Interventions sur "fournisseur" de Jean-Paul Charié

Madame Marland-Militello, comment contraindre les fournisseurs à s'engager à ne pas vendre en dessous du prix de revient ? Lorsqu'un produit est lancé, les efforts d'investissement sont tels qu'il est normal que durant les premières années l'équilibre budgétaire ne soit pas assuré. Si nous obligeons le fournisseur à s'engager à vendre au-dessus du prix de revient, nous condamnerons la recherche, l'investissement et l'innovation. C'est du reste, monsieur le ...

...ion tarifaire et, par voie de conséquence, sur la non-négociabilité des prix. Tout notre droit de la concurrence, en particulier, repose sur ce pilier. Cependant, j'ai dit également qu'on pouvait tout remettre en cause. En effet, et vous en avez conscience sur tous les bancs de cette assemblée, il est urgent que, dans le monde de la grande distribution à dominante alimentaire, les rapports entre fournisseurs et distributeurs se passent aussi bien que dans les autres pays. Monsieur Dionis du Séjour, on pourrait vous suivre si votre amendement ne se limitait pas à un seul aspect de la question. À titre personnel, je suis favorable à la négociabilité, mais seulement après discussion et si ce n'est pas le seul point qui est remis en cause. Eh oui, si vous avez une chaise à quatre pieds, vous ne pouvez ...

...upprime un seul pied, il y a déséquilibre sans baisse des prix, alors que, si l'on supprime les quatre pieds, il y aura une baisse des prix, une amélioration du droit de la concurrence et, comme le demandent les grandes surfaces, des pratiques loyales. Premier pied, la négociabilité. Deuxième pied, la suppression totale de la facturation par les distributeurs d'un certain nombre de services aux fournisseurs, c'est-à-dire la suppression des marges arrière.

Pour les raisons que vous avez évoquées, monsieur le secrétaire d'État, cet amendement ne peut être voté et M. Tardy devrait le retirer. Mais si nous avons l'occasion de reparler des rapports entre les fournisseurs et les distributeurs, il faudra bien évoquer le problème qu'il pose. Il n'est pas normal et je souhaite que la grande distribution comme les fournisseurs entendent ce que je vais dire qu'un distributeur paie à plus de 140 jours les produits qu'il achète tout en exigeant des acomptes, voire un paiement comptant de ce qu'il facture à son propre fournisseur. Il y a là un vrai déséquilibre : il ...

...u'elle ne sera absolument pas dissuasive pour une entreprise qui ferait 200 000 euros de pratiques déloyales : ce sera même pour elle un encouragement parce qu'il lui restera toujours 125 000 euros de gain. L'amendement n° 27 propose donc de remplacer cette amende de 75 000 euros par un pourcentage : 5 % du chiffre d'affaires. L'amendement précise bien qu'il s'agit du chiffre d'affaires entre le fournisseur et son distributeur et non du chiffre d'affaires total du fournisseur ou du distributeur.

...ération commerciale ! C'est pourquoi je suis opposé aux deux amendements pour des raisons non de fond, mais de forme, qui tiennent à l'impossibilité d'établir une liste noire. En revanche, monsieur le secrétaire d'État, les déclarations de nos collègues méritent réflexion. D'abord, n'oublions pas que ceux qui facturent des services ne sont soumis à aucune condition générale de vente. Ensuite, le fournisseur peut-il négocier le montant facturé et celui-ci est-il le même pour tous ? Enfin, en vue d'un nouveau débat, peut-être faudra-t-il réfléchir de manière approfondie, avec l'ensemble des services juridiques et réglementaires français et européens, sur votre idée que certains services intéressant les PME ne peuvent pas donner lieu à une remise de la part de la PME ou du fournisseur au distributeur, ...

Les marges arrière n'ont pas augmenté à cause de la loi Galland. Si c'était le cas, elles auraient augmenté dans tous les secteurs. Or elles n'ont augmenté que là où il y a cinq centrales d'achat à dominante alimentaire. Il faut aussi savoir, monsieur le secrétaire d'État, que certains distributeurs ont dit à leurs fournisseurs qu'ils pouvaient augmenter leurs tarifs pour mieux payer les sommes qui leur seraient demandées. C'est peut-être là où il y a une confusion. Les marges arrière n'ont pas augmenté à cause de la loi Galland, elles ont augmenté à cause des pratiques, que vous-même dénoncez, de certains distributeurs. Bref, il n'est pas toujours facile d'avoir un discours consensuel au nom de l'UMP et de faire une ...

Arrêtons donc de dire que les grandes surfaces ne seraient source que de baisse des prix, d'autant qu'on sait que c'est à cause des grandes surfaces que les fournisseurs ont été obligés d'augmenter leurs tarifs, ce qui entraîne des prix à la consommation beaucoup plus élevés. À en croire les représentants des grandes surfaces entendus par la commission, à l'initiative de M. Ollier, cette loi ne servira à rien parce qu'elles ne peuvent plus baisser leur prix. Un tel discours peut surprendre dans la bouche de ceux qui reconnaissent par ailleurs qu'ils touchent 25...

la grande distribution envisage la possibilité de négocier les barèmes et les conditions générales de vente et de ne plus facturer ses services à ses clients. J'ai fait savoir à Michel-Édouard Leclerc à M. Bédier et à M. Mulliez que si nous obtenons cela, ils devront demain être tenus par les commandes qu'ils auront passées avec leurs fournisseurs, sans possibilité de leur retourner les invendus ; ils n'auront plus la possibilité de leur infliger des pénalités, ni d'étendre indéfiniment leurs délais de paiement. Pour ma part, je n'entrerai pas dans des débats politiciens, que Mme Lagarde a bien fait de condamner : mon seul point de vue, en tant que porte-parole de l'UMP, est celui de l'intérêt, ô combien fondamental, que notre pays trouv...