Interventions sur "eau" de Jean-Paul Chanteguet

Cet amendement concerne l'établissement public et la gestion de l'eau du Marais poitevin. La nécessaire clarification des moyens et compétences du nouvel établissement public administratif implique logiquement que l'on intègre dans la loi la mention selon laquelle l'établissement agira en conformité avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, notamment pour ce qui concerne la répartition des prélèvements agricoles.

Et cela figure également à l'article 23 de la loi Grenelle 1 que vous venez de citer : « cet objectif implique notamment la création de trois nouveaux parcs nationaux et l'acquisition à des fins de lutte contre l'artificialisation des sols et de valorisation, notamment agricole, de 20 000 hectares de zones humides ».

N'existe-t-il pas de carte du réseau hydrographique ?

Cet amendement propose que, pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les installations d'assainissement fassent l'objet d'un examen de conformité préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir.

L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales pose le principe de la compétence des communes en matière de distribution d'eau potable. La modification proposée par l'article en son alinéa 6 n'est pas souhaitable, car elle ouvrirait à des personnes privées la possibilité d'assurer la responsabilité de la distribution d'eau potable sans le contrôle d'une collectivité publique.

Les programmes d'actions définis dans les différents SDAGE sont actuellement insuffisants pour répondre à l'objectif du projet de loi puisqu'ils ne permettent d'atteindre en 2015 le bon état que pour environ la moitié des masses d'eau. Il est donc nécessaire de les adapter pour répondre à cet objectif tout en rappelant le principe fondamental pollueur-payeur.

...le des acteurs concernés par la préservation de la biodiversité. De son côté, en signant la convention sur la diversité biologique à Rio de Janeiro, en 1992, l'État s'est engagé à élaborer une stratégie nationale pour la biodiversité à l'échelle de son territoire, approuvée depuis 2004. Hélas, la déclinaison des plans d'action à l'échelle territoriale fait toujours défaut. Si l'État s'est à nouveau engagé, lors du Grenelle, à renforcer la stratégie nationale en faveur de la biodiversité et ses applications à l'échelle locale, il n'a toujours pas proposé de cadre opérationnel. De leur côté, pour répondre à la prise de conscience internationale et à la demande sociale croissante, certaines collectivités territoriales très réactives ont engagé d'elles-mêmes des stratégies territoriales. Cepend...