Interventions sur "rupture" de Jean-Patrick Gille

Je rappelle qu'il s'agit du secteur de la restauration, où le taux de rupture est de 40 %. Nous sommes en train de créer le contrat d'apprentissage saisonnier saisonnier au sens qu'il ne durera qu'une saison... (L'amendement n° 9 n'est pas adopté.)

...t professionnel, suivant en cela les recommandations du rapport de Philippe Dole, inspecteur à l'Inspection générale des affaires sociales. Ce nouveau dispositif issu de la fusion est relativement onéreux, en termes notamment de rémunérations, et ne concerne que les licenciés économiques dont le nombre est proportionnellement en baisse dans notre pays si on le compare à l'importance prise par la rupture conventionnelle. Comme le disait Roland Muzeau, l'un des enjeux est aussi d'en faire bénéficier de nouveaux publics tels que ceux qui ne cotisent que depuis un an, les fins de CDD, de mission d'intérim ou de chantier. Cette expérimentation, à laquelle nous sommes très attentifs, est prévue dans l'accord. Je pense toutefois que l'on peut être un tout petit peu plus optimiste que M. Muzeau. Force ...

...7, n'est pas suffisante et ne peut être automatique validée par le législateur. Notre rôle a été de clarifier, de préciser et de sécuriser l'accord, en nous assurant qu'il renforce également le contrat social. Le groupe SRC s'est ainsi mobilisé pour que le CDI soit reconnu par la loi comme la forme normale et générale du contrat de travail, pour définir la période d'essai et pour préciser que la rupture conventionnelle ouvre bien droit à l'assurance chômage de droit commun pour le salarié. En commission mixte paritaire, nous avons également lutté pour revenir sur l'amendement de la majorité sénatoriale qui supprimait l'appel en cas de litige lors d'une rupture conventionnelle. Notre collègue Alain Vidalies a brillamment démontré que non seulement cet amendement était contraire à la volonté des ...

Il s'agit d'un amendement de clarification de la procédure de demande d'homologation. Il est de plus conforme à l'esprit de l'accord national interprofessionnel tout en ayant le mérite de sécuriser la rupture conventionnelle. N'ayant pas convaincu la commission lorsque je l'ai soutenu devant elle, je vais m'efforcer d'être plus clair ce soir. Rappelons tout d'abord que la rupture conventionnelle relève moins d'un divorce autorisé par la direction du travail que de la validation d'un constat de séparation. L'idée de cet amendement est née d'une réflexion pertinente de Mme Chantal Brunel,

...es sont librement convenues de se séparer. Pour la direction du travail, recevoir de chacune des deux parties un document conforme se révèle donc la meilleure solution. Je le répète : cet amendement pratique est tout à fait conforme à l'esprit, sinon à la lettre, de l'accord. De plus, l'adoption de cet amendement éviterait à l'une des deux parties de devoir endosser seule la responsabilité de la rupture. Pour finir, une telle disposition protège le salarié victime d'une pression pour accepter la rupture conventionnelle et qu'on imagine mal envoyer son document. Il s'agit donc d'un amendement de bon sens.

À propos de l'obligation des deux parties, j'ai cru comprendre qu'elle correspondait justement à l'esprit de la rupture conventionnelle : une séparation d'un commun accord. Il ne s'agit donc pas d'une obligation puisque les deux parties, aux termes de l'amendement, vont envoyer le formulaire spontanément. Ensuite, laquelle des deux demandes déclenche le délai d'instruction de quinze jours ? J'ai réfléchi à la question et la réponse est assez simple. Le formulaire pourra justement indiquer élément important la...

Il s'agit d'un amendement pour ainsi dire traditionnel en ce qu'il propose une évaluation, en l'occurrence une évaluation de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Évidemment, M. Méhaignerie nous dira qu'on ne peut pas faire des évaluations sur tout, et qu'il faudrait que celles auxquelles on procède soient suivies, ce en quoi il n'a pas tort. Mais ce dispositif, tout le monde l'a dit et répété, est innovant et constitue une modification importante du code du travail. De plus, comme je le disais tout à l'heure, et co...

L'article 5, tout le monde l'a compris, introduit une disposition centrale, une nouveauté notoire dans le code du travail. Jusqu'à présent, pour la rupture entre l'employeur et le salarié, il y avait soit le licenciement à l'initiative de l'employeur soit la démission à l'initiative du salarié. Nous introduisons une nouvelle forme de rupture exclusive des autres avec la rupture conventionnelle, mesure qui, d'un certain point de vue, vient encadrer et moraliser une pratique qui existe déjà. Pour les uns, cela permettra d'éviter de motiver un licenci...

...iés, recherche qui a présidé à son élaboration. Les nouvelles flexibilités répondent aux demandes d'un patronat désireux de pouvoir se séparer plus facilement d'un salarié tout en minorant les risques de recours, ce qui se traduit par les trois dispositions suivantes du texte qui sont les principales : l'allongement des périodes d'essai à l'article 2 ; la séparation à l'amiable, rebaptisée « rupture conventionnelle » à l'article 5, qui vient fonder en droit et moraliser des pratiques qui existent déjà et reprend la proposition 145 du rapport Attali ; enfin, troisième et dernière innovation, le contrat de projet, suggéré dans le rapport de Virville de 2004 et jusqu'alors repoussé par les syndicats, qui, à l'article 6, apparaît sous la forme d'un « CDD pour la réalisation d'un objet défini ». ...

...intentions affichées. Or il convient de souligner que les travaux préparatoires à la discussion en séance du projet de loi ont soulevé de notre part de nombreuses craintes quant à la bonne volonté de la majorité. C'est ainsi qu'avec le souci louable de combler les déficits, le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a suggéré que le salarié ayant recours à une rupture conventionnelle ne bénéficie pas du taux plein d'assurance-chômage, au moment où le Gouvernement a annoncé c'était hier son intention d'appliquer la même sanction à tout demandeur d'emploi qui refuserait deux offres valables d'emploi. Je note du reste que le bénéfice de plein droit à l'assurance chômage garanti dans l'accord ne l'est plus explicitement dans le projet de loi c'est un point ...

De même, alors que M. le rapporteur propose de revenir sur l'accord en limitant le recours prud'homal dans le cadre de la « rupture conventionnelle », une organisation patronale signataire quelle surprise ! lance une pétition pour revenir sur l'article abrogeant le CNE.