Interventions sur "détenu" de Jean-Paul Garraud

Je veux préciser à Mme Karamanli que le juge aux affaires familiales intervient déjà dans le cadre des situations qu'elle décrit. Si un détenu ne voit plus son enfant parce que sa mère s'oppose à ce que cet enfant lui rende visite en prison, il lui suffit de saisir le juge aux affaires familiales cela arrive fréquemment. Des sorties peuvent être organisées pour permettre au détenu de se rendre devant le juge aux affaires familiales. L'amendement n° 49 est donc satisfait. L'amendement n° 50 apporte un certain nombre de précisions rela...

...able. La continuité des soins est garantie par l'article 20, dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. Les établissements pénitentiaires disposent de matériels médicaux, notamment de défibrillateurs, mais on ne peut pas les transformer en hôpitaux. Comme le précise l'article 20, la qualité et la continuité des soins doivent être garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. Tout ce qui a été dit jusqu'à présent montre bien quels efforts sont réalisés pour répondre aux besoins de santé physique et mentale des détenus. La commission est défavorable à cet amendement. (L'amendement n° 105, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...l est certain que des progrès sont à réaliser en matière d'hygiène et d'accès aux douches. Les DDASS sont obligées de visiter les établissements pénitentiaires et l'IGAS nous a précisé que des contrôles d'hygiène sont organisés dans les établissements pénitentiaires. Je vous rappelle également que l'article 10 du projet de loi prévoit que l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. Cette obligation positive me semble avoir une influence sur ce que vous évoquez. Je sais que l'administration pénitentiaire et le ministère de la justice font tout ce qu'ils peuvent dans le cadre d'un programme immobilier qui a un important retentissement. Ainsi, les trois quarts des 13 200 places décidées dès 2002 existent déjà. J'émets un avis défav...

Le sujet est délicat. Les médecins des unités de consultations et de soins ambulatoires UCSA qui soignent les détenus refusent de participer à des actions telles que les investigations corporelles internes : ils ne veulent pas d'une confusion des rôles, ce que l'on peut aisément comprendre. À cet égard, la rédaction des amendements et de l'article 20 bis retenue par le Sénat faisait bien la différence et disposait clairement que les médecins des UCSA ne participeraient pas aux investigations corporelles qui pou...

Nous voulons faire l'inverse. Les investigations corporelles étaient le problème majeur de la pluridisciplinarité, mais il est à présent réglé par l'article 24. Pour le reste, je souhaite que le personnel médical soit plus ouvert et puisse participer à certaines actions afin de mieux faire connaître l'évolution des détenus. C'est sur ce point que nous ne nous comprenons pas. Votre conception reste figée.

rapporteur. Afin de mieux préparer la réinsertion du détenu, il est indispensable de mieux connaître sa personnalité. Le personnel médical est encore assez réticent, mais il doit évoluer, sans pour autant participer à des actions de surveillance ou qui relèveraient du ressort exclusif de l'administration pénitentiaire, telles les investigations corporelles.

Par cet amendement, vous demandez que soit instituée une évaluation annuelle des conditions de prise en charge psychiatrique des détenus par le ministère de la santé et des sports. Une telle mesure aurait davantage sa place dans une annexe à une loi sur la santé publique. Avis défavorable.

S'il appartient à la loi de fixer les limitations aux droits des détenus, il revient bel et bien au règlement intérieur de déterminer les modalités de fonctionnement de chaque établissement. Avis défavorable.

Au moment de l'incarcération, un bilan de santé des détenus est réalisé. Vous mettez l'accent, madame Lemorton, sur un aspect qui a effectivement de l'importance. Chacun sait que les populations carcérales ont souvent des conduites addictives, consommant de l'alcool ou des stupéfiants. La commission avait rejeté votre amendement, mais il est bon que l'on mette l'accent sur ce bilan. J'y suis donc favorable à titre personnel.

...nnalité du prévenu, les nécessités d'organisation d'un travail ou d'une formation professionnelle ou scolaire. J'ai par ailleurs repris la notion de libre choix qui avait été formulée par le Gouvernement. Nous ne renonçons donc en aucune façon à l'encellulement individuel. Nous reprenons aussi le texte du Gouvernement pour préciser que les cellules collectives doivent être adaptées au nombre de détenus hébergés, et, vous allez être satisfait, monsieur Mamère, je précise que la dignité de ces derniers, comme leur sécurité, doit être assurée, notion également introduite à l'article 10. L'article 49 étant réécrit, l'article 52 réintroduit et l'article 59 réécrit, comme il est affirmé qu'il n'y a aucun lieu de renoncer à l'encellulement individuel, bon nombre de vos observations ne sont aucunemen...

J'ajoute que le parcours d'exécution de peine dans les conditions définies par l'article 51 est très intéressant pour le détenu, et obéit à un certain nombre de garanties puisqu'il est fait référence à l'article 10, qui « garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits ». Par ailleurs, j'entends parler de discrimination alors qu'il s'agit exactement du contraire : les régimes différenciés, c'est le parcours d'exécution de la peine. Si vous contestez le parcours d'exécution de peine, vous conte...

Je voudrais faire le point sur ces amendements relatifs à un sujet qui passionne et je comprends bien pourquoi. En premier lieu, je note qu'aucun ne demande la suppression de l'article 24, et donc la suppression des fouilles en tant que telles. Nous comprenons tous, je l'espère, qu'elles sont une nécessité. Entre des conditions qui seraient humiliantes pour les détenus et une sorte d'angélisme, il faut faire la part des choses. Face à une population qui présente des risques du point de vue de la sécurité, il importe de trouver le juste équilibre. Il faut préserver la sécurité, notamment lors de transfèrements qui comportent des risques d'évasion, des dangers : les établissements pénitentiaires hébergent des gens dangereux, excusez-moi de rappeler cette évidenc...

...x progrès des moyens techniques. Quant aux investigations corporelles internes, je rappelle qu'elles sont proscrites par la loi, « sauf impératif spécialement motivé ». Nous retombons là dans une discussion que nous avons eue sur les moyens donnés, y compris légaux je sais bien que M. Mamère n'y croit pas trop afin de lutter contre tout ce qui peut être humiliant. Le respect de la dignité du détenu, inscrit à l'article 10, emporte une obligation positive à la charge de l'administration pénitentiaire, qui doit le garantir. Je pense que toutes ces garanties clairement posées à l'article 24 encadrent véritablement les fouilles et notamment les plus sévères d'entre elles, les fouilles intégrales. La commission émet donc un avis défavorable à ces trois amendements.

...dénoncent, c'est moins le principe de la fouille que ses modalités, quand celles-ci sont attentatoires à la dignité. Or, au risque de me répéter, monsieur Urvoas, je rappelle que ce n'est pas le principe de la fouille que certaines condamnations récentes ont mis en cause, mais précisément ses modalités : lorsque les fouilles sont pratiquées de façon humiliante et portent atteinte à la dignité des détenus, elles sont à juste titre condamnées ; nous sommes tous d'accord sur ce point.

L'amendement n° 295 est satisfait par les dispositions mêmes de l'article 10 bis, qui prévoit qu'un livret d'accueil est remis au détenu lors de son incarcération. Pendant toute la durée de la détention, celui-ci peut également consulter le règlement de l'établissement. Lundi dernier, quand le président de l'Assemblée nationale, Serge Blisko et moi-même avons visité l'établissement pénitentiaire de la Santé, nous avons pu vérifier une fois encore qu'un livret d'accueil très complet était remis aux détenus dès leur admission. Une ...

Cet amendement a en effet été repoussé par la commission car il ne se trouve pas au bon endroit vous m'avez devancé, monsieur Urvoas ! Nous sommes tout à fait d'accord sur le fond, à savoir l'extension des garanties des droits des détenus, qui est l'un des aspects majeurs de ce texte, mais c'est évidemment dans le chapitre III sur les dispositions relatives aux droits des personnes détenues, et en particulier à l'article 10, qu'il faut placer tout ce qui concerne ces garanties. Je précise d'ailleurs que, en tant que rapporteur, j'ai fait évoluer cet article dans le sens d'un plus grand respect du droit à la dignité des personnes ...

La commission a rejeté l'amendement. Si nous sommes quasiment tous d'accord avec son contenu, puisqu'il s'agit d'un bref rappel des droits des détenus, je souligne que le projet de loi comporte près d'une centaine d'articles, et que la garantie des droits des détenus figure à l'article 10. Nous aurons donc ce débat ultérieurement. Pour aborder un sujet aussi important que les conditions d'incarcération, il importe de procéder avec ordre.

L'article 11 bis proclame le droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion des détenus. Il leur permet d'exercer le culte de leur choix. L'amendement n° 308 est important mais, comme l'a rappelé M. Urvoas, lors des auditions de la commission, aucun des aumôniers des diverses confessions n'a formulé d'observations particulières à ce sujet, et la rédaction de cet article les a satisfaits. Monsieur Vaxès, vous avez fait référence aux règles pénitentiaires européennes, notamment à l...

...ai dit quelle était ma conception de la sanction et de sa valeur pédagogique. Mais en commission, je n'ai pas fait référence à l'article 1er A. J'ai fait référence, évidemment, à l'article 1er. Il y est dit très clairement que le service public pénitentiaire participe notamment « à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. ». En réalité, votre critique porte sur le fait que dans l'énumération de la deuxième phrase, on cite l'insertion avant la sécurité publique. Sur le plan juridique, cette position dans la phrase ne change strictement rien. Le service public pénitentiaire participe bien à la sécurité publique. D'ailleurs, l'article 4 bis porte que les personnels de surveillance de l'administration pénitentiair...

Nous comprenons tous le sens de ces amendements, et je suis d'accord avec les propos qui ont été tenus à ce sujet, quels que soient les bancs de l'hémicycle où siègent leurs auteurs. Toutefois, en lisant l'amendement n° 294 rectifié qui prévoit que « l'administration pénitentiaire reconnaît et respecte les besoins spécifiques des femmes détenues sur le plan physique, professionnel, social et psychologique », je m'interroge. Je suis d'accord sur le fond, mais il me semble que l'amendement manque de précision en ce qui concerne « les besoins spécifiques » évoqués. Par ailleurs, deux articles nouveaux relatifs aux conditions des femmes détenues ont été adoptés en commission. L'article 20 bis A précise qu'une « prise en charge sanitaire e...