Interventions sur "interdiction" de Jean-Paul Garraud

...pour échapper à l'oppression quotidienne. » J'ai pensé à celles pour qui l'imposition du voile intégral est la première marche d'une descente aux enfers marquée par l'enfermement et les violences conjugales. J'ai pensé à toutes celles qui attendent de pouvoir invoquer la loi pour ne plus être contraintes par leur entourage ou par la pression sociale de dissimuler leur visage. Pour elles, cette interdiction sera un point d'appui formidable. Elles pourront invoquer la loi de la République pour se libérer de la pression croissante qui pèse sur elles. C'est en pensant à elles que j'assume tous les risques. À tous ceux qui redouteraient une éventuelle censure du Conseil constitutionnel ou une condamnation par la Cour européenne, ce que je n'imagine en aucune façon, je dis : prenez ce risque avec moi c...

S'agissant des interdictions générales, je le dis et je le répète, avec l'ordre public social, immatériel,

nous avons puisé aux racines de nos textes fondamentaux l'explication de cette évolution juridique. Au reste, ce type d'interdiction s'applique à d'autres comportements. Il est ainsi interdit de s'exhiber et de se promener nu dans la rue.

Cette interdiction générale participe du vivre-ensemble. Monsieur Glavany, j'ai bien remarqué votre difficulté à vous exprimer. Encore une fois, elle s'explique par le fait que vous n'aviez pas d'arguments juridiques à nous opposer. Vous vous êtes donc livré à une attaque personnelle tout à fait inadmissible. C'est fort dommage, car j'ai participé à cette mission parlementaire avec vous, et nous avions de nombreu...

...formulées par nos collègues de l'opposition, en particulier M. Glavany. Je suis convaincu qu'un consensus est possible sur le fondement de la résolution que nous avons adoptée le 11 mai dernier à l'unanimité des suffrages exprimés. Nous avons tous reconnu la nécessité d'interdire la dissimulation du visage, celle-ci étant contraire aux valeurs de la République. Mais certains souhaitent que cette interdiction soit générale, tandis que d'autres préféreraient qu'elle soit ciblée, notamment parce qu'ils s'interrogent sur le fondement juridique d'une interdiction générale. À mes yeux, il existe un fondement juridique solide à une interdiction générale, à savoir la notion d'ordre public immatériel ou sociétal. La sécurité publique, à laquelle correspond la conception traditionnelle de l'ordre public, ne p...

Avis défavorable. Notre divergence d'appréciation porte, en premier lieu, sur la portée de l'interdiction. Il ne faut pas s'en tenir à des considérations de sécurité car c'est le vivre ensemble qui est en cause d'où la nécessité d'une interdiction générale. Il me semble, en second lieu, que c'est aux forces de l'ordre de faire respecter l'interdiction, plutôt qu'aux agents des mairies, des postes ou des transports en commun. La solution que vous proposez risquerait d'entraîner un certain pointill...

Il s'agit de fusionner les deux premières exceptions à l'interdiction de dissimulation du visage, le cas où une tenue « est autorisée pour protéger l'anonymat de l'intéressé » étant couvert par l'expression « est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires », que je vous propose de retenir.

La méconnaissance de l'interdiction sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, lesquelles sont susceptibles d'être déférées au juge de proximité, compétent jusqu'à la quatrième classe de contraventions. Comme dans tous les domaines, le Procureur de la République est maître de l'opportunité des poursuites. Il pourra citer l'auteur de l'infraction devant le juge de proximité ou bien recourir à des solu...

...ndue le 25 mars 2010, et enfin la résolution parlementaire votée à l'unanimité des suffrages exprimés le 11 mai. C'est tout ce travail que le texte reprend en 7 articles. Je l'ai tenu pour acquis, et je me suis attaché à me déterminer sur deux soucis majeurs : la conformité du projet à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme d'une part, l'effectivité et la portée de l'interdiction d'autre part. S'agissant du premier point, Mme la ministre d'État a rappelé que la notion d'ordre public a évolué. À l'ordre public matériel sécurité, tranquillité et salubrité publiques vient s'ajouter un ordre public immatériel ou sociétal. Certains ont cru pouvoir déduire du rapport du Conseil d'État du 25 mars dernier qu'il n'était pas d'accord avec ce projet de loi mais le président de ...

Nous sommes d'accord, monsieur Raimbourg : vous considérez, tout comme nous, que l'interdiction de rencontrer la victime est une disposition très importante.

Ce que vous critiquez, c'est l'automaticité. Mais n'y en a pas : comme l'a très justement indiqué Mme la garde des sceaux, le juge pourra très bien écarter cette disposition, pour peu qu'il motive sa décision. Il n'y a donc pas de difficulté à proprement parler : cela oblige simplement, d'une certaine façon, le juge à ne pas oublier de prononcer une interdiction qui peut être essentielle de rencontrer la victime. Nous avons inversé le dispositif, mais il n'y a pas d'automaticité. Le juge garde évidemment sa souveraineté d'appréciation.

Je ne suis pas du tout d'accord avec ce qui vient d'être dit. Il faut voir le côté pratique des choses. Considérons un individu, probablement condamné à une peine très lourde, faisant l'objet d'interdictions comprenant notamment celle de rencontrer sa victime. En l'état actuel du droit, s'il vient à enfreindre cette interdiction, la police n'a pas de réelle possibilité de procéder à une arrestation immédiate. Pourtant, un tel cas peut avoir des conséquences très graves : l'individu viole délibérément une interdiction, va voir la victime et la police n'a pas le droit de l'arrêter... Il faut absolumen...

Dans le cas d'une décision de suspension de l'exécution de la condamnation par la cour ou par la commission de révision, l'article 7 permet en réalité au juge d'application des peines de modifier les obligations et les interdictions auxquelles la personne est soumise. La compétence du tribunal de l'application des peines que vous proposez de substituer à celle du juge d'application des peines pour les personnes condamnées à de longues peines n'est pas justifiée s'agissant de mesures en milieu ouvert. Ainsi, le tribunal de l'application des peines est compétent pour prononcer les mesures de libération conditionnelle applica...