Interventions sur "détenu" de Jean-Paul Garraud

Parler de « menaces graves contre la sécurité », c'est à mon sens beaucoup trop restrictif. Par exemple, si un détenu veut avoir des nouvelles de son trafic qui continue de se dérouler à l'extérieur, il pourra recevoir un courrier sur la comptabilité de ce trafic : car, après tout, un tel courrier ne contient pas, en tant que tel, une menace grave contre la sécurité !

Avis défavorable. La loi de 1881 apporte déjà cette garantie, de même que la loi du 15 juin 2000 qui interdit de montrer, notamment à la télévision, des individus menottés. Des dispositions existent donc déjà dans la loi. Quant à l'article 18, il précise que la personne détenue doit consentir à la diffusion de son image et de sa voix. Toute une série de garanties du droit à l'image y est donc inscrite.

Que proposez-vous ? La loi est la loi, mais si vous avez une proposition très pratique à ce sujet, nous sommes prêts à l'écouter. L'article 18 garantit le droit à l'image et à la voix du détenu, ce qui est déjà très important. D'autres lois, dont celle du 15 juin 2000, traitent aussi de la question. Vous êtes en train de dire que la loi ne suffit pas. Mais alors c'est un problème de déontologie. Un code de déontologie des personnels sera mis en place dans le cadre de l'administration pénitentiaire, mais je pense que vous proposez plutôt un code de déontologie pour la presse. (« Oui ! » ...

Nous sommes tous d'accord sur l'importance du maintien des liens familiaux entre les détenus et leur famille. Une série d'amendements va d'ailleurs dans ce sens. C'est un gage de meilleure réinsertion pour les détenus. Reste que, tel qu'il est rédigé, l'intitulé de la section 3 « De la vie privée et familiale et des relations avec l'extérieur » me paraît tout à fait significatif et recouvre l'ensemble du sujet. Je ne vois donc pas la nécessité de le réécrire. Avis défavorable à l'a...

J'étais tout à fait d'accord avec le début de l'intervention de M. Raimbourg s'agissant de la rédaction la meilleure possible de l'article. En revanche, je ne suis pas d'accord pour ce qui est du numerus clausus, nous en reparlerons plus tard. Cela dit, c'est une vraie question qui est posée. Je rappelle que l'article 18 bis consacre le droit à la confidentialité des documents personnels du détenu. C'est une très sérieuse avancée qu'il convient de saluer. Vous évoquez à juste raison certains documents relatifs à la fiche d'écrou, le dossier pénal du détenu. Si le détenu garde son dossier avec lui et que ses codétenus en ont connaissance, il peut être exposé à des mesures de rétorsion. C'est pourquoi la fiche d'écrou sera conservée au greffe de l'établissement pénitentiaire. D'autres docum...

Permettez-moi de répondre d'abord à M. Mamère. Il faut tout même être sérieux, cher collègue. Vous revenez sur le RSA, sujet que nous avons évoqué hier soir, alors que vous n'avez même pas déposé d'amendement à ce propos. D'autre part, nous n'avons presque pas évoqué l'article 13 bis, relatif au travail des détenus, mais il constitue quand même un net progrès, puisque la rémunération du travail des détenus ne pourra être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le SMIC. Cela méritait d'être rappelé ! Monsieur Vaxès, je ne peux bien sûr qu'être d'accord avec vous lorsque vous insistez sur l'importance des liens familiaux. Mais votre amendement est redondant, car l'article 15 prévoit déjà ...

Je ne reviens pas sur les observations que j'ai fournies plus haut, mais je précise à M. Urvoas que le détenu peut consulter sa fiche pénale quand il le veut. Avis défavorable.

Il faut savoir partir d'un constat pratique. Vous le savez, monsieur Urvoas, pour avoir visité de nombreux établissements, l'administration pénitentiaire doit gérer des milliers de détenus dont certains peuvent poser des difficultés : il est donc nécessaire de les transférer. S'ajoutent à cela les transferts de justice. Nous avons déjà amélioré les possibilités de visioconférence pour limiter les transferts dans la mesure du possible, d'autant qu'ils sont source de bien des difficultés et de contraintes matérielles puisqu'il faut assurer la sécurité, organiser les escortes, etc. ...

On ne peut pas parler comme vous venez de le faire, monsieur Mamère. Certes, les témoignages qu'a cités Mme Crozon sont émouvants. Nous savons que certaines situations, du point de vue familial, peuvent être très difficiles pour un détenu et que, dans l'intérêt de tous, il faut resserrer le plus possible les liens familiaux qui sont une garantie de réinsertion. Mais si des transfèrements sont parfois décidés, au risque de suspendre provisoirement ces liens, c'est pour des raisons liées à la sécurité ou à des difficultés de relations entre codétenus. Poser la situation familiale comme le critère déterminant de tous les transfèremen...

Nous sommes amenés à concilier deux exigences : le maintien des liens familiaux nous sommes tous d'accord sur ce point et la manifestation de la vérité, ne serait-ce qu'à l'égard des victimes. Au moment de l'incarcération d'un détenu, il est vrai que le juge d'instruction peut, durant un mois, refuser de permis de visite sans avoir à motiver sa décision. En effet, c'est souvent durant cette période que sont menées des investigations, déterminantes pour la suite du dossier. Or dans nombre d'affaires de terrorisme, de grand banditisme ou de trafic de stupéfiants les exemples ne manquent pas , le « rapprochement familial » pe...

Je voudrais avant de donner l'avis de la commission sur ces amendements souligner l'importance de l'article 19 bis, qui consiste pour l'administration pénitentiaire à assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique.

Il précise que même en l'absence de faute, l'État est tenu de réparer les dommages résultant du décès d'une personne détenue causée par les violences commises au sein de l'établissement pénitentiaire. Il indique également que lorsqu'une personne détenue s'est donnée la mort, l'administration pénitentiaire informe immédiatement ses proches, sa famille.

Vos propos me surprennent, monsieur Urvoas : vous voulez inscrire dans le droit le maintien des relations familiales des détenus alors que c'est précisément inscrit au début l'article 15 : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille ». On ne peut être plus clair ? Par ailleurs, certaines précisions apportées par l'amendement n° 123 sont de nature réglementaire, et sa rédaction parfois un peu floue : que signifie par exemple « contact adéquat avec le monde extérieur » ?

Jusqu'à présent, les choses n'ont pas été trop caricaturées. Il serait bon que l'on puisse continuer de l'éviter. Vous savez parfaitement que nous sommes, tout autant que vous, attachés à la protection de l'intégrité physique, psychique des détenus.

Nous souhaitons tous, également, le maintien des liens familiaux. Je ne vais pas énumérer tout ce que nous avons fait jusqu'à présent pour les détenus. L'amendement n° 35 visait à accompagner sur le plan psychologique les proches d'un détenu décédé par suicide. Je conçois parfaitement le retentissement psychologique sur les proches. Mais cet accompagnement psychologique ne ressortit absolument pas au métier de l'administration pénitentiaire et ne peut être mis à sa charge.

.... Mais vous ne tenez pas compte des réalités du monde carcéral : si vous voulez pouvoir satisfaire toutes les demandes, vous ne pouvez pas ne pas contingenter la durée de chaque parloirs. Si, au motif qu'une famille habite à six cents kilomètres du lieu de détention d'un proche, vous fixez une durée de parloir de trois heures, alors, vous ne pourrez plus satisfaire ensuite les demandes des autres détenus, qui attendent, et qui eux aussi aimeraient bien parler à leur famille. Je précise, par ailleurs, que sont prévus au moins trois parloirs par semaine pour les prévenus, et au moins un parloir par semaine pour les condamnés. Il s'agit bien du nombre minimal de parloirs, sachant que, évidemment, l'administration pénitentiaire tient compte des circonstances familiales et fait en sorte de maintenir...

La rationalisation du placement des détenus est un souci quotidien de l'administration pénitentiaire. Nous aborderons du reste également ce sujet lorsque nous débattrons des régimes différenciés qui s'apparentent à la rationalisation du placement en fonction de la personnalité des détenus et de leur éventuelle dangerosité. La séparation des prévenus et des condamnés est très importante et elle existe d'ores et déjà dans les maisons d'a...

Je vous confirme, madame Delaunay, que les détenus bénéficient de l'ensemble des droits reconnus aux patients par le code de la santé publique.

En réponse à toutes les interventions, je souhaite formuler une remarque générale et faire une mise au point sur un sujet essentiel : la santé tant physique que psychique des détenus. Ce vaste sujet est très délicat, nous le savons tous pour y avoir tous travaillé. Mais, puisque vous ne cessez de critiquer le texte c'est votre rôle, certes , négligeant les avancées considérables qu'il contient, je commencerai par rappeler quelques-uns de ses apports essentiels. Ainsi, l'article 20 A rend l'administration pénitentiaire responsable du respect du droit au secret médical ; l...

Comment pouvez-vous faire une telle description de la santé en détention ? Je rappelle qu'un protocole d'intervention sera signé par les agences régionales de santé et les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires afin de mettre en place un dispositif permettant aux équipes d'urgentistes d'intervenir dans les établissements pénitentiaires pour répondre aux besoins des détenus en dehors des horaires que vous avez évoqués et au moment où il le faudra. Cela est clairement indiqué dans la loi. Je vous renvoie aussi aux excellentes observations de notre collègue Étienne Blanc sur l'inscription dans les SROS de l'offre de soins en détention. Ces progrès sont incontestables, et il faudrait en finir avec cette vision rétrograde. Il peut toujours y avoir des cas particulier...