi cette unanimité ne pourrait-elle pas être préservée lors du vote de ce projet de loi ? À vrai dire, trois arguments servent habituellement à justifier le refus d'une interdiction générale. Je vais vous démontrer qu'aucun n'est vraiment pertinent.

Si le projet de loi est issu d'une réflexion entamée par la représentation nationale au sujet de la pratique du port du voile intégral, aucun vêtement ni aucune religion ne sont mentionnés dans le projet de loi, qui porte sur l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public. Le port du voile intégral n'a été qu'un révélateur confirmant la place éminemment centrale du visage dans la vie sociale. De surcroît, à chaque étape de leur réflexion, les pouvoirs publics ont eu le souci de consulter les institutions représentatives des musulmans de France qui, unanimement, ont estimé que le port du voile intégral ne résulte ...

Le second argument tient au fait que le projet de loi, s'il était adopté, serait totalement inapplicable. Cette conception repose sur une fausse évidence selon laquelle plus le nombre de lieux où l'interdiction prévaudra sera restreint, plus elle sera facile à faire appliquer. Pourtant, tel n'est pas le cas. En premier lieu, il résulterait d'une interdiction limitée à certains lieux une forme de pointillisme pénal. Il serait dès lors difficile de différencier les lieux où l'interdiction est valable de ceux où elle ne s'applique pas. En second lieu, le fait de n'édicter qu'une interdiction circonscrite...

Pour moi, il existe un fondement juridique solide pour une interdiction générale, à savoir la notion d'ordre public immatériel ou sociétal, que le Conseil d'Etat, dans son étude consacrée au voile intégral, définit comme « un socle minimal d'exigences réciproques et de garanties essentielles de la vie en société ». Cette notion fonde des interdictions générales, telle celle de l'exhibition sexuelle, qui est en vigueur dans tous les lieux accessibles aux regards du p...

Et si, malgré tout, il subsistait un risque juridique, nous devons l'assumer pleinement. C'est à nous d'assumer cette charge, c'est à nous de prendre cette responsabilité, la décision politique nous appartient. Le risque serait encore plus grand à laisser se développer cette pratique sur le territoire de la République ; il serait encore plus grand à voter une interdiction ciblée qui reviendrait à autoriser la dissimulation du visage sur la voie publique et à entrer en contradiction avec la résolution que nous avons nous-même votée. Cette interdiction, de surcroît, serait peu applicable, ainsi que je viens de le montrer. J'estime en mon âme qu'il est du devoir des responsables politiques d'assumer leurs choix, d'affirmer nos valeurs, de rappeler notre histoire, n...

Pendant plus d'un an, j'ai étudié toutes les possibilités juridiques qui s'offrent à nous. J'ai réfléchi, j'ai pris mes responsabilités. Sur le fondement des multiples apports au débat public que j'ai mentionnés et des auditions que j'ai réalisées, j'en ai conclu, comme le Gouvernement et comme une part de plus en plus grande de la doctrine, qu'une interdiction générale est non seulement possible mais qu'elle est la seule solution juridique et politique pour préserver notre modèle démocratique et républicain.