Interventions sur "avocat" de Jean-Michel Clément

Il faut distinguer deux situations : celle de l'avocat qui devient député, et celle du député qui devient avocat. Ce n'est pas tout à fait la même chose. L'admission au barreau est soumise à des conditions d'expérience professionnelle, mais aussi à des règles discrétionnaires. Toute la difficulté est là : je connais d'excellents juristes d'entreprise qui se sont vu refuser l'accès à certains barreaux. Cela n'aurait sans doute pas été le cas ailleurs...

Je me rallie moi aussi à ces amendements. Quelles que soient les erreurs que nous avons pu commettre par le passé, le marchandage qui a été évoqué n'honore pas notre façon de travailler. Il faut assumer les positions que nous avons prises et en revenir à une question essentielle : comment le justiciable s'y retrouve-t-il ? Je suis avocat de profession et mes confrères savent bien que la postulation conduit à être tiraillé dans tous les sens. Il faut, je crois, examiner cette question avec un regard du XXIe siècle : il existe aujourd'hui des sociétés inter-barreaux et des réseaux privés virtuels d'avocats RPVA pour les connaisseurs sont en train d'être mis en place. Pourquoi, dans ce contexte, serions-nous les derniers à avanc...

...s, est particulier. Les enjeux très importants dépassent le strict cadre du droit. Les enjeux économiques et financiers sont très lourds et les différents acteurs qui vont se retrouver autour de la table pour défendre les intérêts des clubs et des sportifs doivent être égaux. En l'occurrence, il s'agit plutôt de renvoyer la question aux réflexions sur la spécialisation qui sont en cours chez les avocats. Il faut protéger à la fois les professionnels dans l'exercice de leur métier et les sportifs auxquels ces professionnels sont à même d'apporter leur concours. Il est sans doute trop tôt pour permettre une telle ouverture sans que le prestataire et le sportif bénéficient du gage que constituera la licence délivrée par la fédération sportive compétente.

Cet amendement vise à permettre un suivi des actes contresignés par avocat. Nous avons voté un texte concernant de tels actes, dont la portée juridique a été abondamment évoquée ici ; je n'y reviens pas. Il me paraît important qu'une trace de l'acte contresigné par avocat soit conservée, quel que soit le devenir du client vis-à-vis de son prestataire. À l'image de ce qui existe dans d'autres cas je pense par exemple au fichier des dernières volontés , il serait perti...

...onnue qu'une fois apprécié l'ensemble des préjudices arrêtés définitivement. De votre propre aveu, madame la garde des sceaux, la taxe de 150 euros par justiciable sera loin d'être suffisante pour couvrir les dépenses. En effet, au terme de la réforme, le coût pour le justiciable sera, à n'en pas douter, augmenté du droit de postulation et de la taxe du financement du RPVA réseau privé virtuel avocat , de telle sorte que le coût de base pour le justiciable risque d'être à tout le moins égal ou supérieur au coût moyen de l'intervention d'un avoué. Cette réforme va coûter aux justiciables. Le temps que les greffes mettent à publier les décisions de justice est tel que nombre d'entre eux ne sont pas prêts à assumer les modifications apportées à la procédure d'appel par le décret du 9 décembre ...

Je voudrais apporter une petite précision sur cet article 9, qui renvoie à l'article 46 de la loi de 1971. Il y a trois choses distinctes. D'abord, il y a les salariés des cabinets d'avocats. Ensuite, il y a les salariés des études d'avoués. Enfin, il y a une situation où, pendant une période, des regroupements d'avocats et d'anciens avoués pourront avoir lieu au sein d'une association ou d'une société. On nous dit que le personnel salarié bénéficie de la convention collective qui lui était applicable avant la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier. À cet égard, on a bien compris ...

...l est trop tôt pour faire une évaluation, alors que les études préalables à la réforme de la carte judiciaire n'ont même pas été réalisées. Il me semblait tout à fait opportun de faire un état des lieux aujourd'hui, via un rapport. Faut-il envisager des tribunaux d'instance renforcés, voire créer des TGI ici ou là, pour les regrouper avec les TI, ce qui répondrait à la question de la présence des avocats ? Ces questions méritent qu'on s'y intéresse ; je regrette donc que le Gouvernement remette à demain ce qui pourrait être mis en chantier dès aujourd'hui. C'est une occasion manquée. Chacun souhaite que notre justice fonctionne correctement ; l'amendement nous aurait permis d'y travailler ensemble. (L'amendement n° 21 n'est pas adopté.)

...fessionnel peut intervenir, puisque la transaction engage les parties qui la signent. La procédure participative entre, d'un côté, la transaction et, d'autre part, l'action judiciaire, est une alternative très utile dans le traitement de nombre de conflits, à laquelle les parties pourront recourir, si elles en sont d'accord, au lieu de s'en remettre au juge. Cela leur évite aussi de recourir à un avocat. Ainsi, lorsqu'une personne ne s'entend plus avec ses associés, il faut trouver une porte de sortie. Jusqu'à présent, en cas de blocage, on saisit le juge, qui incite indirectement les parties à se rapprocher pour qu'un accord intervienne avant même que l'affaire ne soit appelée à l'audience. Ainsi, d'un côté, on encombre la justice ; de l'autre, on recherche un accord. Lorsqu'on a pris la mesur...

...sous l'angle des professions qui l'exercent, puisqu'il nous invite à nous intéresser à nombre d'entre elles. Un premier constat s'impose : les professions d'officiers publics ou ministériels du droit s'inscrivent plus que toutes les autres dans la catégorie des professions fermées. Direct héritage de l'Ancien Régime, héritage réaffirmé par les ordonnances de 1945, notaires, huissiers de justice, avocats près le Conseil d'État et la Cour de cassation, greffiers des tribunaux de commerce ou encore avoués près les cours d'appel constituent de véritables corporations qui protègent l'acquis historique : un tarif réglementé, un monopole, un numerus clausus, c'est-à-dire des rentes considérables. Autant de professions non remises en cause par ces deux textes les avoués constituant un cas à part que ...

...able. Nombre d'entre eux sont titulaires de formations juridiques de haut niveau et travaillent avec nous depuis de nombreuses années. Ils doivent pouvoir, compte tenu de la situation de précarité inhérente à leur fonction et à celle de parlementaire, se prévaloir le moment venu, si bon leur semble, tout à la fois de leur expérience et de leur compétence pour revendiquer l'accès à la profession d'avocat et l'inscription à un barreau, au même titre que d'autres professions, puisque la loi prévoit des passerelles. Je pense aux juristes d'entreprise ou à certaines personnes assimilées à des fonctionnaires de catégorie A. Nous ne sommes pas les seuls à avoir suggéré cette idée car l'amendement n° 1, qui aurait fait l'objet d'une discussion commune s'il avait été défendu, a été cosigné par de nombre...

...ettre d'assimiler leur employeur à une entreprise. Si demain nous disposions de cette précision réglementaire, nous pourrions parvenir à cette assimilation. Je souhaite que les choses évoluent, afin de sécuriser les parcours professionnels de nos collaborateurs, car nous savons, en commission des lois, que tous ceux qui travaillent à nos côtés sont très largement capables d'exercer la fonction d'avocat.

L'amendement n° 3 tend à insérer à la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot « avocats », la précision suivante : « , les avocats déjà en exercice ». Le but est de garantir aux salariés d'avoués trouvant un emploi auprès d'un avocat en exercice qu'ils conserveront les avantages individuels acquis en application de leur ancienne convention collective nationale, autrement dit qu'ils seront assurés du maintien d'une situation sociale identique avant et après la réforme.

L'article 24 précise que les avoués près les cours d'appel, lors de la période transitoire, « ne peuvent simultanément postuler et plaider dans les affaires introduites devant la cour d'appel avant le 1er janvier 2010 pour lesquelles la partie est déjà assistée d'un avocat, à moins que ce dernier renonce à cette assistance ». Notre amendement vise à préciser qu'il reviendra à la partie au procès de décider, lors d'une affaire en instance, de se séparer de son avocat initial, tandis que la rédaction initiale donne au seul avocat la possibilité de se dessaisir.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre à cette tribune la motion de rejet préalable sur le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Initialement intitulé « projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel », ce texte ne fait en réalité qu'évoluer en rhétorique, Mme Dati ayant déclaré, le 10 juin 2008, vouloir supprimer la profession des avoués pour le 1er janvier 2010. Le Gouvernement justifie cette décision, d'une part, par « la volonté d'achever cette réforme pour moderniser la justice et pour assurer le respect par la France de ses engagements européens » et, ...

...angoisse d'une échéance que l'on ne peut encore fixer avec précision. Le Gouvernement, pourtant prompt à dénoncer les patrons voyous, ferait bien de s'en souvenir, et de prévoir la juste réparation à laquelle ces salariés ont droit. Quant au reclassement, les solutions proposées ne concernent en réalité que les avoués et leurs collaborateurs diplômés, qui pourront se tourner vers la profession d'avocat ou des fonctions judiciaires. Les autres, plus nombreux, sont les grands oubliés de la réforme. M. Verpeaux, éminent professeur consulté sur ce projet, estime que, « compte tenu de la situation économique de certaines professions juridiques, il est sans doute illusoire d'envisager un reclassement massif de ces personnes dans les professions existantes » comme celles d'avocats, d'huissiers ou de ...

...rs voix se sont fait entendre pour alerter le Gouvernement sur l'impréparation de la réforme. Manuel Ducasse, vice-président de la conférence des bâtonniers, l'a mis en garde contre une réforme trop vite engagée. Le projet ne tient aucunement compte des contraintes technologiques qu'elle implique. En effet, il ne suffit pas de déclarer la nécessité de dématérialiser des actes de procédure. Ni les avocats ni les greffes n'y sont techniquement préparés à ce jour. Une telle précipitation pourrait se traduire par de graves dysfonctionnements, par une perte de temps et par une surcharge de travail pour les greffes. Pour les justiciables, la réforme aura également un impact négatif. Le coût des procédures d'appel risque de s'élever, alors que l'objectif du Gouvernement était au contraire de les faire...

...les, en fait aux seuls appelants, la charge de l'indemnisation, puisque c'est une taxe qu'ils paieront qui abondera le fonds d'indemnisation. Ainsi le coût de cette réforme commode pour le Gouvernement sera supporté par les justiciables. Au surplus, cette décision risque de porter atteinte aux droits de la défense. Derrière cette réforme, se cache en réalité la volonté d'écarter la présence de l'avocat devant le magistrat. Allons-nous vers la conduite interactive du procès ? Allons-nous vers des audiences par vidéoconférence ? L'hypothèse a été envisagée, mais les articles 432 et suivants du code de procédure civile attestent toujours l'importance de la parole. On ne saurait, au nom de l'efficacité et de la modernité, recourir à une technique vidéo au risque de déshumaniser le procès. L'exposé...

Il s'agit de donner aux anciens avoués devenus avocats la possibilité de faire mention d'une spécialisation en procédure d'appel. C'est une demande formulée par l'ensemble de la profession.

Cet amendement a pour objet de garantir aux salariés d'avoués trouvant un emploi auprès d'un avocat en exercice de conserver les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de leur ancienne convention collective nationale.

À l'inverse, embaucher un salarié issu d'une étude d'avoué peut représenter un avantage pour un avocat. Le fait d'en assumer les conséquences sur le plan des avantages individuels fait partie des négociations menées autour d'un contrat de travail librement consenti.