Interventions sur "prélèvement" de Jean Mallot

C'est un sujet que nous abordons régulièrement, avec des succès divers, les contributions sur les stock-options. Il était d'ailleurs cher au regretté Philippe Séguin, qui, en tant que Premier président de la Cour des comptes, avait à plusieurs reprises suggéré fortement que l'on opère des prélèvements sur ces sources de revenus. Vous proposez de porter le taux de contribution salariale sur les stock-options de 2,5 à 8 % et d'augmenter le taux de la contribution patronale. Chaque fois que nous avons fait des propositions pour aligner le taux de prélèvement sur les stock-options sur celui des autres sources de revenus, notamment salariaux, la droite nous a répondu que l'on ne distribuerait alo...

... (Sourires.) La lecture de cette excellente étude d'impact nous informe que le Gouvernement estime que cette mesure rapportera 350 millions d'euros en 2011, et près de 400 millions en 2014. Le commentaire apporté par l'étude n'est pas moins intéressant : « L'augmentation du forfait social ne serait pas de nature à porter atteinte au dynamisme des avantages consentis aux salariés : d'une part, ce prélèvement est à la charge de l'employeur ; d'autre part et surtout, le différentiel avec les taux appliqués aux salaires et autres éléments de rémunération reste très important. » C'est vous qui le dites, monsieur le ministre. Des marges de manoeuvre importantes existent donc, et nos amendements vous proposeront de les mettre à profit. Au lieu de ne récolter que 350 millions en 2011, ajoutez quatre points...

Nous parlons de cet amendement depuis plusieurs jours et nous avons eu l'occasion d'interroger plusieurs fois M. le ministre sur ce qu'il comptait faire après son adoption à l'unanimité par la commission des finances. Il a pris soin de ne jamais nous répondre, ce qui est très regrettable. Mais il vient de tomber le masque en nous expliquant que, puisqu'il n'augmentait pas les impôts mais les prélèvements, il ne souhaitait pas accepter cet amendement que Mme Montchamp a, de façon très disciplinée, retiré. Heureusement, Mme Billard l'a repris. M. Bur l'a rappelé, la question des recettes devra être posée tôt ou tard. Mais, monsieur le rapporteur, elle est posée depuis très longtemps ! D'abord parce que, quand on travaille sur les dépenses, on peut au mieux essayer, en grattant, d'économiser quelq...

Normalement, M. Copé devrait arriver vers vingt-trois heures Cette « niche Copé » a donc été maintenue, bien que stigmatisée, elle aussi, par le Conseil des prélèvements obligatoires. Enfin, autre talent du Président de la République et de sa majorité, le refus du prélèvement exceptionnel proposé en 2009 par Didier Migaud, à l'époque président de la commission des finances, sur le bénéfice des banques, lesquelles, vous vous en souvenez sans doute, ont été renflouées par l'État après le choc de septembre 2008.

...plus le Fonds de réserve des retraites, mais elles auront tout de même encore cinq années de CRDS à payer. Il leur faudra assumer le passé et le présent : c'est la double peine ! Les mesures que nous avons proposées depuis des années, chaque automne, sur le projet de loi de finances et sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont très largement reprises par le Conseil des prélèvements obligatoires, permettraient d'assurer l'avenir de notre sécurité sociale. Vous les avez rejetées pour mieux poursuivre votre jeu de bonneteau, faire passer les déficits d'une caisse à l'autre et hypothéquer l'avenir. C'est un choix politique de votre part, mais comme le disait le regretté président Séguin lorsqu'il nous présentait les travaux de la Cour des comptes : « Au jeu de bonneteau, vient...

M. Woerth, dans son intervention d'ouverture du débat sur le PLFSS, nous a indiqué qu'il souhaitait que toutes les catégories de revenus soient désormais soumises aux prélèvements de droit commun : belle intention qui n'est pas suivie d'effet. Avant la réforme de 2003, les contributions des employeurs aux régimes de retraite chapeau étaient considérées comme un avantage alloué en contrepartie du travail. Elles étaient donc soumises, d'une part, à cotisations sociales pour la fraction qui excède, par salarié et par an, une limite fixée par décret et, d'autre part, dès le ...

L'article 15 vise à multiplier par deux le forfait social sur les rémunérations différées, telles que l'intéressement ou la participation. Nous considérons que le taux de prélèvement sur ces rémunérations différées restera largement inférieur à ce qui serait souhaitable. J'appuierai cette affirmation sur une fiche d'évaluation préalable, relative à l'article 15, annexée au projet de loi. Pour une fois, et c'est une bonne chose, monsieur le ministre, cette fiche fournit des indications intéressantes, puisqu'à la rubrique « Impact économique », il est indiqué que l'augmentatio...

... appliqué aux salaires 30,4 % de cotisations patronales de sécurité sociale de base est largement supérieur à ce que nous proposons. En nous dirigeant vers le traitement de droit commun, avec notre proposition d'amendement nous ne faisons qu'un pas. Le Gouvernement nous démontre, dans son document, qu'il n'y a pas de risque, considérant que le différentiel demeure important et que la part des prélèvements de sécurité sociale de base dans la totalité des rémunérations versées a diminué entre 1999 et 2009. Nous ne faisons donc, par notre proposition, que rétablir une situation et donner des ressources supplémentaires à la sécurité sociale. Nous avons à plusieurs reprises, et notamment notre très éminent collègue Patrick Roy, souligné qu'entre les déficits et les recettes on change d'ordre de grand...

Je crois que ce cas particulier exprime l'attitude du Gouvernement dans toute sa splendeur. On affirme des choses et on ne les fait pas. Le ministre nous a expliqué dans son propos liminaire que toutes les catégories de revenus devaient être soumises aux prélèvements de droit commun et qu'il fallait aller dans ce sens. Certes, le plus simple serait de considérer de la même façon l'épargne salariale, les revenus différés, les stock-options et tous les revenus en les soumettant au même système de cotisation et de prélèvement. Mais, puisque vous ne voulez pas y aller tout de suite, avançons. Nous ne proposons pas que l'attribution de stock-options et d'actions...

...se substitue bien souvent à des éléments de rémunération salariale directe. Cette démarche vise à garantir des revenus dits de retraite importants à ces bénéficiaires. Il y a donc une cohérence à demander que les plus-values en question viennent, pour partie, alimenter le fonds de réserve des retraites. C'est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, la création d'une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Cette taxe sur les plus-values serait fixée à un taux de 11 % et affectée au fonds de réserve des retraites au titre des nouvelles ressources permanentes de ce fonds. Ce serait un moyen de pallier les difficultés que nous avons évoquées hier et ce matin, s'agissant de l'abondement, du financement et de la consolidation de ce fonds, dont nous savons que nous...

Cet article 16 vise à supprimer le seuil annuel de cession des valeurs mobilières et droits sociaux pour l'imposition des plus-values aux prélèvements sociaux. Son exposé des motifs énonce : « Cette mesure a un effet positif sur les recettes de la sécurité sociale estimé à 113 millions d'euros à partir de 2011. » C'est donc une ressource de faible ampleur, qui ne produira en outre ses effets qu'à partir de 2011, dont nous sommes encore loin. Le ministre nous a expliqué que, s'il n'y voyait pas clair pour 2010, il y voyait mieux pour 2011 ; ce...

Je souhaite répondre au ministre et au rapporteur à propos de l'amendement n° 14 rectifié. Ayant entendu le ministre déclarer que tous les revenus devaient être soumis aux prélèvements de droit commun, M. Bur a retroussé ses manches et a entrepris de traquer dans les moindres recoins tous les petits revenus, toutes les micro-niches, qui abritent autant de micro-chiens. (Sourires.) Et pendant ce temps, vous ne faites rien ou presque pour taxer les stock-options, vous ramenez la TVA de 19,6 % à 5,5 % dans la restauration

...ciale. En réalité, je ne parlerai pas de réforme à propos de la loi de 2004, puisqu'une réforme est censée améliorer la situation et que cette loi a échoué. Le Gouvernement cherche en effet des ressources pour financer l'assurance maladie. Quelle aubaine il y a précisément dans les régimes complémentaires, des disponibilités, des réserves, ce qui est très tentant ! Le Gouvernement opère donc un prélèvement à destination de la caisse nationale d'assurance maladie et du régime général. Il ne s'agit, via le fonds CMU, que d'un habillage certes élégant , une sorte de tableau dans lequel le régime obligatoire se débrouille et les complémentaires financent les complémentaires, pour la CMU complémentaire. En réalité, les choses sont beaucoup plus complexes. La clarification n'est qu'apparente et une p...

Ces tuyauteries n'ont pour effet que d'habiller cette fusion problématique et de laisser devant nous les difficultés, en répercutant sur les assurés le coût d'un prélèvement qui, malgré l'habillage, sera bien réel pour eux.