Interventions sur "RSA" de Jean-Marie Binetruy

...ice générale a également évoqué le décret sur la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Pouvez-vous en préciser les contours, qui permettront une harmonisation indispensable entre les MDPH ? Enfin, ma dernière question aura trait à l'une des recommandations de la Cour des comptes, laquelle demande de produire le rapport prévu par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA. Ce rapport a été présenté en décembre. Disposez-vous d'éléments récents quant à l'évolution du RSA ?

Cet amendement vise à soutenir l'effort en matière d'offre de services aux personnes fragiles qui permettra le maintien à domicile de celles qui sont en perte d'autonomie. Par conséquent, nous ne pouvons qu'y être favorables. Le prélèvement sur les crédits destinés à la lutte contre l'exclusion le virement du Fonds national des solidarités actives peut s'expliquer : le RSA constitue une dépense de guichet et jusqu'à présent les crédits n'étaient pas totalement consommés. Évidemment, en cas de besoin, il y aurait un réajustement. À titre personnel, je suis donc favorable à cet amendement qui n'a pas été examiné en commission.

Après l'intervention de mon collègue Sirugue, je voulais préciser que, en matière de crédits du RSA, ce n'est pas la contribution de 1,1 % sur les revenus du patrimoine qui est touchée, mais seulement la contribution de l'État qui, au départ, a été très largement surestimée. Actuellement, les crédits consacrés au RSA activité ne représentent pas 500 millions d'euros, mais 1,8 milliard d'euros. Pour abonder dans le sens du président de la commission des affaires sociales, j'indique que les dépe...

...mendement n'a pas été examiné par la commission des finances. Je veux simplement rappeler que de très nombreux rapports sont déjà prévus. Cela n'en ferait donc qu'un de plus. D'ailleurs, notre collègue Marc-Philippe Daubresse en a récemment rendu un, qui comporte un certain nombre de propositions de nature à constituer une base de travail. En outre, la loi du 1er décembre 2008, qui instituait le RSA, a prévu un comité d'évaluation du dispositif. Présidé par notre collègue Pierre Bourguignon, il doit se réunir le 15 décembre prochain, après quoi il pourra rendre un certain nombre de conclusions. Un nouveau rapport n'apporterait donc pas grand-chose. La question n'est pas fondamentale pour moi, mais, à titre personnel, je ne voterai pas cet amendement. J'en appelle donc à la sagesse de mes co...

...les et les associations y participent largement, et il faut ajouter à cela plus de 22 milliards de dépenses fiscales au titre des impôts d'État et des impôts locaux. Le périmètre de la mission étant aujourd'hui à peu près stabilisé, deux faits sont à remarquer. Le premier est l'ajustement de la contribution de l'État au fonds national des solidarités actives, destiné à assurer le financement du RSA « activité » en complément du prélèvement de 1,1 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. La contribution de l'État sera portée à 528 millions en loi de finances initiale pour 2012, contre 686 millions en LFI pour 2011, et 453 millions en exécution. Second fait saillant, l'augmentation continue du programme 157, « Handicap et dépendance », dont les crédits de paiement passer...

Il s'agit une nouvelle fois d'amendements qui n'ont pas été examinés en commission. Je vais donc donner un avis personnel. Bien évidemment, les questions posées par le rapporteur pour avis sont importantes. J'ai d'ailleurs évoqué, dans mon rapport, la question des droits connexes, dont j'ai constaté, lorsque je suis allé voir comment s'appliquait le dispositif du RSA dans plusieurs départements, qu'elle se posait de manière récurrente. L'extension du RSA aux jeunes sans condition de travail modifie complètement l'esprit de la loi voulue par le haut-commissaire. Je souhaite simplement que la nouvelle ministre des solidarités et de la cohésion sociale aborde ce sujet sans qu'il soit nécessaire de faire un rapport, et nous nous efforcerons nous-mêmes, les uns e...

...ux contrats aidés ainsi qu'aux dispositifs en faveur du retour à l'emploi, financés par la mission « Travail et emploi ». La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est composée de cinq programmes, d'importance budgétaire très inégale. Le programme 304, « Lutte contre la pauvreté », est doté de 705 millions d'euros, contre 1,607 milliard en 2010, pour s'adapter à l'évolution du RSA revenu de solidarité active activité. Le programme 106, « Action en faveur des familles vulnérables », bénéficie de 232 millions, contre 408 millions en 2010, du fait du transfert de l'API allocation de parent isolé vers le RSA majoré. Le programme 157, « Handicap et dépendance », est doté de 9,884 milliards d'euros, contre 9,105 milliards en 2010. Il représente environ 80 % des crédits ...

La mission Plan de relance de l'économie disparaissant, il faudra bien continuer à financer le RSTA. C'est l'objet de cet article. De plus, il permettra de faire financer le RSA jeune par le FNSA avant transfert au département. J'émets un avis favorable.

Que se passait-il avant la mise en place du RSA ? Lorsqu'une personne reprenait un travail, elle perdait le bénéfice du RMI. Aujourd'hui, grâce au RSA chapeau, elle conserve une partie de ses droits. Mais sur la partie travaillée, les droits sont les mêmes.

Je partage l'avis du ministre : on donne un avantage supplémentaire grâce au RSA chapeau.

Il faut être cohérent. La mise en place du RSA activité et du RSA chapeau représente un progrès.

La création du revenu de solidarité active, le RSA, est parti d'un constat : 7,9 millions de personnes vivent en France sous le seuil de pauvreté monétaire défini comme 60 % du revenu médian, ce qui correspond à 900 euros par mois environ. Il poursuit un double objectif : offrir un moyen d'existence convenable à toute personne privée de ressources et encourager la reprise d'emploi, en permettant que toute heure travaillée se traduise par un accro...

Je vous présente une évolution des deux plus importantes dépenses sociales, le RMI-RSA et l'allocation personnalisée - APA. Le RSA s'est élevé en 2008 à 7,5 milliards d'euros en chiffres consolidés et l'APA à 4,9 milliards. Nous voyons bien que si tous les départements sont concernés par l'effet de ciseaux et voient leur autofinancement se réduire, ces difficultés financières sont essentiellement dues à l'APA qui croît et croîtra, la population vieillissant, tandis que le déficit d...

Il semble que le Gouvernement souhaite maintenir le dispositif actuel du RSA malgré les mesures de rigueur annoncées. Ce qui me préoccupe plus dans le cadre de la mission budgétaire, qui concerne également le handicap et la dépendance, est la moindre évolution de l'allocation aux adultes handicapés qui est étalée sur trois ans et non pas sur deux ans comme prévu.

...es. Tout d'abord, les CCAS sont, dans la quasi-totalité des départements, associés à ces plateformes uniques d'insertion. Il y aura également une incitation de la part du ministère à créer dans les départements des pactes territoriaux d'insertion réunissant l'ensemble des acteurs des départements. 44 départements ont mis en place ce dispositif aujourd'hui. Pour autant, s'agissant de la gestion du RSA, les choses sont relativement complexes, et il ne me semble pas possible d'installer dans tous les CCAS des ordinateurs permettant de faire les tests d'éligibilité, exercice relativement compliqué avec la gestion des indus. En revanche, en matière d'insertion, il faut que tous les acteurs soient partenaires, les CCAS mais aussi le monde économique à travers les réseaux consulaires pour améliorer...

En effet, mais en période de reprise économique, le RSA « socle » pèsera moins sur les finances des départements alors que l'APA continuera de croître du fait du vieillissement de la population.

Je me suis rendu dans votre département, où j'ai notamment visité la CAF de Bobigny. J'ai constaté que votre département présente bien des spécificités, par exemple un nombre de bénéficiaire du RSA double de la moyenne des départements. J'ai évoqué en début de réunion cet effet de déclassement des « travailleurs pauvres » révélé aussi par l'enquête TNS SOFRES qui vient d'être publiée par le ministère. Il faudra le surmonter. Je tiens néanmoins à souligner l'ampleur des efforts de la CAF de Seine-Saint-Denis pour informer l'ensemble des bénéficiaires d'allocation familiales (qui représente ...

Je rejoins la préoccupation de notre collègue Michel Bouvard au sujet des avantages indus, qu'aggrave encore le calcul des droits connexes. Une caisse d'allocations familiales a suggéré de prendre en compte la moyenne des revenus des trois derniers mois. Cela me semble en effet plus facilement praticable qu'un contrôle mensuel. À notre collègue René Couanau, je rappelle que le RSA se décline en deux volets, RSA « socle » et RSA « activité », et que seule la seconde prestation constitue une vraie nouveauté : tournée vers l'activité, elle ne se substitue pas à des prestations existantes. Quant aux listes des bénéficiaires du RSA, la loi sur l'informatique et les libertés en encadre strictement les conditions d'accès. Le ministre a déjà évoqué cette difficulté devant nous. J...

Cette corrélation est simple : le nouveau dispositif s'est substitué au RMI et à l'API, seul le RSA « activité » constituant une prestation supplémentaire nouvelle, gérée par les CAF pour le compte de l'État. Quant à la démarche de l'Union nationale des CCAS, j'en prends note et je vais examiner la question.

Dans le cadre de ma fonction de rapporteur spécial, j'ai mené une mission d'information sur les conditions de la mise en place du RSA, dont le volet « activité » a connu une montée en charge beaucoup plus lente que prévu. Les raisons qui sont invoquées la diffusion de l'information et le contexte économique ne doivent pas faire oublier le principe général que les crédits du budget ne sont pas forcément destinés à être consommés. En revanche, le RSA-socle a augmenté. Mes déplacements dans plusieurs départements ont été l'oc...