Interventions sur "détenu" de Jean-Paul Garraud

Cet amendement n'est pas compatible avec l'article 19 bis relatif à la garantie de l'intégrité physique des détenus, précédemment adopté. Par ailleurs, il contient des précisions si détaillées qu'elles ne paraissent pas relever du domaine de la loi.

Le cas des biens abandonnés par les détenus au moment de leur libération se présente très rarement, concernant essentiellement les étrangers en situation irrégulière faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière. Par ailleurs, les mesures proposées, par leur détail, relèvent davantage du domaine réglementaire.

Les détenus ne sont pas incapables au sens juridique et ne relèvent donc pas de la compétence du juge des tutelles.

Avis défavorable. La loi pénitentiaire pose les droits des détenus sans faire de distinction entre ceux-ci. Les détenus étrangers ont exactement les mêmes droits que tous les autres. Dans la pratique, cela pose certes quelques difficultés particulières, dont l'administration s'occupe activement, mais il n'y a pas lieu de faire de distinction dans la loi.

...ésentation des régimes différenciés qui vient d'être faite par nos deux collègues est total. Nier les régimes différenciés revient à nier le parcours d'exécution des peines, et donc la personnalisation et l'individualisation de celles-ci. Le dispositif proposé repose sur l'identification, dans un parcours d'exécution des peines, des modalités d'exécution les plus adaptées pour permettre à chaque détenu de bénéficier des mesures d'aménagement qui lui permettront d'être réintégré dans les meilleures conditions au sein du circuit social. Nier toute individualisation de la peine, au prétexte qu'elle pourrait être un outil de ségrégation ou être l'origine d'excès, c'est nier l'ensemble du dispositif. Le régime différencié est un outil indispensable. D'autres pays européens l'utilisent. En Angleterre...

Je suis opposé à l'amendement CL 401, comme à l'ensemble des amendements qui viennent d'être présentés. Les durées de placement en cellule disciplinaire sont fixées dans le projet de loi. Elles ont du reste été abaissées par le Sénat. Pour moi, les détenus qui se rendent coupables de violences physiques aux personnes doivent aussi faire l'objet d'un passage plus long en cellule disciplinaire spécifique.

...fin de peine étaient libérés sans aucun contrôle, aucune surveillance, alors que tous ceux qui les avaient suivis en cours de détention assuraient qu'ils étaient toujours très dangereux et que la récidive ne faisait aucun doute. J'ai ainsi connu un individu qui avait été condamné trois fois à perpétuité pour des faits de meurtres et d'assassinats. N'est-ce pas deux fois de trop ? J'ai même vu des détenus qui refusaient de sortir car ils savaient qu'ils ne pourraient résister à leurs pulsions, une fois libres de tout contrôle. J'ai rencontré également des juges d'application des peines qui, sachant qu'en fin de peine certains délinquants sortiraient sans contrôle alors qu'ils restaient potentiellement dangereux, préféraient les libérer d'une façon anticipée, en libération conditionnelle, afin de ...