Interventions sur "fournisseur" de Jean-Paul Charié

...e un peu plus brefs sur la défense des amendements. Une telle discussion se justifie pour quatre raisons. La première, c'est qu'à lui seul, le titre II aurait très bien pu constituer une loi car il concerne non seulement la négociabilité, mais aussi l'urbanisme commercial, les sols, la TACA, etc. En vérité, madame Lebranchu, le titre II illustre notre devoir d'ingérence dans les rapports entre fournisseurs et distributeurs, petites et grandes entreprises, car, pour nous qui sommes très attachés à la libre et loyale concurrence au service de l'homme à certains de vos propos, j'ai compris que vous l'étiez aussi , il ne peut y avoir de liberté sans un minimum de règles. Et ces règles ne doivent pas être celles des puissances financières, mais, en France comme dans tous les pays, celles établies pa...

Cela étant, j'ai parfaitement conscience que certains fournisseurs manifestent une grande défiance dont vous vous faites l'écho. Mais prenez garde d'attiser ces peurs !

...la situation s'est même aggravée. Dans mon rapport, j'ai eu le courage de me remettre en cause, d'écrire que nous n'avons pas réussi et que, dans les faits, nous n'avons pas tenu nos promesses. Qu'est-ce qui va changer ? D'abord, il est de notre devoir économique de faire évoluer la situation. Sinon, si des entreprises continuent à faire pression de manière inadmissible sur un certain nombre de fournisseurs et sur des agriculteurs, aux dépens du petit commerce, ce sont des pans entiers de notre économie qui disparaîtront.

Fin avril, ce projet de loi inquiétait l'ensemble des fournisseurs. Aujourd'hui, j'affirme que tous les acteurs politiques l'ANIA, la FNSEA, l'ILEC, Coop de France, mais aussi certains membres de la FCD partagent notre analyse.

Je voudrais assurer le consommateur que la loi permettra de plus justes prix. Il conviendra de prévenir les revendeurs que certains modèles économiques devront être remis en cause, et d'informer les fournisseurs de notre ferme détermination à revenir à une libre et loyale concurrence ils doivent nous aider plutôt que de craindre le contraire.

C'est pour cette raison qu'il sera interdit de créer des déséquilibres significatifs entre le fournisseur et le distributeur.

En fonction des catégories, qui regroupent différents types de clients, il peut y avoir des conditions différentes. Ce qu'il ne faut pas, c'est que ces catégories créent des déséquilibres économiques entre le fournisseur celui qui vend et le revendeur celui qui achète. Au lieu de nous appuyer sur des sécurités dites « juridiques », nous nous appuyons sur le bon sens économique. Il ne doit pas y avoir de déséquilibres entre les acteurs, qui doivent redevenir des partenaires. C'est ce qui se fait partout ailleurs, et il est urgent qu'il en soit de nouveau ainsi dans la grande distribution à dominante alimenta...

Je ne cherche pas à évacuer vos arguments, car il s'agit d'un vrai sujet. Quelles sont les catégories qu'un fournisseur, un fabricant d'huile végétale, par exemple, pourrait être amené à définir ? Nous pouvons imaginer au moins trois cas de figure : ce fournisseur peut vendre son huile en bouteilles d'un litre, qui seront distribuées aux consommateurs. La première catégorie d'acheteurs est donc celle des revendeurs directs. La deuxième est celle des grossistes, dont le fournisseur a besoin s'il veut rester présent...

L'ensemble des documents pourra être demandé par la DGCCRF, par le ministère public (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), afin de vérifier que les relations entre fournisseurs et acheteurs sont équilibrées et qu'aucune discrimination n'est pratiquée.

Je parle, moi, de la rémunération d'une vraie coopération commerciale, justifiée, pour des raisons que j'ai exposées tout à l'heure. Il peut y avoir de vrais échanges de services, dans l'intérêt de tout le monde. Les rémunérations, l'équilibre entre un vrai service et un avantage accordé par le fournisseur, nous sommes tous d'accord et très clairs sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, tout cela sera mentionné dans la convention préalable. À partir du moment où ce document permettra à la DGCCRF, au ministère public, de vérifier qu'il n'y a pas déséquilibre, il n'est plus aussi important de savoir qui rémunère, le fournisseur ou le revendeur. Cela dit, il y avait objectivement un petit probl...

..., gage d'une relation équilibrée entre les parties. Après avoir envisagé l'hypothèse de substituer au terme de « contreparties » celui d'« engagements », nous avons finalement retenu le terme d'« obligations ». Notre amendement pose donc que la convention unique devra bien mentionner les obligations. J'affirme, monsieur le secrétaire d'État, que cette formulation a rallié l'ensemble des acteurs, fournisseurs et distributeurs, ainsi que le groupe UMP je salue à ce propos Mme Vautrin, M. Jacob, M. Poignant, M. Piron et l'ensemble des membres du groupe UMP ici présents, M. Tardy compris , et j'espère qu'elle ralliera aussi le groupe socialiste. Si elle est retenue, elle fera tomber tous les autres amendements. Cet amendement essentiel traduit notre engagement déterminé, sous l'impulsion du présiden...

Ce peut être par exemple, pour le revendeur : « je m'oblige à vous acheter tel ou tel produit » ; « je m'oblige à l'acheter dans telle ou telle condition » ; « je m'oblige à vous rendre tel ou tel service ». Quant aux obligations du fournisseur, elles peuvent porter sur la qualité et la quantité des produits qu'il vend, sur la date, sur telle ou telle condition de rémunération ou de remise. J'insiste, mes chers collègues, sur le fait que nous avons passé beaucoup de temps, en commission, sur le choix du terme : fallait-il parler des « contreparties », des « engagements », des « obligations » ? Quoi qu'il en soit, le plus important, mon...

...cle 21 sur la négociabilité. Le fait qu'ils n'entrent plus dans la négociabilité correspond à une volonté très claire du Gouvernement, appuyé par sa majorité. C'était jusqu'à présent un des enjeux de la négociation. Mais nous devons absolument réduire le crédit interentreprises, qui a beaucoup affaibli l'économie nationale. Premièrement, l'objectif est évidemment de redonner de la trésorerie aux fournisseurs mais n'oublions pas que ce sont aussi des clients. On réduit, dans un premier temps, les délais de paiement à quarante-cinq ou soixante jours, mais nous souhaitons accélérer le calendrier. Notre objectif est aussi de permettre à des entreprises compétentes, performantes, de ne pas être, uniquement du fait de problèmes de trésorerie, économiquement défaillantes. Deuxièmement, nous avons parfai...

Il est très clair que le point d'arrivée est le moment où l'argent est crédité sur le compte du fournisseur.

Il est proposé d'ajouter à la liste des comportements abusifs susceptibles d'engager la responsabilité de leur auteur le fait pour le débiteur d'exiger de son fournisseur qu'il retarde l'émission de la facture afin d'allonger le délai de règlement effectif. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement est particulièrement favorable à cette disposition. J'attends votre avis.

, s'est réjoui que puissent se faire entendre à la fois le point de vue de la distribution à travers la FCD et celui des fournisseurs à travers l'ANIA, la FNSEA et l'ILEC. Il a suggéré qu'outre la négociabilité des conditions générales de vente dans le secteur agroalimentaire ou à dominante agroalimentaire notamment, le commerce des produits agricoles périssables soient abordés, même brièvement les problèmes de l'urbanisme commercial et des délais de paiement.

a précisé que c'était la première fois qu'étaient invités à la fois des représentants des fournisseurs et de la distribution. La commission considère qu'entre un client et un fournisseur, il devrait exister des règles plutôt de partenariat que d'opposition, et donc des possibilités d'échanges.

...oi soit appliquée, car la question la plus importante après le contenu de la loi est celle de l'effectivité de son application. Les parlementaires, de droite ou de gauche, ont toujours été d'avis que la coopération commerciale pouvait et devait exister. L'absence d'équilibre entre les divers avantages impliquerait celle de la concurrence et donc un nivellement par le bas. Il est de l'intérêt des fournisseurs comme de la distribution qu'un minimum de règles soit défini afin de permettre que soit respectée la concurrence par laquelle passe le juste prix.

... qu'il y avait accord sur la notion de contreparties globales et vérifiables. En troisième lieu, il a noté qu'avait été évoquée la capacité des revendeurs à négocier les tarifs, ce qui est différent de négocier la coopération commerciale. En quatrième lieu, il a indiqué qu'un sujet n'a pas été abordé, à savoir celui de la confidentialité. Il ressent la nécessité de faire en sorte que pour que les fournisseurs et les distributeurs redeviennent des partenaires et non pas des concurrents. La concurrence ne devrait pas être entre ces deux parties, mais entre les fournisseurs d'un côté, et entre les revendeurs de l'autre. Cela étant, le législateur est capable de comprendre qu'il y a un devoir d'une certaine confidentialité de la politique d'achat et de revente des uns et des autres. Sur l'urbanisme comm...

...otre pays, les délais de paiement sont trop longs, ce qui affecte la compétitivité de nos entreprises et, par conséquent, le pouvoir d'achat. Néanmoins, l'UMP ne souhaite pas apporter de réponse immédiate à cette question comme à d'autres que l'opposition a pu, à juste titre, aborder afin de ne pas prolonger éternellement le débat. Ce n'est pas en dressant la liste de tous les avantages qu'un fournisseur peut accorder à son client qu'on résoudra les problèmes, monsieur Gaubert ; cela relève de la coopération commerciale, des conditions générales de vente, de la possibilité qu'a un fournisseur d'allonger ou non ses délais et de facturer à telle ou telle date. Ces sujets, si graves, devront être abordés dans la réflexion globale que nous mènerons prochainement. L'UMP, bien que très intéressée par l...