Interventions sur "ANPE" de Jean-Patrick Gille

Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes favorables à ce qu'une discussion entre l'agent de l'ANPE et le demandeur d'emploi permette de définir, pour ce dernier, un projet professionnel réaliste et réalisable. Dans la majorité des cas, notamment lors de l'inscription, cela se passe bien. Mais c'est une question non pas idéologique, mais purement pratique la situation sera beaucoup plus complexe au moment de la réactualisation du PPAE, lorsque l'agent, obéissant aux directives que vous êtes...

...ie des incertitudes juridiques, et on en est resté à une version intermédiaire qui s'est appelée longtemps le PAP projet d'action personnalisé , et qui a été généralisée à partir de 2005 sous la forme du PPAE. Il faut bien le dire, Michel Issindou l'expliquait encore à l'instant, et on ne peut tous que le déplorer : c'est un beau film, mais cela ne fonctionne pas si bien. Peut-être parce que l'ANPE ne dispose pas des moyens nécessaires. Mais je pense que ce n'est pas uniquement une question de moyens, c'est aussi une question de culture. Ainsi, l'accueil des personnes est encore parfois groupé, et si on interroge les agents, on apprend qu'une bonne partie du suivi individualisé se fait au téléphone, ce qui n'est pas satisfaisant. Vous proposez de faire du PPAE une obligation légale : le ch...

... je vais les reposer en m'efforçant d'être plus précis. Mais si vous ne m'écoutez pas, cela ne va rien arranger Ma question est simple : l'engagement réciproque que constitue le PPAE est-il ou non un contrat ? Si le PPAE est un contrat, par qui sera-t-il signé et pourra-t-on être assisté pour le négocier ? Quelles sont les possibilités de recours en cas de litige résultant d'un désaccord avec l'ANPE ou un autre organisme ? Si des difficultés apparaissent, reculent-elles d'autant le déclenchement de la rémunération ? Si l'on en reste, comme vous l'avez laissé entendre, madame la rapporteure, aux modalités d'inscription actuelles, comment le PPAE assorti d'une obligation légale peut-il être contracté auprès d'un co-traitant, et non plus directement auprès du service public de l'emploi ? Peut-...

.... Ce sont des gens très bien, qui essaient de faire au mieux leur travail, malgré les contraintes de plus en plus fortes auxquelles ils sont confrontés et dont ils nous font part. C'est le système que nous questionnons. Vous créez pour le demandeur d'emploi une obligation de participer à la définition du projet personnalisé. À la limite, on peut le comprendre, dès lors qu'il vient s'inscrire à l'ANPE pour bénéficier d'un service, mais je continue cependant à m'interroger : peut-on vraiment en faire une obligation légale pour pouvoir bénéficier d'un service public et toucher une indemnisation pour laquelle on a cotisé ? Mais avec la réactualisation, on pousse le bouchon encore plus loin ! C'est à ce moment que le demandeur d'emploi, en position de faiblesse dans cette négociation, sera contra...

...t éventuellement posé une définition de l'offre raisonnable d'emploi préalablement négociée entre les partenaires sociaux. Alors pourquoi ce passage en force, nuitamment et au coeur de l'été, au détriment des partenaires sociaux ? C'est qu'il s'agit, comme je le disais à l'instant, de faire pression sur eux et mener à bien le hold-up sur les excédents de l'UNEDIC, déjà engagé avec la fusion de l'ANPE et des réseaux des ASSEDIC, voire de faire baisser les cotisations patronales ou de consacrer ces excédents à combler d'autres déficits. Mais vous poursuivez un autre objectif : passer d'une logique d'inscription des demandeurs d'emploi à une logique de contractualisation. Je suis du reste surpris que ni vous ni les rapporteurs n'ayez évoqué ce qui est la véritable nouveauté introduite par ce te...

Il y a enfin un risque de rétroactivité et d'inefficacité selon le moment où commence le décompte pour les chômeurs. Mme Dalloz, qui l'a deviné, a proposé un amendement censé y parer, mais il n'y suffira pas. En effet, soit le décompte part de la signature du nouveau PPAE, mais l'ANPE n'en a pas les moyens ; soit il commence à sa réactualisation, et il y a un risque de rétroactivité. Pour ces raisons de non-respect des procédures de négociation, d'incertitude juridique et de risque de rétroactivité, nous voterons cette motion d'irrecevabilité.

...ffre raisonnable d'emploi qui va le restreindre progressivement. Il a donc de nouveaux devoirs, mais quels sont ses nouveaux droits ? Il bénéficiera éventuellement on peut l'espérer d'un meilleur suivi personnalisé. Encore va-t-il falloir le prouver dans les mois qui viennent. Malheureusement, le rapport publié aujourd'hui par la CFDT indique que ce n'est pas très bien parti. Les agents de l'ANPE ont reçu depuis quelque temps des consignes pour que le premier entretien ne dure plus quarante-cinq minutes, mais trente minutes. Et mes collègues l'ont dit : quid de la formation ? Enfin, la méthode de la flexisécurité est finalement abandonnée. Il s'agissait de négocier avec les partenaires sociaux des compromis : flexibilité d'un côté, sécurisation de l'autre. Dans ce projet de loi, nous n'a...

Une personne ayant fait une demande de CDI peut également avoir accepté pour une courte durée, malheureusement pour elle, une mission d'intérim. N'étant pas disponible, elle rate le CDI. C'est cela la réalité dans les ANPE aujourd'hui. Puis, surtout, 70 % des offres d'emploi de l'ANPE sont des emplois précaires : intérim, CDD, temps partiel. Voilà le vrai problème auquel il faudrait s'attaquer.

...et ces problèmes d'emploi, et non revenir au modèle du XIXe siècle pour essayer de faire face à la mondialisation. Il faut investir massivement dans les besoins de qualification alors que le Gouvernement à l'intention, à l'automne, de supprimer l'obligation légale de financement de la formation professionnelle vous cherchez en ce moment le moyen de faire passer une telle mesure. Avec la fusion ANPE-ASSEDIC et ce texte, vous vous engagez dans un système de contrôle et de contrainte, qui sera piloté par l'État dans un premier temps, avant d'être confié de plus en plus à des organismes privés.

Nous en venons à la discussion sur la fameuse convention collective qui cause tellement d'inquiétude. Les rémunérations des employés des ASSEDIC étant plus élevées que celles des agents de l'ANPE, il s'agit d'empêcher que les premiers ne soient contraints d'accepter des conditions salariales plus défavorables que celles qui leur sont assurées actuellement, dès lors que le Sénat a introduit dans le projet de loi une date butoir au-delà de laquelle les employés des ASSEDIC ne pourront conserver les dispositions propres à la convention dont ils dépendent pour le moment. D'ailleurs, un de nos...

Madame la ministre, si chacun s'accorde à estimer nécessaire l'amélioration du service public de l'emploi expression que je préfère à celle de « marché public de l'emploi » concept que vous venez de lancer et qui me paraît peu clair , je souhaite vous interroger sur votre précipitation à organiser la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, et surtout analyser les objectifs et les conséquences de ce choix précipité alors qu'il aurait fallu proposer la création d'un service public de la sécurisation des parcours professionnels. Tous les acteurs de l'emploi s'accordent sur la nécessité d'améliorer les dispositifs d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Nombreux sont ceux qui attendent un meilleur pilota...

...ure des dispositifs et les mesures en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelle ? D'autre part, est-il sérieux de mener ce travail sans avoir évalué le plan de cohésion sociale lancé par votre collègue Jean-Louis Borloo en 2005, qui organise déjà un rapprochement entre les acteurs des politiques d'emploi ? Comment ne pas faire d'abord l'évaluation de la mise en place du guichet unique ANPE- ASSEDIC, censée être d'ores et déjà effective, avec des résultats contrastés, sur la moitié du territoire, ou encore celle de la création de deux cents maisons de l'emploi regroupant l'ensemble des acteurs concernés autour de bassins d'emploi? Une mission d'information présidée par notre collègue Mme Dalloz leur est consacrée mais elle ne rendra son rapport qu'au printemps. Qu'en est-il du lance...

...st que, au moment où nous convenons tous de la nécessité de mieux évaluer les politiques de l'emploi, vous refusez d'évaluer le plan de cohésion sociale prévu pour cinq ans et lancé par votre collègue Jean-Louis Borloo en 2005 ! Prenons quelques exemples de cette déconstruction. L'arme absolue pour terrasser le chômage est la réforme du service public de l'emploi, à travers le démantèlement de l'ANPE et sa fusion avec l'UNEDIC. Si cette fusion, une fois opérationnelle, simplifiera la vie des demandeurs d'emploi, elle ne pourra en créer elle-même elle risque même d'en supprimer à l'ANPE

et, contrairement à ce que vous ne cessez de répéter, elle ne pourra pas, mécaniquement, abaisser le taux de chômage à 5 %. Force est d'admettre qu'une telle fusion aura un coût. Celui-ci est estimé à 300 ou 400 millions d'euros, mais il n'est pas budgété. A l'inverse, il est prévu de réduire de 50 millions la subvention de l'ANPE et le financement des maisons de l'emploi, qui verront leur création gelée. Notre collègue Monique Iborra reviendra sur ce point. Ce gel annonce la fin de l'approche territoriale des problèmes liés à l'emploi, qui était pourtant en train de faire ses preuves. Bien que masquée par une présentation opaque des chiffres, plus nette encore est la remise en cause des contrats aidés. Dans le secteur ma...